Vendre un appartement à Paris 13e arrondissement implique de fournir plusieurs diagnostics techniques, dont l'état des risques. Ce document informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Quand est-il exigé ? Que contrôle-t-il ? Quelles particularités pour Paris 13e ? Réponses dans cette fiche.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un studio à Paris 13e ?
Oui, si le studio est situé dans une zone ou périmètre à risques. La surface du bien n'a pas d'incidence : l'obligation dépend uniquement de la localisation.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.
Dois-je fournir l'état des risques à chaque visiteur ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Vous pouvez le diffuser par e-mail ou le remettre en main propre.
Que se passe-t-il si j'oublie de mentionner un arrêté de catastrophe naturelle ?
L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou l'annulation de la vente pour défaut d'information. Il est donc crucial que le diagnostiqueur vérifie tous les arrêtés applicables.
L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?
Le contenu est identique (risques naturels, miniers, technologiques), mais les obligations légales de débroussaillement ne concernent que les maisons avec terrain. Pour un appartement, ce point est sans objet.
Puis-je faire l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, afin de garantir l'exactitude des informations et la conformité réglementaire.
Combien coûte un état des risques pour un appartement à Paris 13e ?
Les tarifs varient selon les prestataires. Diagnostic Creteil propose un devis gratuit et sans engagement. Contactez-nous au 06 01 14 86 19 pour obtenir une estimation personnalisée.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 13e ?
L'état des risques est exigé pour la vente d'un appartement lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers ou technologiques). Cela inclut notamment les zones couvertes par un plan de prévention des risques (PPR), les zones sismiques de niveau 2 à 5, les zones à potentiel radon de niveau 3, ou encore les secteurs concernés par le recul du trait de côte. Paris 13e se trouve en zone sismique 1 (très faible) (Zonage sismique réglementaire), ce qui n'impose pas de mention spécifique. En revanche, la commune de Paris a fait l'objet de 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), dont plusieurs inondations et coulées de boue. Si votre appartement a été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, l'arrêté correspondant doit figurer dans l'état des risques. En pratique, pour un appartement, le diagnostiqueur vérifie la localisation du bien au regard des zonages officiels et recense les arrêtés applicables. Si le bien n'est situé dans aucun périmètre à risques, le diagnostic n'est pas obligatoire, mais il est recommandé de le mentionner dans le dossier de diagnostic technique (DDT) pour éviter toute contestation.
- Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
- Zones de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 13e : niveau 1)
- Potentiel radon de niveau 3
- Recul du trait de côte
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
| Critère | Détail |
|---|---|
| Obligation | Vente d'appartement en zone ou périmètre à risques |
| Validité | Moins de 6 mois avant la signature |
| Remise | Dès la première visite du bien |
| Annonce | Mention du site Géorisques obligatoire depuis le 1er janvier 2023 |
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Paris 13e ?
Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour identifier les risques applicables à l'adresse exacte de l'appartement. Il vérifie notamment :
- Les plans de prévention des risques (PPR) en vigueur dans le 13e arrondissement
- Les arrêtés de catastrophe naturelle pris pour Paris et concernant le bien (20 arrêtés au total)
- La zone sismique (niveau 1, sans obligation particulière)
- Le potentiel radon (niveau non précisé pour Paris, à vérifier)
- Les obligations légales de débroussaillement (non applicables en appartement sans terrain)
| Type de risque | Applicable à Paris 13e |
|---|---|
| Sismicité | Niveau 1 (très faible) – non concerné |
| Catastrophes naturelles | 20 arrêtés (inondations, coulées de boue) |
| Radon | À vérifier selon adresse |
| PPR technologiques | À vérifier selon adresse |
| Trait de côte | Non applicable (Paris est en zone continentale) |
Documents à préparer pour l'état des risques
Pour réaliser l'état des risques de votre appartement, vous devez fournir au diagnostiqueur :
- L'adresse exacte du bien (étage, numéro de lot)
- Le règlement de copropriété (si applicable) – utile pour identifier les parties communes
- Les arrêtés de catastrophe naturelle dont le bien a fait l'objet (si vous en avez connaissance)
- Tout document relatif à un sinistre indemnisé
- Le précédent état des risques (s'il existe) – pour vérifier les évolutions
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse et lot de copropriété | Localisation précise du bien |
| Règlement de copropriété | Identification des parties communes exposées |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Intégration des événements indemnisés |
| Ancien état des risques | Comparaison et mise à jour |
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?
Si l'état des risques est absent alors qu'il est obligatoire, ou s'il est inexact (par exemple, un arrêté de catastrophe naturelle non mentionné), l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix. Depuis le 1er janvier 2023, l'absence de remise dès la première visite ou l'absence de mention du site Géorisques dans l'annonce peut également être sanctionnée. Il est donc essentiel de commander ce diagnostic en amont de la mise en vente. Pour un appartement à Paris 13e, le risque principal est l'oubli d'un arrêté de catastrophe naturelle. Le diagnostiqueur partenaire vérifie systématiquement la base Géorisques pour éviter cette omission.
- Nullité de la vente si le défaut d'information est substantiel
- Diminution du prix à la demande de l'acquéreur
- Obligation de remettre le document dès la première visite
- Mention du site Géorisques obligatoire dans l'annonce
| Situation | Conséquence possible |
|---|---|
| Absence d'état des risques | Nullité de la vente, diminution du prix |
| État des risques incomplet (arrêté oublié) | Idem |
| Non-remise dès la première visite | Préjudice pour l'acquéreur (recours civil) |
| Annonce sans mention Géorisques | Non-conformité réglementaire (aucune sanction pécuniaire prévue dans les textes cités) |
Les données locales de Paris 13e arrondissement
Paris 13e arrondissement compte 181 271 habitants (INSEE, population légale) et 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les appartements représentent 99 % des logements (maisons : 1 %). La part des résidences principales achevées avant 1946 est de 29 %, et 85 % avant 1991. L'arrondissement est très locatif : 72 % des ménages sont locataires. On dénombre 1 800 copropriétés immatriculées, soit 69 840 lots d'habitation (ANAH). Ces données montrent un parc ancien majoritaire, ce qui peut influencer d'autres diagnostics (plomb, amiante), mais n'impacte pas directement l'état des risques, qui dépend uniquement de la localisation et des zonages.
- Population : 181 271 habitants
- Logements : 106 903, dont 92 287 résidences principales
- Appartements : 99 % des logements
- Résidences principales avant 1946 : 29 %
- Résidences principales avant 1991 : 85 %
- Ménages locataires : 72 %
- Copropriétés immatriculées : 1 800 (69 840 lots)
Comment se déroule la prestation ?
Diagnostic Creteil organise la prestation pour votre appartement à Paris 13e. Après votre commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans le secteur. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour vérifier les informations et consulter les bases de données. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour les états des risques, aucun prélèvement en laboratoire n'est nécessaire, le délai est donc court.
- Commande en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19)
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif)
- Visite par un diagnostiqueur partenaire certifié
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures (indicatif)
- Validité : 6 mois
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Commande et devis gratuit | Immédiat |
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite du diagnostiqueur | 1 heure environ |
| Réception du rapport | 24 à 48 heures après la visite |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 13e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 11 719 | 12,7 % |
| 1919-1945 | 15 260 | 16,6 % |
| 1946-1970 | 22 147 | 24,1 % |
| 1971-1990 | 28 983 | 31,5 % |
| 1991-2005 | 8 375 | 9,1 % |
| 2006-2018 | 5 495 | 6,0 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
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