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Pièce de vie baignée de lumière

Loi Carrez · Paris 13e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 13e arrondissement

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété, sauf pour les surfaces inférieures à 8 m². Dans le 13e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements et 1 800 copropriétés sont immatriculées, ce diagnostic est quasi systématique.

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Mis à jour le

Le mesurage loi Carrez est un diagnostic obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété. Dans le 13e arrondissement de Paris, où 99 % des logements sont des appartements et 1 800 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce mesurage concerne la quasi-totalité des transactions immobilières.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison dans le 13e arrondissement ?

Non, le mesurage loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Une maison individuelle n'est pas soumise à cette obligation, sauf si elle fait partie d'une copropriété.

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?

La surface Carrez ne comptabilise que les parties closes et couvertes d'une hauteur d'au moins 1,80 m, en excluant murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. La surface habitable (loi Boutin) inclut les pièces d'une hauteur d'au moins 1,80 m, mais sans les mêmes exclusions (par exemple, les escaliers intérieurs sont parfois inclus).

Puis-je vendre un appartement sans mesurage loi Carrez dans le 13e ?

Non, si le lot fait au moins 8 m² de surface privative, le mesurage est obligatoire. À défaut, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou engager un recours.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage loi Carrez ?

La visite dure généralement entre 30 et 60 minutes, selon la taille du lot et le nombre de pièces à mesurer.

Que faire si je constate une erreur de surface après la vente ?

Si l'écart est supérieur à 5 %, vous pouvez demander une diminution du prix dans un délai d'un an après l'acte authentique, par voie judiciaire.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une cave ou un garage ?

Non, les caves et garages sont exclus de l'obligation, même s'ils font plus de 8 m². Ils ne sont pas considérés comme des parties privatives au sens de la loi Carrez.

Comment se déroule la prise de rendez-vous pour un mesurage dans le 13e ?

Après avoir demandé un devis gratuit en ligne ou par téléphone, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans le secteur.

Données locales — Paris 13e arrondissement

  • 1 800copropriétés immatriculées
  • 69 840lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris 13e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 13e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 13e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales86 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %10 %10 %
Logements vacants8 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194629 %49 %21 %
Achevées avant 197153 %69 %42 %
Achevées avant 199185 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Obligation du mesurage loi Carrez : quand est-il exigé ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété. La surface privative doit être mentionnée dans la promesse et l'acte de vente (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Cette obligation ne s'impose que pour les parties privatives d'au moins 8 m². Les caves, garages et annexes ne sont pas concernés. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés dans le calcul.

  • Vente d'un lot de copropriété : surface privative ≥ 8 m²
  • Exonération : caves, garages, annexes, parties < 1,80 m de hauteur
  • Recours possible si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte
Récapitulatif des obligations du mesurage loi Carrez
CasObligationDélai de recours
Vente d'un lot de copropriété (surface ≥ 8 m²)Obligatoire1 an après l'acte authentique
Vente d'une maison individuelleNon concerné—
LocationNon concerné—
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Particularités du 13e arrondissement de Paris

Avec 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales, le 13e arrondissement est l'un des plus denses de la capitale. 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Cette spécificité fait du mesurage loi Carrez un diagnostic quasi systématique lors de toute vente immobilière dans le 13e.

  • 1 800 copropriétés immatriculées (69 840 lots d'habitation) — source ANAH
  • 85 % des résidences principales achevées avant 1991, 29 % avant 1946 — source INSEE
  • 72 % de ménages locataires — source INSEE

Déroulement du mesurage loi Carrez

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous dans le bien situé dans le 13e arrondissement. Il mesure chaque pièce privative à l'aide d'un télémètre laser. Les surfaces sont calculées selon les règles de la loi Carrez : ne sont retenues que les parties closes et couvertes d'une hauteur d'au moins 1,80 m. Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures sont exclus.

  • Visite sur place : mesure de chaque pièce privative
  • Calcul de la surface Carrez (parties ≥ 1,80 m de hauteur)
  • Édition du rapport de mesurage, transmis par e-mail sous 24 à 48 heures
Étapes du mesurage loi Carrez
ÉtapeDétailDélai indicatif
CommandeDevis gratuit, prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
VisiteMesurage par télémètre laser30 à 60 minutes
RapportTransmission par e-mail24 à 48 heures après la visite

Documents utiles pour le mesurage

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire vendeur peut préparer certains documents, bien qu'ils ne soient pas obligatoires pour la réalisation du diagnostic.

  • Règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives)
  • Plan du lot (si disponible)
  • Carnet d'entretien de l'immeuble (pour les copropriétés anciennes)
Documents utiles selon le type de bien
DocumentUtilitéObligatoire
Règlement de copropriétéIdentifier les parties privativesNon
Plan du lotFaciliter le mesurageNon
Carnet d'entretienConnaître les modificationsNon

Erreurs fréquentes à éviter

Certaines erreurs sont courantes lors d'un mesurage loi Carrez. Les voici pour mieux les anticiper.

  • Oublier d'inclure les surfaces annexes privatives (caves, garages) si elles font moins de 8 m² : elles sont exclues du mesurage
  • Confondre surface Carrez et surface habitable : les règles de calcul diffèrent
  • Ne pas prendre en compte les hauteurs sous plafond : les parties < 1,80 m ne sont pas comptées
Erreurs fréquentes et solutions
ErreurConséquenceSolution
Oubli des annexes < 8 m²Surface Carrez erronéeVérifier le règlement de copropriété
Confusion avec surface habitableLitige avec l'acquéreurFaire appel à un diagnostiqueur certifié
Hauteur < 1,80 m comptéeSurface surévaluéeMesurer chaque pièce précisément

Suites possibles : recours en cas d'erreur

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Ce recours est prévu par la loi Carrez (source : ANIL). Il est donc essentiel de confier le mesurage à un professionnel certifié.

  • Seuil de tolérance : 5 % de la surface indiquée
  • Délai de recours : 1 an après l'acte authentique
  • Action en justice possible pour diminution du prix

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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