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Salon au mur vert

Loi Carrez · Paris 13e arrondissement

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 13e arrondissement

Oui, la Loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un appartement en copropriété à Paris 13e arrondissement, si la surface privative est d'au moins 8 m². Le mesurage doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente, et une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction du prix.

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Paris 13e arrondissement implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le mesurage Loi Carrez. Ce diagnostic, exigé pour tout lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m², garantit à l'acquéreur une information fiable sur la superficie du bien. Dans le 13e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette mesure concerne la quasi-totalité des ventes.

Questions de propriétaires

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une vente aux enchères ?

Oui, si le bien vendu est un lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m², le mesurage Loi Carrez est obligatoire, même en cas de vente aux enchères.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Un mesurage non professionnel n'a pas de valeur juridique.

Que faire si je n'ai pas le règlement de copropriété ?

Le diagnostiqueur peut effectuer le mesurage sans ce document, mais la possession du plan de l'appartement ou de l'état descriptif de division facilite le travail et réduit les risques d'erreur.

Le mesurage est-il valable pour une location ?

Non, la Loi Carrez ne s'applique qu'à la vente. Pour une location, c'est la Loi Boutin qui fixe une surface habitable minimale à mentionner dans le bail.

Combien de temps est valable le mesurage ?

Il n'existe pas de durée de validité légale pour le mesurage Loi Carrez. Toutefois, il doit correspondre à l'état du bien au moment de la vente ; si des travaux ont modifié la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.

Y a-t-il une exception pour les appartements de moins de 8 m² ?

Oui, le mesurage Loi Carrez n'est pas obligatoire si la surface privative du lot est inférieure à 8 m². Cela concerne par exemple les très petits studios ou les caves.

Le mesurage inclut-il les balcons ?

Non, les balcons, terrasses, jardins et autres espaces extérieurs ne sont pas comptés dans la surface Carrez, qui ne mesure que les parties closes et couvertes.

Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex) dont la surface privative est d'au moins 8 m². Il doit être mentionné dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. À Paris 13e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne une très large majorité des transactions. Il n'est pas exigé pour les ventes de maisons individuelles ou de lots de moins de 8 m² (caves, garages, parkings).

  • Vente d'un lot de copropriété
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Promesse et acte de vente doivent mentionner la surface
Cas d'obligation du mesurage Loi Carrez
SituationObligation
Vente d'un appartement en copropriété ≥ 8 m²Oui
Vente d'un lot de copropriété < 8 m² (cave, parking)Non
Vente d'une maison individuelleNon
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Que mesure le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Le résultat est exprimé en mètres carrés, avec une tolérance de 5 %.

  • Surface mesurée : plancher des pièces habitables (chambres, salon, cuisine, salle de bain)
  • Exclusions : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, parties de moins de 1,80 m de hauteur
  • Annexes non comptées : caves, garages, parkings (sauf s'ils font partie du lot privatif et mesurent au moins 8 m²)
Éléments pris en compte ou exclus
ÉlémentPris en compte
Pièces habitables (chambre, salon, cuisine)Oui
Murs et cloisonsNon
Parties de moins de 1,80 m de hauteurNon
Caves et garages (si ≥ 8 m² et inclus dans le lot)Oui (sauf si annexes)
Caves et garages (si < 8 m² ou exclus du lot)Non

Documents à préparer pour le mesurage

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes), le plan de l'appartement, et éventuellement l'état descriptif de division. Ces documents permettent au diagnostiqueur de vérifier les limites du lot et d'effectuer un mesurage précis. En l'absence de ces documents, le mesurage reste possible mais peut nécessiter des relevés complémentaires.

  • Règlement de copropriété
  • Plan de l'appartement (si disponible)
  • État descriptif de division
Documents utiles pour le mesurage
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les parties privatives et communes
Plan de l'appartementFaciliter le relevé des surfaces
État descriptif de divisionConfirmer la consistance du lot

Conséquences d'une erreur de surface

Si la surface réelle de l'appartement est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Cette action n'est pas ouverte au vendeur. Il est donc essentiel que le mesurage soit réalisé avec rigueur par un professionnel certifié.

  • Seuil de tolérance : 5 % (1/20e)
  • Délai de recours : 1 an après l'acte authentique
  • Action possible uniquement par l'acquéreur

Données locales : Paris 13e arrondissement

Avec 106 903 logements dont 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), le 13e arrondissement est un secteur très dense en copropriétés. On y dénombre 1 800 copropriétés immatriculées, représentant 69 840 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Cette forte proportion de copropriétés rend le mesurage Loi Carrez particulièrement présent dans les transactions immobilières du secteur. Par ailleurs, 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui peut nécessiter la réalisation d'autres diagnostics (amiante, plomb) selon l'âge du bien.

  • 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021)
  • 1 800 copropriétés immatriculées (ANAH)
  • 85 % des logements construits avant 1991 (INSEE, recensement 2021)

Questions fréquentes sur la Loi Carrez à Paris 13e

Voici les questions les plus courantes sur le mesurage Loi Carrez pour la vente d'un appartement dans le 13e arrondissement.

  • Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une vente aux enchères ? Oui, si le bien est un lot de copropriété d'au moins 8 m².
  • Puis-je faire le mesurage moi-même ? Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Que faire si je n'ai pas le règlement de copropriété ? Le diagnostiqueur peut mesurer sans, mais le plan de l'appartement est utile.
  • Le mesurage est-il valable pour une location ? Non, la Loi Carrez ne s'applique qu'à la vente. Pour une location, c'est la Loi Boutin qui s'applique.
  • Combien de temps est valable le mesurage ? Il n'a pas de durée de validité légale, mais il doit correspondre à l'état du bien au moment de la vente.
  • Y a-t-il une exception pour les appartements de moins de 8 m² ? Oui, le mesurage n'est pas obligatoire si la surface privative est inférieure à 8 m².
  • Le mesurage inclut-il les balcons ? Non, les balcons, terrasses et jardins ne sont pas comptés dans la surface Carrez.
Questions fréquentes
QuestionRéponse
Obligatoire pour une vente aux enchères ?Oui, si lot de copropriété ≥ 8 m²
Peut-on faire le mesurage soi-même ?Non, diagnostiqueur certifié obligatoire
Valable pour une location ?Non, Loi Boutin pour la location
Durée de validité ?Pas de durée légale, mais doit être à jour

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Paris 13e arrondissement

Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Paris 13e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191911 71912,7 %
1919-194515 26016,6 %
1946-197022 14724,1 %
1971-199028 98331,5 %
1991-20058 3759,1 %
2006-20185 4956,0 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 13e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 13e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales86 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %10 %10 %
Logements vacants8 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194629 %49 %21 %
Achevées avant 197153 %69 %42 %
Achevées avant 199185 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1780,2 %
B9711,2 %
C26 46533,8 %
D22 97829,4 %
E19 05624,3 %
F5 7427,3 %
G2 8833,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 13e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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