L'état relatif à la présence de termites est un document exigé lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone définie par arrêté préfectoral. À Paris 13e arrondissement, le département est classé en zone termites, ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour les maisons et les parties privatives de lots de copropriété. Ce diagnostic, valable 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente, vise à informer l'acquéreur sur l'absence ou la présence de termites dans le bâti.
Questions de propriétaires
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour un appartement à Paris 13e ?
Oui, pour la vente d'un lot de copropriété (parties privatives), le diagnostic termites est obligatoire si la commune est classée en zone termites, ce qui est le cas de Paris 13e arrondissement.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?
Le diagnostic est valable 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente.
Que faire si le diagnostic révèle des termites ?
Le vendeur doit informer l'acquéreur de la présence de termites. L'acquéreur peut alors renoncer à l'achat, renégocier le prix ou exiger un traitement avant la vente.
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une location ?
Non, l'état relatif à la présence de termites n'est exigé que lors de la vente d'un bien situé en zone termites. Il n'est pas requis pour une location.
Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur inspecte visuellement toutes les parties accessibles du bien (murs, planchers, charpentes) à la recherche de signes d'infestation. La visite dure entre 30 minutes et 1 heure.
Puis-je faire réaliser un diagnostic termites préventif sans vente ?
Oui, il est possible de commander un diagnostic à titre préventif pour détecter une éventuelle infestation, même en l'absence de vente. Cela permet d'agir rapidement.
Quels sont les risques si je ne fournis pas le diagnostic termites lors de la vente ?
Le vendeur s'expose à des risques juridiques : nullité de la vente, réduction du prix, ou dommages-intérêts si l'acquéreur découvre une infestation après la vente.
Données locales — Paris 13e arrondissement
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Transport de marchandises dangereuses
- Sismicité : zone 1/5
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fiche d'identité de Paris 13e arrondissement
- Code INSEE
- 75113
- Code postal
- 75013
- Département
- Paris (75)
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 181 271 habitants
- Superficie
- 7,1 km²
- Densité
- 25 531 hab./km²
- Logements
- 106 903, dont 92 287 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 2,5 pièces
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 13e arrondissement sur Google Maps
Obligation du diagnostic termites à Paris 13e arrondissement
L'état relatif à la présence de termites est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l'être à court terme. Le département de Paris est classé en zone termites, ce qui rend ce diagnostic impératif pour toute vente d'une maison individuelle ou d'une partie privative d'un lot de copropriété dans le 13e arrondissement. Le Cerema établit une cartographie nationale mise à jour à chaque nouvel arrêté préfectoral, mais c'est l'arrêté préfectoral qui fait foi. En l'absence de ce diagnostic, le vendeur s'expose à des risques de nullité de la vente ou de réduction du prix.
- Vente de maison individuelle
- Vente de lot de copropriété (parties privatives)
- Diagnostic valable 6 mois
| Critère | Détail |
|---|---|
| Biens concernés | Maisons, lots de copropriété |
| Zone concernée | Paris 13e (arrêté préfectoral) |
| Validité | 6 mois maximum |
| Diagnostiqueur | Certifié par un organisme accrédité par le Cofrac |
Ce que les données locales changent pour ce diagnostic
Les caractéristiques du bâti à Paris 13e arrondissement influencent la manière dont le diagnostic termites est abordé. Selon l'INSEE (recensement 2021), 99 % des logements sont des appartements, ce qui signifie que le diagnostic concerne essentiellement des lots de copropriété plutôt que des maisons individuelles. Par ailleurs, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, soit avant l'essor des traitements préventifs modernes contre les termites, ce qui rend ces bâtiments plus vulnérables. Enfin, 72 % des ménages sont locataires : dans le cadre d'une vente, le propriétaire bailleur doit fournir ce diagnostic à l'acquéreur, même si le bien est occupé. Ces données soulignent l'importance de réaliser ce diagnostic avec soin, en inspectant les parties communes et privatives accessibles.
- 99 % d'appartements : diagnostic surtout en copropriété
- 29 % de logements d'avant 1946 : attention accrue
- 72 % de locataires : vente avec occupation
Déroulement de la visite du diagnostiqueur
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous dans le bien concerné. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la superficie et le nombre de pièces. Il inspecte visuellement toutes les parties accessibles : murs, planchers, charpentes, boiseries, canalisations. Il recherche des signes d'infestation : galeries, excréments, ailes, bois sonnant creux. En cas de doute, des prélèvements peuvent être réalisés et analysés en laboratoire, ce qui peut allonger le délai de remise du rapport. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, ou plus tard si des analyses sont nécessaires.
- Inspection visuelle des zones accessibles
- Recherche de signes d'infestation
- Prélèvements éventuels pour analyse
- Rapport remis sous 24 à 48 heures
| Étape | Durée | Détail |
|---|---|---|
| Visite sur place | 30 min à 1 h | Inspection des pièces et parties communes |
| Recherche de signes | Pendant la visite | Galeries, excréments, bois creux |
| Prélèvements | Si nécessaire | Analyse en laboratoire |
| Remise du rapport | 24 à 48 h après | Par e-mail |
Documents utiles pour le diagnostic
Pour faciliter la préparation de la visite, le propriétaire peut rassembler certains documents, bien que cela ne soit pas obligatoire. Le diagnostic termites n'exige pas de documents spécifiques, mais fournir un plan du bien ou un précédent diagnostic peut aider le diagnostiqueur. En copropriété, un accès aux parties communes (caves, combles) peut nécessiter l'accord du syndic. Le rapport final mentionne l'absence ou la présence de termites, ainsi que des recommandations en cas d'infestation.
- Plan du bien (facultatif)
- Précédent diagnostic termites (si existant)
- Accès aux parties communes (copropriété)
Suites possibles après le diagnostic
Si le diagnostic révèle une infestation, le vendeur n'est pas tenu de traiter le bien avant la vente, mais il doit en informer l'acquéreur. L'acquéreur peut alors décider de renoncer à l'achat, de renégocier le prix ou d'exiger un traitement. Dans le cas d'une copropriété, un traitement collectif peut être décidé en assemblée générale. En l'absence de termites, le diagnostic atteste de l'absence d'infestation, ce qui rassure l'acquéreur. Dans tous les cas, le rapport doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
- Infestation : information de l'acquéreur
- Possibilité de renégociation ou traitement
- Absence : attestation rassurante
- Annexe obligatoire à la vente
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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