Vendre une maison dans le 13e arrondissement de Paris nécessite de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de la localisation du bien. Le département de Paris étant classé par arrêté préfectoral comme une zone infestée ou susceptible de l'être à court terme par les termites, l'état relatif à la présence de termites est exigé pour toute vente de maison. Ce diagnostic a une validité de six mois et doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Questions de propriétaires
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 13e ?
Oui, car le département de Paris est classé par arrêté préfectoral comme zone infestée ou susceptible de l'être à court terme. Toute vente d'une maison dans le 13e arrondissement nécessite ce diagnostic.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est valable six mois maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Au-delà, il doit être renouvelé.
Que se passe-t-il si des termites sont détectés dans la maison ?
Le rapport mentionne la localisation des infestations. Le vendeur n'est pas obligé de traiter avant la vente, mais doit informer l'acquéreur. L'acheteur peut négocier le prix ou exiger un traitement.
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour un appartement dans le 13e ?
Oui, pour les parties privatives d'un lot de copropriété si la copropriété est située dans une zone classée. À Paris 13e, cette obligation s'applique également aux appartements.
Combien de temps dure la visite pour une maison ?
La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et l'accessibilité des zones à contrôler (combles, caves, greniers).
Quels sont les risques si je ne fournis pas le diagnostic termites lors de la vente ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix, engager une action pour vice caché, ou se rétracter si le DDT est incomplet. Mieux vaut le réaliser avant la signature.
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une location à Paris 13e ?
Non, le diagnostic termites n'est pas exigé pour une location. Seul le DPE est obligatoire dans ce cadre.
Quand le diagnostic termites est-il obligatoire pour une maison à Paris 13e ?
Le diagnostic termites est exigé en cas de vente d'une maison située dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l'être à court terme. Le département de Paris ayant fait l'objet d'un tel arrêté, toute maison située dans le 13e arrondissement est concernée. Cette obligation s'applique quel que soit l'âge du bien : les maisons anciennes comme les constructions récentes doivent faire l'objet de cette recherche.
À Paris 13e, les maisons représentent seulement 1 % des logements (INSEE, recensement 2021), soit environ 1 069 logements sur les 106 903 que compte l'arrondissement. Ce diagnostic concerne donc un nombre limité de biens, mais il est impératif pour les propriétaires de maisons qui souhaitent vendre.
- Vente d'une maison individuelle ou mitoyenne
- Vente de la partie privative d'un lot de copropriété (si la copropriété comprend des parties communes en contact avec le sol)
- Localisation dans le département de Paris, classé en zone termites
| Situation | Obligation |
|---|---|
| Vente d'une maison dans le 13e arrondissement | Obligatoire |
| Vente d'un appartement dans le 13e arrondissement | Obligatoire (parties privatives) si la copropriété est en zone termites |
| Vente d'une maison hors zone classée | Non obligatoire |
| Location d'une maison dans le 13e arrondissement | Non obligatoire (sauf pour le DPE) |
Que contrôle le diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte visuellement toutes les parties de la maison accessibles sans travaux de démolition ni dépose de revêtements. Il recherche les indices de présence de termites : galeries, déjections, bois sonnant creux, ailes d'insectes, etc. Les zones contrôlées incluent :
- Les charpentes et combles
- Les planchers et parquets
- Les boiseries (portes, fenêtres, lambris)
- Les escaliers en bois
- Les greniers et caves
- Les façades et éléments extérieurs en bois
- Les canalisations en bois ou gaines techniques
À l'issue de la visite, un rapport est établi. Si des termites sont détectés, le rapport précise leur localisation et les parties infestées. Le vendeur n'a pas l'obligation de traiter avant la vente, mais doit informer l'acquéreur.
Quels documents préparer pour le diagnostic termites ?
Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, le propriétaire doit :
- Assurer l'accès à toutes les pièces de la maison, y compris les combles, caves et greniers
- Dégager les zones encombrées (grenier, cave, sous-sol)
- Fournir, si existant, un précédent diagnostic termites (valable six mois) ou un rapport de traitement
- Informer le diagnostiqueur de tout traitement antérieur
Aucun document administratif n'est exigé pour la réalisation du diagnostic lui-même, mais le rapport sera annexé au DDT.
- Accès libre à toutes les parties du bâtiment
- Dégagement des zones de stockage (combles, caves)
- Information sur d'éventuels traitements antérieurs
Validité et conséquences en cas d'absence
Le diagnostic termites est valable six mois maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente (source : Service-Public). Si le diagnostic a été réalisé plus de six mois avant la signature, il doit être renouvelé.
En cas d'absence du diagnostic termites dans le DDT, l'acquéreur peut :
- Demander une réduction du prix de vente
- Engager une action en justice pour vice caché
- Se rétracter si la promesse de vente n'a pas été signée avec toutes les pièces obligatoires
Le vendeur a donc tout intérêt à fournir ce document dans les délais.
Spécificités du 13e arrondissement de Paris
Le 13e arrondissement de Paris compte 181 271 habitants (INSEE) et 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales. Avec seulement 1 % de maisons (INSEE, recensement 2021), le diagnostic termites pour une maison est une prestation relativement rare dans l'arrondissement. Le parc immobilier est ancien : 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 85 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Les constructions anciennes, notamment les maisons du XIXe siècle, sont potentiellement plus exposées aux termites en raison de l'utilisation de bois massifs.
Le climat parisien (zone H1a) et la densité urbaine favorisent la propagation des termites par les réseaux souterrains. Le département de Paris étant classé en zone termites, tous les biens vendus doivent faire l'objet de ce diagnostic, qu'il s'agisse de maisons ou d'appartements.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 13e arrondissement
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 11 719 | 12,7 % |
| 1919-1945 | 15 260 | 16,6 % |
| 1946-1970 | 22 147 | 24,1 % |
| 1971-1990 | 28 983 | 31,5 % |
| 1991-2005 | 8 375 | 9,1 % |
| 2006-2018 | 5 495 | 6,0 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
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