Vous êtes propriétaire d'un logement à Paris 13e arrondissement et vous souhaitez le mettre en location ? L'état de l'installation intérieure de gaz fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Voici dans quelles conditions, ce qu'il contrôle et comment l'obtenir.
Questions de propriétaires
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour un logement loué à Paris 13e ?
Oui, si l'installation de gaz a plus de 15 ans. C'est le cas pour la plupart des logements du 13e arrondissement, car 85 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021).
Quelle est la validité du diagnostic gaz en location ?
Le rapport est valable 6 ans à compter de sa date de réalisation, jusqu'à la signature du bail.
Que faire si l'installation de gaz a moins de 15 ans ?
Le diagnostic n'est pas obligatoire. Vous pouvez néanmoins fournir un certificat de conformité si vous en possédez un.
Puis-je louer sans diagnostic gaz ?
Non, si l'installation a plus de 15 ans. L'absence expose à des risques juridiques et financiers.
Le diagnostic gaz est-il le même pour un appartement et une maison ?
Oui, les contrôles sont identiques. Ils portent sur l'installation intérieure de gaz, quel que soit le type de logement.
Quels sont les risques si le diagnostic est absent ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou engager la responsabilité du bailleur en cas d'accident.
Comment obtenir un devis pour le diagnostic gaz ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 17h.
Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour une location ?
Le diagnostic gaz est exigé pour tout logement mis en location lorsque l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans (Service-Public : diagnostic gaz). Cette condition s'applique quel que soit le type de bien, appartement ou maison, et dans toutes les communes, y compris Paris 13e arrondissement.
À Paris 13e, 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu'une grande partie des logements disposent d'une installation de gaz datant de plus de 15 ans. Le diagnostic gaz est donc fréquemment requis.
Si l'installation a moins de 15 ans, le diagnostic n'est pas obligatoire. En cas de vente ultérieure, la règle est différente : le diagnostic gaz reste exigé pour toute installation de plus de 15 ans.
- Installation de plus de 15 ans → diagnostic obligatoire
- Installation de moins de 15 ans → pas d'obligation
- Validité du rapport : 6 ans à la signature du bail
| Situation | Obligation | Validité |
|---|---|---|
| Installation de plus de 15 ans | Oui | 6 ans |
| Installation de moins de 15 ans | Non | — |
Que contrôle le diagnostiqueur ?
Le technicien certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'ensemble de l'installation intérieure de gaz du logement. Il vérifie notamment :
- Les canalisations fixes : état, étanchéité, conformité aux normes
- Les appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière) : raccordement, évacuation des produits de combustion
- La ventilation des pièces contenant des appareils à gaz
- Les dispositifs de sécurité : robinets, détendeurs, tuyaux souples
| Élément | Point de contrôle |
|---|---|
| Canalisations fixes | État, étanchéité, conformité |
| Appareils fixes | Raccordement, évacuation des fumées |
| Ventilation | Présence et bon fonctionnement |
| Dispositifs de sécurité | Robinets, détendeurs, tuyaux souples |
Quels documents préparer avant la visite ?
Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le dernier rapport de diagnostic gaz (si existant)
- Les certificats de conformité des appareils installés
- Les factures d'entretien de la chaudière ou du chauffe-eau
- Le carnet d'entretien de l'installation
| Document | Utilité |
|---|---|
| Ancien rapport gaz | Historique de l'installation |
| Certificats de conformité | Preuve de l'installation aux normes |
| Factures d'entretien | Justificatif de maintenance |
| Carnet d'entretien | Suivi des interventions |
Quelles sont les conséquences si le diagnostic manque ?
Si le diagnostic gaz n'est pas fourni au locataire lors de la signature du bail, plusieurs conséquences peuvent survenir :
- Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts
- En cas d'accident lié au gaz, la responsabilité du bailleur peut être engagée
- Le bail peut être annulé ou le locataire peut se retourner contre le propriétaire
| Risque | Conséquence |
|---|---|
| Réduction de loyer | Demande possible du locataire |
| Responsabilité civile | Engagée en cas d'accident |
| Annulation du bail | Possible en justice |
Comment se déroule la prestation ?
La commande du diagnostic gaz se fait en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées selon les disponibilités dans le secteur. Le diagnostiqueur se rend au logement, réalise les contrôles, puis transmet le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
- Commande gratuite et sans engagement
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Commande | Quelques minutes |
| Rendez-vous | 48 à 72 h ouvrées |
| Visite et contrôle | 1 à 2 heures |
| Réception du rapport | 24 à 48 h après la visite |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 13e arrondissement
- Propriétaires : 26 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 32 610 | 41,7 % |
| Gaz naturel | 24 132 | 30,8 % |
| Électricité | 21 062 | 26,9 % |
| Fioul domestique | 428 | 0,5 % |
| GPL | 36 | 0,0 % |
| Bois – Bûches | 5 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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