Hériter d’un bien immobilier dans le 13e arrondissement de Paris soulève des questions concrètes : faut-il des diagnostics pour le vendre ou le louer ? Lesquels ? À quel moment les commander ? La réponse dépend de plusieurs critères : date de construction, type de bien, installations (gaz, électricité), et situation énergétique. Voici ce que vous devez savoir pour constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) et mener à bien votre projet.
Questions de propriétaires
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement hérité dans le 13e arrondissement ?
Les diagnostics obligatoires dépendent de l’âge du bien et de ses installations. En général, il faut fournir un DPE, un état des risques, un diagnostic amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, un CREP si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, un état du gaz et de l’électricité si les installations ont plus de 15 ans, et un diagnostic Loi Carrez pour les lots de copropriété.
L’audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un bien hérité dans le 13e arrondissement ?
L’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Dans le 13e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements, souvent en copropriété : l’audit ne s’applique donc que dans de rares cas (maison individuelle ou lot de copropriété horizontale).
Qui doit commander les diagnostics en cas de succession ?
C’est le vendeur ou le bailleur qui doit commander les diagnostics. En cas d’indivision, les héritiers doivent se mettre d’accord pour mandater un diagnostiqueur. Le dossier de diagnostic technique est ensuite annexé à la promesse de vente ou au bail.
Quelle est la validité d’un DPE pour un bien hérité ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse de vente ou de la signature du bail.
Que faire si le bien hérité est classé F ou G au DPE ?
Si le bien est une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé F ou G, l’audit énergétique est obligatoire pour la vente. Pour un appartement en copropriété, l’audit n’est pas requis. Dans tous les cas, un DPE valable doit être fourni.
Le diagnostic termites est-il obligatoire dans le 13e arrondissement ?
Le diagnostic termites est obligatoire si la commune est classée par arrêté préfectoral. Il convient de vérifier auprès de la mairie ou d’un diagnostiqueur si le 13e arrondissement est concerné.
Puis-je vendre un bien hérité sans avoir fait les diagnostics ?
Non, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique complet annexé à la promesse de vente ou à l’acte. L’absence de diagnostics peut entraîner des difficultés lors de la transaction.
Profil vendeur : les diagnostics à fournir pour la vente
En tant que vendeur, vous devez annexer un dossier de diagnostic technique (DDT) à la promesse de vente ou à l’acte. Son contenu varie selon les caractéristiques du bien hérité. Voici les diagnostics généralement requis :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour tout logement mis en vente. Valable 10 ans s’il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021.
- Diagnostic amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le 13e arrondissement, 85 % des logements sont antérieurs à 1991, donc souvent concernés.
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Avec 29 % des résidences principales achevées avant 1946, une part significative des biens hérités est concernée.
- État des installations intérieures de gaz et d’électricité : obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.
- État des risques et pollutions : obligatoire pour toute vente, en fonction de la localisation. Paris 13e est en zone de sismicité 1 (très faible) et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier pour inondations et coulées de boue en juillet 2018.
- Diagnostic termites : obligatoire si la commune est classée par arrêté préfectoral. À vérifier selon l’adresse exacte du bien.
- Loi Carrez : obligatoire pour les lots de copropriété (surface habitable).
- Audit énergétique : obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Dans le 13e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements, souvent en copropriété : l’audit ne s’applique donc que dans de rares cas (maison individuelle ou lot de copropriété horizontale).
- DPE (valable 10 ans)
- Amiante (si permis de construire avant 1er juillet 1997)
- CREP (si construction avant 1er janvier 1949)
- État du gaz et de l’électricité (si installation de plus de 15 ans)
- État des risques et pollutions
- Diagnostic termites (selon zonage)
- Loi Carrez (en copropriété)
- Audit énergétique (maison classée E, F ou G)
Profil bailleur : les diagnostics à fournir pour la location
Si vous souhaitez mettre en location le bien hérité, le dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Les diagnostics obligatoires sont :
- DPE : valable 10 ans, à annexer au bail.
