Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est une pièce centrale de toute location d'appartement à Paris 13e arrondissement. Il conditionne la signature du bail, le montant du loyer et, depuis 2025, la possibilité même de louer certains logements. Ce guide vous explique précisément quand il est exigé, ce qu'il contrôle, ce que révèlent les données locales et comment éviter les écueils.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour louer un studio de moins de 50 m² à Paris 13e ?
Oui, le DPE est obligatoire pour tout logement mis en location, sauf exceptions très spécifiques (logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). Un studio de moins de 50 m² entre dans le cadre de l'exception s'il est indépendant, mais cette exception est rare et ne s'applique pas à une location classique.
Un DPE réalisé en 2018 est-il encore valable pour louer en 2025 ?
Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. Un nouveau DPE est nécessaire.
Puis-je louer un appartement classé G à Paris 13e ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont considérés comme non décents et ne peuvent plus être proposés à la location en France métropolitaine. Le propriétaire doit réaliser des travaux pour améliorer l'étiquette.
Que faire si mon DPE est classé F ?
Le logement reste louable jusqu'au 1er janvier 2028, mais le loyer ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). Il est conseillé d'engager des travaux pour passer en classe D ou meilleure avant l'interdiction.
Qui réalise le DPE pour un appartement à Paris 13e ?
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport est signé par le diagnostiqueur et vous est transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la visite.
Le DPE est-il obligatoire pour un renouvellement de bail ?
Oui, le DPE doit être annexé au contrat de location lors de la signature ou du renouvellement du bail. Si le DPE existant est encore valable (moins de 10 ans), il peut être réutilisé.
Quels sont les risques si je ne fournis pas le DPE au locataire ?
Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation pour demander une réduction de loyer, voire une annulation du bail.
Quand le DPE est-il exigé pour la location d'un appartement à Paris 13e ?
Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location, ainsi que lors de son renouvellement ou de sa reconduction tacite (source : Ministère de la Transition écologique). Cette obligation s'applique à tout appartement situé à Paris 13e arrondissement, quelle que soit sa taille ou son année de construction, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation : logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il est annexé au bail (avec l'état des risques, le CREP pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans).
- Le DPE est obligatoire pour signer ou renouveler un bail.
- Exceptions limitées (logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits).
- Le rapport est annexé au contrat de location.
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?
Le diagnostiqueur réalise une visite du logement pour relever les caractéristiques du bâti (murs, fenêtres, toiture, planchers), des systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage. Il utilise une méthode de calcul conventionnelle (3CL-DPE), qui tient compte de la zone climatique H1a dans laquelle se situe Paris 13e arrondissement. Le résultat est une étiquette énergie (de A à G) et une étiquette climat (émissions de gaz à effet de serre), ainsi que des recommandations de travaux. Pour un appartement, le diagnostiqueur tient compte notamment des parties communes (isolation, chauffage collectif) si elles impactent la performance du logement.
- Caractéristiques du bâti : murs, fenêtres, toiture, planchers.
- Systèmes : chauffage, refroidissement, eau chaude, ventilation, éclairage.
- Calcul selon la méthode 3CL-DPE (zone H1a).
- Étiquettes énergie et climat, recommandations de travaux.
Validité du DPE et calendrier des interdictions
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE plus anciens ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 (sauf ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, qui l'étaient jusqu'au 31 décembre 2024). Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine (il est considéré comme non décent). L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux E au 1er janvier 2034. En attendant, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers) depuis le 24 août 2022.
- DPE valable 10 ans (depuis juillet 2021).
- Logements G interdits à la location depuis le 1er janvier 2025.
- Logements F interdits au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034.
- Gel des loyers pour les classes F et G.
| Classe DPE | Date d'interdiction de location |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
Données locales : le DPE dans le 13e arrondissement
Paris 13e arrondissement compte 181 271 habitants et 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La part des ménages locataires atteint 72 %, ce qui rend le DPE crucial pour la majorité des occupants. Parmi les 78 273 DPE enregistrés depuis juillet 2021 dans l'arrondissement (ADEME), 11 % sont classés F ou G, soit environ 8 610 logements déjà concernés par l'interdiction de location ou le gel des loyers. 24 % des DPE sont classés E, ce qui signifie qu'un tiers des logements (35 %) sont d'ores et déjà dans la trajectoire des interdictions à venir. L'énergie de chauffage la plus fréquente est le réseau de chauffage urbain (42 %), suivi de l'électricité et du gaz. 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 29 % avant 1946, ce qui explique en partie les performances énergétiques modestes de nombreux appartements.
- 78 273 DPE enregistrés dans le 13e arrondissement.
- 11 % de classes F ou G, 24 % de classe E.
- 72 % de locataires, 85 % de logements construits avant 1991.
- Chauffage urbain dominant (42 %).
Documents à préparer pour le DPE
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : les factures des travaux d'isolation ou de remplacement des fenêtres, les notices des équipements de chauffage et d'eau chaude, les derniers relevés de consommation d'énergie, et tout certificat ou attestation (ex. : attestation d'entretien de la chaudière). Si l'appartement est en copropriété, le règlement de copropriété et les informations sur le chauffage collectif (notamment s'il s'agit d'un réseau urbain) sont utiles. Ces documents permettent au diagnosticateur de valider les données déclaratives et d'affiner le calcul.
- Factures de travaux d'isolation ou menuiseries.
- Notices des équipements (chaudière, radiateurs, VMC).
- Relevés de consommation d'énergie.
- Règlement de copropriété et infos sur le chauffage collectif.
Que faire si le DPE manque ou est périmé ?
Si le DPE n'est pas fourni au moment de la signature du bail, le locataire peut demander une réduction de loyer (voire son annulation). Un DPE périmé (plus de 10 ans, ou antérieur à 2018) doit être refait avant la mise en location. Si le DPE est classé G, le logement ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025 ; le propriétaire doit réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique et obtenir une nouvelle étiquette. Pour les classes F et E, il est conseillé d'anticiper les échéances de 2028 et 2034 en engageant des travaux dès maintenant.
- DPE manquant : risque de réduction de loyer pour le locataire.
- DPE périmé : doit être refait avant la location.
- Classe G : logement non louable depuis 2025.
- Anticiper les travaux pour les classes F et E.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 13e arrondissement
- Propriétaires : 26 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 32 610 | 41,7 % |
| Gaz naturel | 24 132 | 30,8 % |
| Électricité | 21 062 | 26,9 % |
| Fioul domestique | 428 | 0,5 % |
| GPL | 36 | 0,0 % |
| Bois – Bûches | 5 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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