Vendre un appartement à Paris 13e arrondissement implique de réunir plusieurs diagnostics techniques. Parmi eux, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) s’impose lorsque le bien a été construit avant le 1er janvier 1949. Avec 29 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part notable du parc immobilier du 13e arrondissement est potentiellement concernée. Ce document protège l’acquéreur et engage la responsabilité du vendeur.
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Paris 13e arrondissement ?
Oui, si l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949. Le CREP fait alors partie du dossier de diagnostic technique (DDT).
Quel est le seuil de plomb à ne pas dépasser pour que le CREP soit valable indéfiniment ?
Si la concentration en plomb est inférieure ou égale à 1 mg/cm², le CREP n’a pas de date de péremption. Au-dessus, il doit dater de moins d’un an à la vente.
Que se passe-t-il si le CREP n’est pas réalisé lors de la vente ?
L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Le vendeur risque également un recours pour vice caché.
Le diagnostiqueur vérifie-t-il les parties communes d’une copropriété ?
Le CREP porte sur les parties privatives de l’appartement. Pour les parties communes, le vendeur peut fournir un CREP réalisé par le syndic, mais ce n’est pas obligatoire.
Combien d’appartements à Paris 13e sont potentiellement concernés par le CREP ?
29 % des résidences principales du 13e arrondissement ont été construites avant 1946, soit environ 26 763 logements, tous potentiellement soumis au CREP en cas de vente.
Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur pour le CREP ?
Le permis de construire de l’immeuble, le règlement de copropriété si vous êtes en copropriété, et tout CREP antérieur. Les coordonnées du syndic sont utiles pour les parties communes.
Le CREP est-il le même pour une vente et une location ?
Oui, le diagnostic est identique. En revanche, sa validité diffère : pour une vente, il doit dater de moins d’un an si le seuil est dépassé ; pour une location, de moins de 6 ans dans le même cas.
Qu’est-ce que le CREP et quand est-il obligatoire pour un appartement à Paris 13e ?
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est un diagnostic qui repère la présence de plomb dans les revêtements intérieurs et extérieurs (peintures, enduits, papiers peints). Il est exigé pour toute vente d’un logement construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la commune. À Paris 13e arrondissement, où 29 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne donc un nombre significatif d’appartements mis en vente.
En copropriété, le vendeur doit fournir un CREP pour les parties privatives. Pour les parties communes, le syndic peut remettre un CREP déjà réalisé ; à défaut, le vendeur n’est pas tenu d’en produire un, mais l’acquéreur doit être informé de l’absence de ce document. Le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
- Obligation légale : vente d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
- Bien concerné : appartement (parties privatives) et éventuellement parties communes en copropriété.
- Zone : Paris 13e arrondissement, avec un parc ancien significatif (29 % d’avant 1946).
| Âge du logement | CREP obligatoire en vente |
|---|---|
| Permis de construire avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| Permis de construire après le 1er janvier 1949 | Non |
Que contrôle le diagnostiqueur lors d’un CREP dans un appartement ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine les revêtements de l’appartement : murs, plafonds, sols, huisseries, radiateurs, canalisations apparentes. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration de plomb. En cas de résultat supérieur à 1 mg/cm², il établit un état des risques et peut recommander des travaux.
Pour un appartement à Paris 13e arrondissement, le diagnostiqueur vérifie aussi les parties communes si le vendeur en a la possibilité (via le syndic). Les points de contrôle incluent les peintures écaillées, les enduits dégradés ou les zones de frottement (portes, fenêtres). Aucun prélèvement n’est nécessaire, le résultat est immédiat.
- Revêtements intérieurs : peintures, enduits, papiers peints.
- Éléments fixes : radiateurs, canalisations, huisseries.
- Parties communes : uniquement si le syndic fournit un CREP.
| Élément | Vérification |
|---|---|
| Murs et cloisons | Peintures et enduits en surface |
| Plafonds | Revêtements et enduits |
| Sols | Carrelages, parquets, revêtements |
| Menuiseries | Peintures des portes et fenêtres |
| Canalisations apparentes | Revêtements éventuels |
Quelle est la validité du CREP et que faire en cas de plomb détecté ?
La validité du CREP dépend du seuil mesuré. Si la concentration en plomb est inférieure ou égale à 1 mg/cm², le diagnostic est valable sans limitation de durée. En revanche, si elle dépasse ce seuil, le CREP doit dater de moins d’un an au moment de la vente. Dans ce cas, le vendeur doit informer l’acquéreur et mentionner les risques dans le DDT.
À Paris 13e arrondissement, 72 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) : un bien vendu avec un CREP positif peut nécessiter des travaux avant une future mise en location. Le vendeur n’est pas obligé d’effectuer les travaux, mais l’acquéreur devra en tenir compte.
- Seuil de 1 mg/cm² : validité illimitée en dessous, un an au-dessus.
- En cas de plomb détecté : information obligatoire de l’acquéreur.
| Concentration en plomb | Validité pour la vente |
|---|---|
| ≤ 1 mg/cm² | Illimitée |
| > 1 mg/cm² | Moins d’un an |
Documents à préparer pour le CREP et conséquences en cas d’absence
Pour faciliter la visite, le propriétaire doit fournir les documents suivants au diagnostiqueur :
- Le permis de construire ou tout document attestant de la date de construction de l’immeuble.
- Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (si applicable).
- Un éventuel CREP antérieur, s’il existe.
- Les coordonnées du syndic pour les parties communes.
Si le CREP n’est pas réalisé alors qu’il est obligatoire, la vente peut être annulée ou l’acquéreur peut demander une réduction du prix. En cas de litige, le vendeur engage sa responsabilité pour vice caché. Le notaire vérifie la présence du CREP dans le DDT avant la signature.
- Documents : permis de construire, règlement de copropriété, CREP antérieur.
- Absence de CREP : risque d’annulation de la vente ou de recours de l’acquéreur.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Permis de construire | Justifier l’âge du bien |
| Règlement de copropriété | Identifier les parties communes et privatives |
| CREP antérieur | Éviter une redondance |
| Coordonnées du syndic | Accès aux parties communes |
Données locales : le parc immobilier du 13e arrondissement
Paris 13e arrondissement compte 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). L’immense majorité (99 %) sont des appartements. Parmi ces résidences principales, 29 % ont été achevées avant 1946, soit environ 26 763 logements potentiellement soumis au CREP lors d’une vente. La part des logements construits avant 1991 atteint 85 %.
72 % des ménages sont locataires, ce qui signifie que les appartements mis en vente sont souvent destinés à l’investissement locatif. Le CREP devient alors un document clé pour anticiper les obligations en cas de future location. La zone climatique H1a, propre au DPE, n’a pas d’impact direct sur le plomb, mais ces données illustrent la typologie ancienne du bâti parisien.
- 29 % des résidences principales datent d’avant 1946 (environ 26 763 logements).
- 99 % sont des appartements.
- 72 % des ménages sont locataires.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 13e arrondissement
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 11 719 | 12,7 % |
| 1919-1945 | 15 260 | 16,6 % |
| 1946-1970 | 22 147 | 24,1 % |
| 1971-1990 | 28 983 | 31,5 % |
| 1991-2005 | 8 375 | 9,1 % |
| 2006-2018 | 5 495 | 6,0 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
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