- État des risques et pollutions : à annexer au bail.
- CREP : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- État des installations de gaz et d’électricité : obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.
- Diagnostic amiante : le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande, sans l’annexer au bail.
Avec 72 % de locataires dans le 13e arrondissement, la location est une option fréquente. Les diagnostics doivent être réalisés avant la signature du bail.
- DPE (valable 10 ans)
- État des risques
- CREP (si construction avant 1949)
- État du gaz et de l’électricité (si installation de plus de 15 ans)
- Amiante (tenu à disposition)
| Diagnostic | Validité |
|---|---|
| DPE | 10 ans (depuis juillet 2021) |
| CREP | 1 an (si présence de plomb), 6 ans (si absence) |
| Gaz | 6 ans |
| Électricité | 6 ans |
Profil acquéreur : que vérifier dans le dossier ?
En tant qu’acquéreur d’un bien hérité, vous recevez le DDT annexé à la promesse de vente. Vérifiez les points suivants :
- La date de réalisation des diagnostics : ils doivent être récents (moins de 10 ans pour le DPE, moins d’un an pour le CREP si présence de plomb).
- Les classements énergétiques : dans le 13e arrondissement, 11 % des DPE sont classés F ou G et 24 % E, ce qui peut influencer le coût des charges et les futures obligations de rénovation.
- La présence d’amiante ou de plomb, surtout si le bien est ancien.
- L’état des installations de gaz et d’électricité.
Si le bien est une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique doit être fourni par le vendeur.
- Vérifier la date des diagnostics
- Consulter le classement DPE
- Identifier les risques (amiante, plomb)
- Demander l’audit énergétique si maison classée E, F ou G
Quand commander les diagnostics et par qui ?
Les diagnostics doivent être réalisés avant la mise en vente ou la location. Le vendeur ou le bailleur est responsable de leur commande et de leur fourniture. Les diagnostiqueurs sont certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac, assurés en responsabilité civile professionnelle, indépendants et impartiaux.
Délais indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements en laboratoire sont nécessaires).
Pour un bien hérité, il est conseillé de commander les diagnostics dès que la décision de vendre ou de louer est prise, afin d’éviter des retards dans la transaction.
- Commander les diagnostics dès la décision de vente ou location
- Prévoir 48 à 72 heures pour le rendez-vous
- Réception des rapports sous 24 à 48 heures
- Vérifier les certifications du diagnostiqueur
| Étape | Délai |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Transmission des rapports | 24 à 48 heures après la visite |
Les spécificités du 13e arrondissement
Le 13e arrondissement de Paris compte 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales. Avec 99 % d’appartements, les biens hérités sont très majoritairement des lots de copropriété. Les 1 800 copropriétés immatriculées représentent 69 840 lots d’habitation, ce qui implique souvent des diagnostics Loi Carrez et une attention particulière aux parties communes.
Le chauffage est majoritairement assuré par le réseau de chauffage urbain (42 % des DPE), ce qui peut influencer le classement énergétique. Avec 11 % de logements classés F ou G et 24 % classés E, la performance énergétique est un enjeu pour la vente et la location.
La zone climatique H1a et la sismicité de niveau 1 (très faible) n’entraînent pas d’obligations supplémentaires pour les diagnostics courants.
- 99 % d’appartements, majorité en copropriété
- 1 800 copropriétés immatriculées
- 42 % des logements chauffés par réseau urbain
- 11 % de logements classés F ou G
Données locales — Paris 13e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 11 719 | 12,7 % |
| 1919-1945 | 15 260 | 16,6 % |
| 1946-1970 | 22 147 | 24,1 % |
| 1971-1990 | 28 983 | 31,5 % |
| 1991-2005 | 8 375 | 9,1 % |
| 2006-2018 | 5 495 | 6,0 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
Devis gratuit
Votre devis de diagnostics en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
