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Maison blanche contemporaine

Créteil

Bien reçu en succession à Créteil : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre ou louer un bien reçu en succession à Créteil, le dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire et son contenu dépend de l'âge du logement, de sa localisation et de ses installations. En vente, le vendeur fournit le DDT annexé à la promesse ou à l'acte ; en location, il est…

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Mis à jour le

Hériter d'un bien immobilier à Créteil soulève rapidement des questions pratiques, notamment sur les diagnostics à fournir pour le vendre ou le louer. La réglementation impose un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu varie selon l'âge du logement, sa localisation et ses équipements. Ce guide vous aide à y voir clair, que vous soyez vendeur ou bailleur.

Questions de propriétaires

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien hérité à Créteil ?

Le DPE est toujours obligatoire. L'amiante l'est si le permis de construire date d'avant juillet 1997, le plomb si le logement a été construit avant 1949, le gaz et l'électricité si les installations ont plus de 15 ans. L'état des risques est obligatoire pour toute vente. Selon le bien, la Loi Carrez (copropriété), les termites (si arrêté préfectoral) et l'audit énergétique (maison classée E, F ou G) peuvent être requis.

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un bien hérité à Créteil ?

Le DPE et l'état des risques sont obligatoires et annexés au bail. Le plomb est obligatoire pour les logements d'avant 1949. Le gaz et l'électricité le sont si les installations ont plus de 15 ans. L'amiante est obligatoire mais doit seulement être tenu à disposition du locataire sur demande. La Loi Boutin est obligatoire pour les locations vides.

Qui doit fournir le dossier de diagnostic technique en cas de succession ?

C'est le vendeur (héritier) qui fournit le DDT pour une vente, et le bailleur (héritier) pour une location. Les diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Quand commander les diagnostics pour un bien hérité ?

Il est conseillé de commander les diagnostics dès que vous avez une intention ferme de vendre ou de louer, afin qu'ils soient prêts au moment de la signature de la promesse de vente ou du bail. Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.

Quelle est la durée de validité du DPE pour un bien hérité ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit être en cours de validité à la date de la promesse de vente, de l'acte de vente, ou de la signature du bail.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement hérité à Créteil ?

Non, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.

Comment savoir si mon bien hérité à Créteil nécessite un diagnostic termites ?

Le diagnostic termites est obligatoire si la commune est concernée par un arrêté préfectoral. Créteil peut être en zone infestée. Vérifiez auprès de la mairie ou de votre conseiller Diagnostic Créteil pour savoir si votre adresse est concernée.

Diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité à Créteil

Lorsque vous vendez un logement reçu en succession, le dossier de diagnostic technique (DDT) est à votre charge. Son contenu dépend de plusieurs critères. À Créteil, où 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la majorité des biens sont en copropriété. Voici les diagnostics requis selon la situation du bien.

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire dans tous les cas pour la vente. Valable 10 ans s'il a été réalisé après le 1er juillet 2021.
  • Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Créteil, 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021).
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour un logement construit avant le 1er janvier 1949. Environ 4 % des logements de Créteil datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021).
  • Gaz et Électricité : obligatoires si l'installation a plus de 15 ans.
  • État des risques : obligatoire pour toute vente. Créteil est concernée par les risques d'inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques).
  • Termites : dépend d'un arrêté préfectoral. Vérifiez si votre adresse est en zone infestée.
  • Loi Carrez : obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (mesure de la surface privative).
  • Audit énergétique : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle classée E, F ou G au DPE en France métropolitaine. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
Récapitulatif des diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité à Créteil
DiagnosticCondition d'obligationValidité
DPEToujours obligatoire10 ans (depuis juillet 2021)
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Illimitée si absence, 3 ans si présence
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 19491 an (si présence de plomb), 6 ans (si absence)
GazInstallation de plus de 15 ans6 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans
État des risquesToujours obligatoire6 mois
TermitesSi arrêté préfectoral sur la commune6 mois
Loi CarrezVente d'un lot de copropriétéIllimitée (sauf modification)
Audit énergétiqueMaison classée E, F ou GEn même temps que le DPE
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Diagnostics obligatoires pour louer un bien hérité à Créteil

Si vous optez pour la location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. À Créteil, 66 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui fait du marché locatif un débouché fréquent pour un bien hérité. Voici les diagnostics requis.

