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Chambre lumineuse

Loi Boutin · Paris 13e arrondissement

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Paris 13e arrondissement

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est exigé pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale dans le 13e arrondissement de Paris. Il permet de déterminer la surface exacte à mentionner au contrat, et le locataire peut demander une diminution de loyer en cas…

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Mis à jour le

Dans le 13e arrondissement de Paris, où la très grande majorité des logements sont des appartements et où près des trois quarts des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), le mesurage loi Boutin est une étape incontournable pour tout propriétaire bailleur. Cette page vous explique précisément les obligations, le déroulement de la visite et ce que les données locales changent concrètement pour ce diagnostic.

Questions de propriétaires

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Boutin s'applique à la location et définit la surface habitable à mentionner dans le bail. La loi Carrez s'applique à la vente et définit la surface privative à mentionner dans l'acte de vente. Les deux mesures sont différentes et ne se substituent pas l'une à l'autre.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, depuis la loi ALUR, le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. En cas d'erreur, le locataire peut demander une diminution de loyer, mais doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Que faire si le locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?

En location vide, si l'écart est supérieur à 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la signature du bail. En cas de désaccord, le juge peut être saisi.

Quels espaces sont exclus de la surface habitable loi Boutin ?

Sont exclus : les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas.

Le mesurage loi Boutin est-il nécessaire pour un renouvellement de bail ?

Oui, le bail renouvelé doit mentionner la surface habitable. Si la surface n'a pas été mesurée auparavant, il est recommandé de faire réaliser un mesurage pour éviter tout litige.

Combien de temps dure la validité d'un mesurage loi Boutin ?

Le mesurage n'a pas de durée de validité légale fixe. Cependant, en cas de travaux modifiant la surface (agrandissement, division), un nouveau mesurage est nécessaire.

Puis-je mesurer moi-même la surface habitable ?

Techniquement oui, mais seul un diagnostiqueur certifié peut fournir un rapport fiable en cas de litige. Pour sécuriser votre location, il est conseillé de faire appel à un professionnel.

Données locales — Paris 13e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 13e arrondissement
  • Propriétaires : 26 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Paris 13e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 13e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 13e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales86 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %10 %10 %
Logements vacants8 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194629 %49 %21 %
Achevées avant 197153 %69 %42 %
Achevées avant 199185 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

  • 1 800copropriétés immatriculées
  • 69 840lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Quand le mesurage loi Boutin est-il exigé ?

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout contrat de location vide ou meublée à usage de résidence principale. Il s'applique aussi bien à la signature du bail qu'à son renouvellement. Dans le 13e arrondissement de Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la mesure concerne quasi exclusivement des biens en copropriété. La surface habitable se définit comme la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas ne sont pas inclus.

  • Location vide : mention obligatoire dans le bail.
  • Location meublée : mention obligatoire dans le bail.
  • Renouvellement de bail : la surface doit être indiquée.
  • Colocation : chaque colocataire doit connaître la surface du logement.
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Ce que les données du 13e arrondissement changent

Les caractéristiques locales influencent directement la pertinence du mesurage loi Boutin. Dans le 13e arrondissement :

  • 72 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021) : une proportion très élevée qui rend ce diagnostic fréquent.
  • 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) : la mesure se concentre sur des biens en copropriété, souvent avec des parties communes complexes.
  • 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : ces logements anciens peuvent présenter des configurations atypiques (chambres de bonne, alcôves) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage.
  • 85 % des logements datent d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : une grande majorité de biens anciens, où les surfaces peuvent être mal documentées.
  • 11 % des DPE sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants) : ces passoires thermiques peuvent faire l'objet de travaux, modifiant la surface habitable après rénovation.

Déroulement de la visite de mesurage

Le diagnostiqueur se déplace dans le logement, muni d'un matériel de mesure laser ou d'un mètre ruban. Il parcourt chaque pièce et prend les dimensions intérieures (longueur, largeur, hauteur sous plafond). Les surfaces sont calculées selon les règles de la loi Boutin :

  • Sont inclus : pièces principales (salon, chambres), cuisine, salle de bain, WC, couloirs, débarras, combles aménagés.
  • Sont exclus : murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas.
  • Sont mesurés : les espaces d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m.
Étapes de la visite de mesurage
ÉtapeDescription
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées après la commande (délai indicatif)
Visite sur placeLe diagnostiqueur mesure chaque pièce avec un laser ou un mètre
Calcul de la surfaceApplication des règles de la loi Boutin
Remise du rapportTransmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif)

Documents utiles pour le propriétaire

Pour préparer la visite, il est conseillé de rassembler :

  • Le plan du logement (si disponible).
  • Les dernières factures de travaux (pour identifier les extensions ou modifications).
  • Le règlement de copropriété (pour vérifier les parties privatives).
  • Le DPE si déjà réalisé (pour croiser les surfaces).
Documents pouvant être demandés
DocumentUtilité
Plan du logementFacilite le repérage des pièces
Factures de travauxPermet de vérifier les surfaces modifiées
Règlement de copropriétéIdentifie les parties privatives
DPEDonne une surface de référence

Suites possibles après le mesurage

Une fois le rapport de mesurage loi Boutin établi, le propriétaire peut :

  • Intégrer la surface habitable dans le bail.
  • Utiliser le rapport pour contester ou ajuster un loyer.
  • Le conserver comme preuve en cas de litige avec un locataire.
  • Le transmettre à l'agence immobilière ou au notaire en cas de vente.
Usages du rapport de mesurage
UsageDescription
BailSurface mentionnée obligatoirement
LitigePreuve en cas de contestation
VenteInformation pour l'acquéreur

Erreurs fréquentes à éviter

Voici les principales erreurs commises par les propriétaires dans le 13e arrondissement :

  • Confondre surface habitable et surface Carrez (Loi Carrez s'applique à la vente).
  • Oublier de déduire les murs et cloisons (erreur courante dans les petits appartements).
  • Ne pas mesurer les hauteurs sous plafond (un espace de moins de 1,80 m est exclu).
  • Se fier aux anciens plans (les rénovations peuvent avoir modifié les surfaces).
Différences entre surface habitable et surface Carrez
CritèreLoi Boutin (location)Loi Carrez (vente)
DéfinitionSurface de plancher construite déduction faite des murs, cloisons, etc.Surface de plancher des locaux clos et couverts
Hauteur minimale1,80 m1,80 m
InclusionsPièces, cuisine, salle de bain, couloirsPièces, cuisine, salle de bain, couloirs, combles aménagés
ExclusionsMurs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, caves, garages, terrassesMurs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, caves, garages, terrasses

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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