Lorsque vous mettez en location une maison à Paris 13e arrondissement, l'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document synthétise les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle. Il vise à informer le futur occupant et à sécuriser la transaction locative.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Paris 13e ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques, arrêtés de catastrophe naturelle). À Paris 13e, la commune est concernée par 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui peut rendre le diagnostic obligatoire pour certains biens.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations ne sont plus exactes, il doit être actualisé avant la signature.
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Le locataire peut refuser de signer le bail, demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts, voire obtenir l'annulation du bail pour vice du consentement.
Quels risques sont listés dans l'état des risques à Paris 13e ?
Le document recense les plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), la sismicité (niveau 1 à Paris 13e), le potentiel radon, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle (20 à Paris 13e).
L'état des risques nécessite-t-il une visite de la maison ?
Non, l'état des risques est un diagnostic documentaire : le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) sans se déplacer sur place.
Puis-je louer ma maison sans état des risques si elle n'est pas en zone à risques ?
Oui, si le bien n'est pas situé dans une zone ou un périmètre à risques, l'état des risques n'est pas obligatoire. Il est recommandé de vérifier sur le site Géorisques pour confirmer.
Quand l'état des risques est-il exigé pour une location à Paris 13e ?
L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien (construction ou terrain) est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. À Paris 13e, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui signifie que ce critère ne déclenche pas l'obligation. Toutefois, la présence de plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou le fait que la commune ait été reconnue en catastrophe naturelle, peut rendre le diagnostic obligatoire. Pour savoir si votre maison est concernée, il convient de vérifier la situation exacte du bien sur le site Géorisques. En pratique, de nombreux biens situés dans des zones à risques (inondations, mouvements de terrain) sont soumis à cette obligation.
Que contient l'état des risques pour une maison ?
L'état des risques recense plusieurs types d'informations :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, feux de forêt, etc.), miniers et technologiques.
- La sismicité (niveaux 2 à 5).
- Le potentiel radon de niveau 3.
- Le recul du trait de côte.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.
Pour une maison à Paris 13e, le document mentionnera notamment les 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés sur la commune (Géorisques), dont le plus récent date du 27 juillet 2018 pour des inondations et/ou coulées de boue. Ces informations permettent au locataire de connaître les risques passés et de prendre les mesures appropriées.
Validité et modalités de remise
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), il doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce de location doit également mentionner le site Géorisques. Si les informations contenues dans le diagnostic ne sont plus exactes au moment de la signature, le document doit être actualisé. En cas de non-respect de ces obligations, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts.
Ce que le diagnostiqueur contrôle pour une maison
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour identifier les risques applicables à l'adresse exacte de la maison. Il vérifie la présence de plans de prévention, la sismicité, le potentiel radon, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle. Aucune visite physique du bien n'est nécessaire pour ce diagnostic, car il repose sur des données documentaires. Le rapport est ensuite transmis au propriétaire, qui le remet au locataire.
Documents à préparer
Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur :
- L'adresse exacte du bien (numéro, rue, code postal).
- Le numéro de parcelle cadastrale (si connu).
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle dont le bien a fait l'objet.
- Toute information sur les risques déjà connus (PPR, etc.).
Ces éléments permettent au diagnostiqueur d'établir un rapport précis et conforme à la réglementation.
Conséquences en cas d'absence ou d'erreur
Si l'état des risques n'est pas fourni ou s'il est erroné, le locataire peut :
- Refuser de signer le bail tant que le document ne lui est pas remis.
- Demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts en justice.
- Invoquer un vice du consentement pour obtenir l'annulation du bail.
Il est donc essentiel de veiller à la conformité de ce diagnostic avant la mise en location.
Données locales sur les risques à Paris 13e
Paris 13e arrondissement compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), dont le plus récent pour des inondations et/ou coulées de boue en juillet 2018. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'impose pas de mesures parasismiques particulières. La part importante de logements anciens (29 % des résidences principales achevées avant 1946, INSEE 2021) peut être associée à des risques de mouvements de terrain ou de retrait-gonflement des argiles, souvent pris en compte dans les PPR. Le réseau de chauffage urbain (42 % des DPE, ADEME) est majoritaire, ce qui n'a pas d'incidence directe sur l'état des risques.
Tableau récapitulatif
| Critère | Détail |
|---|---|
| Diagnostic concerné | État des risques (ERP) |
| Transaction | Location |
| Bien concerné | Maison (construction ou terrain) |
| Obligation | Oui, si le bien est en zone à risques |
| Validité | 6 mois à la signature du bail |
| Remise | Dès la première visite, puis annexé au bail |
| Contenu | PPR, sismicité, radon, trait de côte, débroussaillement, arrêtés catnat |
| Arrêtés catnat à Paris 13e | 20 (le plus récent : juillet 2018) |
| Zone sismique | Niveau 1 (très faible) |
| Sanction en cas d'absence | Réduction de loyer, dommages et intérêts, annulation du bail |
FAQ
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 13e arrondissement
- Propriétaires : 26 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 32 610 | 41,7 % |
| Gaz naturel | 24 132 | 30,8 % |
| Électricité | 21 062 | 26,9 % |
| Fioul domestique | 428 | 0,5 % |
| GPL | 36 | 0,0 % |
| Bois – Bûches | 5 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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