Vendre un appartement à Paris 13e arrondissement impose de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu varie selon la localisation, l’âge du bien et ses installations. Le diagnostic termites fait partie des documents pouvant être exigés. Le département de Paris est classé en zone de termites par arrêté préfectoral, ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour les ventes d’appartements dans la quasi-totalité des arrondissements, dont le 13e. Cette fiche détaille les conditions, le déroulement et les points de vigilance.
Questions de propriétaires
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 13e ?
Oui, car le département de Paris est classé en zone termites par arrêté préfectoral. Le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites pour les parties privatives de l’appartement, valable 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l’acte de vente.
Le diagnostic termites concerne-t-il les parties communes de la copropriété ?
Non, le diagnostic réalisé pour la vente d’un lot ne porte que sur les parties privatives (murs, planchers, charpente, boiseries du lot). Les parties communes (caves, greniers, toiture) relèvent du syndic, qui peut faire réaliser un diagnostic à l’échelle de l’immeuble.
Quelle est la validité du diagnostic termites pour une vente ?
Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum à la date de la promesse de vente ou, à défaut, de l’acte authentique. Si la vente n’est pas finalisée dans ce délai, un nouveau diagnostic devra être réalisé.
Que se passe-t-il si le diagnostic termites révèle la présence de termites dans mon appartement ?
Le rapport mentionne la présence et l’étendue de l’infestation. Le vendeur n’est pas tenu de traiter avant la vente, mais il doit en informer l’acquéreur. L’acquéreur peut alors négocier le prix ou demander une garantie. En cas de vente sans diagnostic obligatoire, l’acquéreur peut engager une action en réduction du prix ou en annulation.
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour louer un appartement dans le 13e arrondissement ?
Non, le diagnostic termites n’est pas exigé pour une location, contrairement à la vente. Il peut toutefois être réalisé à titre préventif par le propriétaire.
Comment se déroule la visite pour le diagnostic termites dans un appartement ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte visuellement toutes les parties accessibles du lot : murs, planchers, charpente, boiseries, parquets, plinthes, menuiseries. Il recherche les signes d’infestation (galeries, déjections, bois creux). La visite dure généralement de 30 minutes à 1 heure selon la surface et l’accessibilité.
Puis-je vendre mon appartement à Paris 13e sans le diagnostic termites si l’immeuble est récent ?
Non, l’obligation dépend de la localisation (zone classée) et non de l’âge de l’immeuble. Même un appartement dans un immeuble récent situé dans le 13e arrondissement doit faire l’objet d’un diagnostic termites si la zone est classée. L’arrêté préfectoral est le seul document de référence.
Quand le diagnostic termites est-il obligatoire pour un appartement dans le 13e arrondissement ?
L’état relatif à la présence de termites doit être fourni par le vendeur lors de la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l’être à court terme. Le département de Paris fait l’objet d’un tel arrêté : tous les arrondissements, dont le 13e, sont donc concernés. Le diagnostic porte à la fois sur les maisons individuelles et sur les parties privatives des lots de copropriété.
À Paris 13e, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la très grande majorité des ventes d’appartements dans l’arrondissement nécessitent ce diagnostic. Il n’y a pas de seuil d’ancienneté du bien : toute vente d’un appartement situé dans une zone classée est soumise à cette obligation, quel que soit l’âge de l’immeuble.
Seule exception : si l’arrêté préfectoral venait à être abrogé ou modifié pour une zone donnée. Il est donc conseillé de vérifier la situation réglementaire à l’adresse exacte du bien.
- Zone classée par arrêté préfectoral : Paris 13e est concerné.
- Type de transaction : vente (maison ou appartement en copropriété).
- Parties inspectées : parties privatives du lot (murs, planchers, charpente, boiseries).
- Validité : 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l’acte de vente.
| Condition | Réponse |
|---|---|
| Bien situé dans une zone termites (arrêté préfectoral) | Oui (Paris 13e classé) |
| Vente d’un appartement en copropriété | Oui (parties privatives) |
| Validité du diagnostic | 6 mois maximum |
| Document à annexer à la promesse ou à l’acte de vente | Oui |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte visuellement toutes les parties accessibles du lot privatifs : murs, cloisons, plafonds, planchers, charpente, escaliers, boiseries, parquets, plinthes, menuiseries intérieures. Il recherche les signes d’infestation de termites : galeries, déjections, bois sonnant creux, ailes d’insectes, etc. Il note également les facteurs favorisant l’infestation (humidité, contact bois-sol).
