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Salon contemporain

Loi Boutin · Paris 13e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris 13e

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute location d'un appartement à usage de résidence principale dans le 13e arrondissement de Paris. Il consiste à mesurer la surface habitable, qui doit figurer dans le bail. En cas d'écart de plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution de…

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Mis à jour le

Louer un appartement dans le 13e arrondissement de Paris impose de respecter la Loi Boutin, qui encadre la mention de la surface habitable dans le bail. Ce diagnostic est systématique pour toute location d'un logement vide ou meublé à usage de résidence principale. À Paris 13e, où 99 % des logements sont des appartements et 72 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce mesurage concerne la quasi-totalité des baux.

Questions de propriétaires

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour un appartement meublé ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale. En cas d'écart de plus de 5 %, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution de loyer.

Quelle est la différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin ?

La Loi Carrez concerne la superficie privative dans les copropriétés en cas de vente. La Loi Boutin s'applique à la surface habitable pour les locations, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison.

Le mesurage Loi Boutin a-t-il une durée de validité ?

Non, le mesurage n'a pas de durée de validité légale. Il doit être à jour au moment de la signature du bail. En cas de relocation ultérieure, un nouveau mesurage peut être nécessaire si des travaux ont modifié la surface.

Que faire si la surface réelle est inférieure à celle du bail ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle au bailleur, puis au juge dans les 4 mois. En meublé, il faut prouver une intention frauduleuse du bailleur.

Le mesurage Loi Boutin est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique ?

Le mesurage Loi Boutin fait partie des diagnostics à annexer au bail, avec le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements d'avant 1949) et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Boutin ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, compétent en mesurage de surface habitable. Diagnostic Créteil organise la prestation avec un partenaire indépendant.

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, la Loi Boutin s'applique aux locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières ou de courte durée ne sont pas concernées.

Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage Loi Boutin, aussi appelé mesurage de la surface habitable, est un diagnostic obligatoire lors de la location d'un appartement à usage de résidence principale. Il consiste à mesurer précisément la surface au sol, en déduisant les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les pièces de moins de 1,80 m de hauteur. Les combles non aménagés, caves, garages et balcons sont exclus. Ce mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, et le résultat est mentionné dans le bail.

  • Surface prise en compte : au sol, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
  • Hauteur minimale : 1,80 m.
  • Pièces exclues : combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, balcons, terrasses, loggias, parkings.
Éléments inclus et exclus dans le mesurage Loi Boutin
ÉlémentInclusExclu
Pièces de séjour et chambresOui
Cuisine (si hauteur > 1,80 m)Oui
Salle de bainsOui
Murs et cloisonsOui
Caves et sous-solsOui
Balcons et terrassesOui
Garages et parkingsOui
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Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 13e ?

La Loi Boutin s'applique à toute location d'un appartement à usage de résidence principale, quel que soit l'arrondissement. Dans le 13e arrondissement de Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est donc quasi systématique. Il permet au locataire de connaître la surface exacte qu'il loue, et en cas d'écart de plus de 5 % entre la surface mentionnée dans le bail et la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (en location vide) ou, en meublé, prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

  • Garantir la transparence sur la surface louée.
  • Permettre au locataire de vérifier la conformité du bail.
  • Éviter les litiges et les demandes de diminution de loyer.
Conséquences d'un écart de surface
Type de locationÉcart > 5 %Recours du locataire
Location videOuiDemande de diminution de loyer proportionnelle (bailleur, puis juge dans les 4 mois)
Location meubléeOuiDiminution seulement si erreur intentionnelle du bailleur prouvée

Comment se déroule le mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage est réalisé lors d'une visite de l'appartement par un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il mesure chaque pièce, note les hauteurs sous plafond et applique les règles de déduction. Le résultat est consigné dans un rapport qui mentionne la surface habitable en mètres carrés. Ce rapport est ensuite transmis au bailleur, qui le joint au bail. Le diagnostic n'a pas de durée de validité spécifique : il doit être à jour au moment de la signature du bail. En pratique, il est recommandé de le réaliser au moment de la mise en location.

  • Visite du diagnostiqueur : mesure de toutes les pièces.
  • Application des règles de déduction (murs, cloisons, hauteur).
  • Remise du rapport avec la surface habitable.
  • Insertion de la surface dans le bail.
Étapes du mesurage Loi Boutin
ÉtapeAction
CommandeDemande de devis en ligne ou par téléphone
VisiteDiagnostiqueur mesure toutes les pièces
RapportRemis sous 24 à 48 heures après la visite
BailSurface mentionnée dans le contrat de location

Quels documents préparer pour le mesurage ?

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire ou le mandataire doit préparer l'accès à toutes les pièces de l'appartement, y compris les combles aménagés, les sous-sols et les dépendances. Aucun document particulier n'est exigé, mais un plan du logement peut être utile. Le diagnostiqueur se charge de la mesure et de la rédaction du rapport.

  • Accès à toutes les pièces (portes dégagées, meubles déplacés si nécessaire).
  • Plan du logement (optionnel).
  • Carnet d'entretien ou diagnostic antérieur (si existant).
Documents à préparer
DocumentUtilité
Accès à toutes les piècesPermet la mesure complète
Plan du logementFacilite le repérage
Rapport de mesurage antérieurRéférence éventuelle

Que se passe-t-il en cas d'absence de mesurage Loi Boutin ?

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut demander au juge une diminution de loyer, mais cette situation est rare. En pratique, l'absence de ce diagnostic expose le bailleur à un risque de litige et à une possible réduction de loyer. Pour les locations vides, si l'écart est supérieur à 5 %, le recours est plus simple. Pour les meublés, il faut prouver une intention frauduleuse. Dans tous les cas, il est conseillé de faire réaliser le mesurage avant la signature du bail.

  • Risque de demande de diminution de loyer.
  • Litige potentiel avec le locataire.
  • Obligation de régularisation.

Données locales : le parc locatif du 13e arrondissement

Le 13e arrondissement de Paris compte 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi celles-ci, 72 % sont occupées par des locataires, soit près de 66 500 ménages. La quasi-totalité des logements (99 %) sont des appartements. Le parc est ancien : 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 85 % avant 1991. Ces chiffres montrent l'importance du mesurage Loi Boutin pour garantir la transparence des surfaces dans un marché locatif très dense.

  • Population : 181 271 habitants (INSEE).
  • Logements : 106 903, dont 92 287 résidences principales.
  • Appartements : 99 % des logements.
  • Ménages locataires : 72 % des résidences principales.
  • Logements achevés avant 1946 : 29 % ; avant 1991 : 85 %.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Paris 13e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 13e arrondissement
  • Propriétaires : 26 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1780,2 %
B9711,2 %
C26 46533,8 %
D22 97829,4 %
E19 05624,3 %
F5 7427,3 %
G2 8833,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 13e arrondissement
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain32 61041,7 %
Gaz naturel24 13230,8 %
Électricité21 06226,9 %
Fioul domestique4280,5 %
GPL360,0 %
Bois – Bûches50,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 13e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 13e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales86 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %10 %10 %
Logements vacants8 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194629 %49 %21 %
Achevées avant 197153 %69 %42 %
Achevées avant 199185 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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