  • DPE : obligatoire pour toute location. Valable 10 ans.
  • État des risques : obligatoire et annexé au bail.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Gaz et Électricité : obligatoires si l'installation a plus de 15 ans.
  • Amiante : obligatoire, mais n'est pas annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande.
  • Loi Boutin : obligatoire pour les locations vides (surface habitable).
  • Diagnostic termites : si la commune est concernée par un arrêté préfectoral.
Récapitulatif des diagnostics obligatoires pour louer un bien hérité à Créteil
DiagnosticCondition d'obligationValidité
DPEToujours obligatoire10 ans (depuis juillet 2021)
État des risquesToujours obligatoire6 mois
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 19491 an (si présence), 6 ans (si absence)
GazInstallation de plus de 15 ans6 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans
AmianteToujours obligatoire (à disposition)Illimitée si absence, 3 ans si présence
Loi BoutinLocation videIllimitée (sauf modification)
TermitesSi arrêté préfectoral6 mois

Quand commander les diagnostics ?

Il est conseillé de commander les diagnostics dès que vous avez une intention ferme de vendre ou de louer. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire). Pour la vente, le DDT doit être prêt au moment de la signature de la promesse ou de l'acte. Pour la location, il doit être annexé au bail. Anticiper permet d'éviter des retards dans la transaction.

  • Commander les diagnostics après avoir accepté l'héritage et avant de mettre le bien en vente ou en location.
  • Vérifier la date de construction du bien pour déterminer les diagnostics obligatoires.
  • Prévoir les diagnostics dès la prise de contact avec un notaire ou une agence immobilière.
Calendrier indicatif pour les diagnostics
ÉtapePériode recommandée
Acceptation de la successionDès que possible
Commande des diagnosticsAvant la mise en vente ou en location
Réception des rapportsSous 24 à 48 heures après la visite
Signature de la promesse ou du bailLes diagnostics doivent être annexés

Qui fournit le dossier de diagnostic ?

En cas de vente, le vendeur fournit le DDT. En cas de location, le bailleur fournit le DDT. Dans les deux cas, les diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle, indépendant et impartial. Diagnostic Créteil organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, qui signe les rapports. Nous restons votre interlocuteur pour toute question.

  • Vente : le vendeur (héritier) fournit le DDT.
  • Location : le bailleur (héritier) fournit le DDT.
  • Les diagnostics doivent être réalisés avant la signature de l'acte ou du bail.
Responsabilité des diagnostics selon la transaction
TransactionQui fournit le DDT ?Qui réalise les diagnostics ?
VenteVendeur (héritier)Diagnostiqueur certifié
LocationBailleur (héritier)Diagnostiqueur certifié

Spécificités à Créteil

À Créteil, la majorité des logements sont des appartements en copropriété (93 %, INSEE, recensement 2021). Cela implique que l'audit énergétique réglementaire ne concerne que les maisons classées E, F ou G, et non les appartements. Par ailleurs, 5 % des logements sont classés F ou G au DPE et 10 % sont classés E (ADEME), ce qui peut rendre l'audit énergétique nécessaire pour certaines maisons. Le réseau de chauffage urbain est l'énergie la plus fréquente (64 % des DPE), ce qui influence la performance énergétique des logements. Enfin, Créteil est en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible), ce qui n'impose pas de diagnostic spécifique.

  • 93 % d'appartements : l'audit énergétique ne concerne que les maisons.
  • 5 % de logements F ou G : vérifiez la classe DPE de votre bien.
  • Risques naturels : inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses (Géorisques).
  • 12 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2021 pour inondations (Géorisques).

Démarches concrètes pour le propriétaire héritier

Une fois la succession acceptée, voici les étapes à suivre pour constituer votre dossier de diagnostic technique.

  • Identifiez la date de construction du bien (permis de construire) pour déterminer les diagnostics obligatoires.
  • Vérifiez si le bien est en copropriété (Loi Carrez pour la vente) ou en maison individuelle (audit énergétique possible).
  • Contactez Diagnostic Créteil pour un devis gratuit et sans engagement. Nous vous conseillons sur les diagnostics nécessaires.
  • Planifiez la visite du diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Recevez les rapports par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
  • Annexez le DDT à la promesse de vente ou au bail.
Étapes pour le propriétaire héritier
ÉtapeActionConseil
1Identifier la date de constructionConsultez l'acte de propriété ou le permis de construire
2Déterminer les diagnostics obligatoiresUtilisez les tableaux ci-dessus
3Demander un devisGratuit et sans engagement auprès de Diagnostic Créteil
4Planifier la visiteSous 48 à 72 heures ouvrées
5Réception des rapportsSous 24 à 48 heures après la visite
6Annexer au contratPromesse de vente ou bail

Données locales — Créteil

Résidences principales de Créteil par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19194871,2 %
1919-19451 2493,2 %
1946-197010 05125,7 %
1971-199017 60745,1 %
1991-20055 28413,5 %
2006-20184 40011,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Créteil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)4 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante75 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE5 % des 29 580 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez91 % des logements sont des appartements ; 434 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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