Louer une maison à Paris 13e arrondissement implique de respecter des obligations réglementaires précises, notamment en matière de prévention du saturnisme infantile. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie des diagnostics à fournir au locataire lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Dans un arrondissement où 29 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne un parc immobilier ancien significatif.
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 13e ?
Oui, si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949. Le CREP doit être annexé au bail. Dans le 13e arrondissement, 29 % des résidences principales sont antérieures à 1946 (INSEE, recensement 2021).
Quelle est la durée de validité du CREP pour une location ?
Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il est valable 6 ans à la signature du bail. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée (source : Service-Public).
Que faire si le CREP détecte du plomb dans ma maison ?
Vous devez informer le locataire des risques et des précautions à prendre. Des travaux de recouvrement ou de retrait des peintures au plomb peuvent être nécessaires. Le CREP reste valable 6 ans.
Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente pour une location ?
Oui, si sa validité est encore en cours. Pour une location, le CREP doit dater de moins de 6 ans si du plomb est présent. Vérifiez la date de réalisation et le résultat.
Quels sont les risques si je ne fournis pas le CREP ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer, engager une action en justice ou refuser le bail. L'absence de CREP peut aussi entraîner des sanctions en cas de contrôle.
Le CREP est-il obligatoire pour les parties communes d'une copropriété ?
En copropriété, le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre au locataire, notamment si des travaux sont prévus (source : Service-Public).
Comment savoir si ma maison à Paris 13e est concernée par le CREP ?
Vérifiez la date de construction : si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire. Vous pouvez consulter le permis de construire ou le titre de propriété. En cas de doute, un diagnostiqueur peut vous aider.
Quand le CREP est-il exigé pour la location d'une maison dans le 13e arrondissement ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Cette obligation s'applique à tout type de bien, y compris les maisons individuelles. Dans le 13e arrondissement de Paris, où les maisons ne représentent que 1 % des logements (INSEE, recensement 2021), elles sont souvent anciennes et peuvent donc être concernées. Le propriétaire bailleur doit annexer le CREP au bail lors de sa signature. Si le diagnostic révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², des mesures de protection ou de travaux peuvent être exigées.
- Bien construit avant le 1er janvier 1949
- Location d'une maison (ou d'un appartement)
- Annexion au contrat de bail obligatoire
| Résultat du CREP | Durée de validité pour la location |
|---|---|
| Concentration en plomb > 1 mg/cm² | 6 ans à la signature du bail |
| Concentration en plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence de plomb | Illimitée |
Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?
Le diagnostiqueur examine l'ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs accessibles de la maison : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, et toute surface peinte ou recouverte. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb. Les zones non accessibles (meubles, objets) ne sont pas contrôlées. Le rapport mentionne chaque unité de diagnostic (pièce ou zone) avec le résultat de la mesure et, le cas échéant, les recommandations. En copropriété, le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre au locataire (source : Service-Public).
- Murs, plafonds, sols intérieurs
- Façades, clôtures, portails
- Radiateurs, canalisations peintes
- Mesure par fluorescence X
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan de la maison | Localisation des pièces et zones |
| Permis de construire ou date de construction | Vérification de l'obligation |
| Diagnostics précédents (si existants) | Historique des mesures |
Données locales : le 13e arrondissement face au plomb
Avec 29 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), le 13e arrondissement de Paris présente un parc immobilier ancien significatif. Ces logements, construits avant le seuil réglementaire de 1949, sont susceptibles de contenir des peintures au plomb. Le taux de locataires atteint 72 % (INSEE, recensement 2021), ce qui souligne l'importance des diagnostics pour protéger les occupants. Par ailleurs, 85 % des résidences principales sont antérieures à 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut également les constructions d'après-guerre, mais celles-ci ne sont pas soumises au CREP. La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) est utilisée pour le DPE, sans incidence directe sur le plomb.
- 29 % des résidences principales avant 1946 (INSEE, recensement 2021)
- 72 % de locataires (INSEE, recensement 2021)
- 1 % de maisons dans le parc de logements (INSEE, recensement 2021)
Que faire si le CREP révèle la présence de plomb ?
Si la concentration en plomb dépasse 1 mg/cm², le bailleur doit informer le locataire des risques et des précautions à prendre. Le rapport mentionne les mesures de protection (recouvrement des peintures, nettoyage). Des travaux de réduction de la pollution peuvent être nécessaires. En cas de non-respect, le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice. Il est conseillé de conserver le CREP avec le bail et de le mettre à jour si des travaux modifient les revêtements.
- Informer le locataire des risques
- Réaliser des travaux de recouvrement ou de retrait
- Conserver le CREP à jour (validité 6 ans)
- Annexer au bail lors de la signature
| Situation | Action |
|---|---|
| Présence de plomb > 1 mg/cm² | Annexer le CREP au bail, informer le locataire, travaux possibles |
| Absence de plomb ou ≤ 1 mg/cm² | Annexer le CREP au bail, validité illimitée |
Erreurs fréquentes à éviter
Une erreur courante consiste à négliger le CREP pour une maison ancienne en pensant qu'il n'est pas nécessaire. Or, toute construction antérieure à 1949 est concernée. Autre piège : utiliser un CREP réalisé pour une vente sans vérifier sa validité (6 ans en location si plomb). Enfin, oublier d'annexer le diagnostic au bail peut entraîner des recours du locataire. Pour un accompagnement sans faille, faites appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Ne pas commander le CREP pour un bien d'avant 1949
- Utiliser un CREP trop ancien (plus de 6 ans si plomb)
- Omettre d'annexer le rapport au bail
- Confondre le CREP avec le diagnostic amiante
| Diagnostic | Annexion au bail |
|---|---|
| CREP (plomb) si avant 1949 | Obligatoire |
| DPE | Obligatoire |
| État des risques (ERP) | Obligatoire |
| Amiante (avant 1997) | À tenir à disposition |
| Gaz et électricité (plus de 15 ans) | Obligatoire |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 13e arrondissement
- Propriétaires : 26 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 32 610 | 41,7 % |
| Gaz naturel | 24 132 | 30,8 % |
| Électricité | 21 062 | 26,9 % |
| Fioul domestique | 428 | 0,5 % |
| GPL | 36 | 0,0 % |
| Bois – Bûches | 5 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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