Louer une maison à Paris 13e arrondissement implique de respecter des obligations réglementaires, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document, annexé au bail, informe le futur locataire sur la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Voici ce qu'il faut savoir pour mettre en location une maison dans le 13e arrondissement.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 13e ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute location d'un logement en France métropolitaine, sauf exceptions (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés). Il doit être annexé au bail.
Quelle est la validité d'un DPE pour une location ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs au 1er juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Que faire si ma maison est classée G au DPE ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est non décent et ne peut plus être proposé à la location. Vous devez réaliser des travaux de rénovation pour améliorer l'étiquette énergétique.
Puis-je augmenter le loyer si ma maison est classée F ou G ?
Non. Pour les baux signés depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires.
Quels sont les risques si je loue sans DPE ?
Le locataire peut demander l'exécution du diagnostic et, en cas de préjudice, une diminution du loyer ou des dommages et intérêts. Vous vous exposez également à des sanctions en cas de contrôle.
Le DPE est-il obligatoire pour un logement de moins de 50 m² ?
Non, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher sont exemptés de l'obligation de fournir un DPE lors de la location.
Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour une maison ?
Le diagnostiqueur examine l'enveloppe du bâtiment (isolation, fenêtres), les systèmes de chauffage, d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage. Il utilise les documents fournis (factures, notices) pour estimer la consommation.
Quand le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 13e ?
Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location pour tout logement, y compris les maisons (sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). Pour une maison située à Paris 13e arrondissement, le DPE doit être réalisé avant la mise en location et annexé au bail. Le diagnostic doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail.
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, seuls les DPE établis selon la méthode en vigueur depuis juillet 2021 sont valables.
- Logements occupés moins de 4 mois par an (résidences secondaires, locations saisonnières)
- Logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher
- Monuments historiques classés ou inscrits
| Date de réalisation du DPE | Validité |
|---|---|
| Du 1er juillet 2021 à aujourd'hui | 10 ans à compter de la réalisation |
| Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 | Valable jusqu'au 31 décembre 2024 (plus valable depuis le 1er janvier 2025) |
| Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 | Valable jusqu'au 31 décembre 2022 (plus valable depuis le 1er janvier 2023) |
Ce que le diagnostiqueur contrôle pour une maison
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise une visite du bien pour évaluer la performance énergétique. Il examine les éléments suivants :
- L'enveloppe du bâtiment : isolation des murs, des combles, des planchers, des fenêtres et portes.
- Le système de chauffage : type d'énergie (gaz, électricité, réseau de chauffage urbain, etc.), rendement, âge.
- Le système de production d'eau chaude sanitaire : type d'énergie, rendement.
- Le système de refroidissement : climatisation, ventilations.
- La ventilation : nature et efficacité.
- L'éclairage : type d'ampoules.
À Paris 13e, l'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE est le réseau de chauffage urbain (42 %) (ADEME, base des DPE des logements existants). Le diagnostiqueur tient compte de la zone climatique H1a (zone climatique de l'arrêté du 26 octobre 2010) pour ses calculs.
Documents à préparer pour le DPE d'une maison à Paris 13e
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit rassembler les documents suivants :
- Les factures d'énergie des deux dernières années (électricité, gaz, fioul, etc.).
- Les justificatifs d'isolation : factures de travaux, devis, certificats.
- Les notices techniques des équipements de chauffage, de ventilation et de production d'eau chaude.
- Le carnet d'entretien des chaudières et des systèmes de climatisation.
- Les plans de la maison et les informations sur les matériaux de construction.
- Les diagnostics précédents (DPE antérieur, amiante, plomb, etc.).
En l'absence de ces documents, le diagnostiqueur peut estimer les consommations par défaut, ce qui peut pénaliser l'étiquette énergétique.
Conséquences si le DPE manque ou est insuffisant
Si le DPE n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander son exécution et, en cas de préjudice, une diminution du loyer ou des dommages et intérêts. Le propriétaire s'expose également à des sanctions en cas de contrôle.
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034. De plus, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (y compris entre deux locataires).
À Paris 13e, 11 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 24 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Un propriétaire d'une maison classée F ou G doit donc envisager des travaux de rénovation énergétique avant de la mettre en location.
Évolutions à venir du DPE
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables et, si l'étiquette s'améliore, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.
À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera de 1,9 à 1,7 (arrêté du 19 août 2026). Les DPE réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, et aucune étiquette ne sera dégradée. Par ailleurs, un arrêté du 11 juin 2026 fait évoluer le DPE à compter du 1er janvier 2027 pour intégrer la réglementation européenne, avec notamment une nouvelle classe énergie « A0 » pour certains bâtiments.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 13e arrondissement
- Propriétaires : 26 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 32 610 | 41,7 % |
| Gaz naturel | 24 132 | 30,8 % |
| Électricité | 21 062 | 26,9 % |
| Fioul domestique | 428 | 0,5 % |
| GPL | 36 | 0,0 % |
| Bois – Bûches | 5 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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