Dans une copropriété, le diagnostic ne porte que sur les parties privatives. Les parties communes (caves, greniers, halls, toitures) relèvent de la responsabilité du syndic, qui peut faire réaliser un diagnostic à l’échelle de l’immeuble. Le rapport mentionne l’absence ou la présence de termites, et en cas d’infestation, décrit les zones touchées et les éléments atteints. Aucun devis de traitement n’est fourni dans le cadre du diagnostic immobilier.
À noter : le diagnostic termites n’est pas obligatoire pour la location (contrairement à la vente).
- Inspection visuelle des bois et matériaux cellulosiques dans les parties privatives.
- Recherche de signes : galeries, déjections, bois creux, insectes.
- Identification des facteurs de risque (humidité, contact bois-sol).
- Rapport indiquant la présence ou l’absence de termites.
Documents à préparer pour le diagnostic termites
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit lui permettre d’accéder à toutes les pièces et dégager les zones obstruées (meubles, cartons, moquettes). Aucun document administratif n’est requis pour le diagnostic termites lui-même, mais il est utile de signaler tout antécédent d’infestation ou de traitement.
Le vendeur doit également fournir au diagnostiqueur les informations nécessaires à l’identification du bien : adresse, étage, numéro de lot de copropriété. Si le bien est loué, le propriétaire doit prévenir le locataire de la visite.
En cas de vente, le rapport termites sera annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur.
- Accès à toutes les pièces et aux combles/caves privatifs.
- Dégagement des zones à inspecter (meubles, objets).
- Information sur les antécédents de termites (si connus).
- Aucun document administratif spécifique à fournir.
Que se passe-t-il si le diagnostic n’est pas réalisé ?
Si le diagnostic termites est obligatoire (zone classée) et qu’il n’est pas fourni, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts, voire l’annulation de la vente si l’infestation est découverte après la transaction et qu’elle n’a pas été signalée. Le vendeur engage sa responsabilité pour défaut d’information.
En pratique, le notaire vérifie la présence du DDT complet avant la signature. L’absence du diagnostic termites peut donc retarder ou bloquer la vente.
Même en l’absence d’obligation (zone non classée), il peut être prudent de le réaliser pour se prémunir d’un litige ultérieur.
- Risque de réduction du prix ou d’annulation de la vente.
- Responsabilité du vendeur pour défaut d’information.
- Blocage possible par le notaire.
- Recommandation : le réaliser même si la zone n’est pas classée.
Données locales : le 13e arrondissement en quelques chiffres
Avec 181 271 habitants (INSEE, population légale) et 106 903 logements (INSEE, recensement 2021), le 13e arrondissement est l’un des plus densément peuplés de Paris. La quasi-totalité des logements sont des appartements (99 % ; les maisons ne représentent que 1 %). Près de 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 29 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces bâtiments anciens, souvent dotés de charpentes et parquets en bois, sont potentiellement plus exposés aux termites.
L’arrondissement compte 1 800 copropriétés immatriculées, représentant 69 840 lots d’habitation (ANAH). Le diagnostic termites pour un appartement en copropriété ne porte que sur le lot vendu, mais un immeuble ancien peut avoir des parties communes infestées, ce qui justifie une vigilance accrue.
Le département de Paris est classé en zone de sismicité 1 (très faible) et en zone climatique H1a pour le DPE. Ces éléments n’ont pas d’incidence directe sur le diagnostic termites.
- 99 % d’appartements – quasi-absence de maisons.
- 85 % des résidences principales construites avant 1991.
- 29 % avant 1946 – bâtiments anciens avec bois.
- 1 800 copropriétés immatriculées (69 840 lots).
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 13e arrondissement
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 11 719 | 12,7 % |
| 1919-1945 | 15 260 | 16,6 % |
| 1946-1970 | 22 147 | 24,1 % |
| 1971-1990 | 28 983 | 31,5 % |
| 1991-2005 | 8 375 | 9,1 % |
| 2006-2018 | 5 495 | 6,0 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quels diagnostics pour mon bien ?
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