Louer un appartement à Paris 13e arrondissement implique de fournir un dossier de diagnostic technique complet. Parmi les diagnostics requis figure le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), dont l'obligation dépend de la date de construction du bien. Avec 29 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part significative du parc locatif du 13e arrondissement est concernée. Ce guide vous explique quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle et comment l'obtenir.
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour un appartement construit après 1949 dans le 13e ?
Non. Le CREP n’est exigé que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement est plus récent, ce diagnostic n’est pas requis.
Que faire si le CREP révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm² ?
Vous devez informer le locataire des mesures conservatoires (recouvrement des revêtements, travaux). Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En cas de travaux, un nouveau CREP peut être nécessaire.
Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour la location d’un appartement ?
Il n’est pas obligatoire à la location, mais si des travaux sur les parties communes peuvent altérer les revêtements, le bailleur peut demander une copie au syndic pour la transmettre au locataire.
Quel est le coût d’un CREP pour un appartement à Paris 13e ?
Les tarifs varient selon les prestataires et la surface du logement. Nous vous invitons à demander un devis gratuit et sans engagement pour connaître le prix exact.
Puis-je louer mon appartement sans CREP si je fournis les autres diagnostics ?
Non. Le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique obligatoire pour les logements d’avant 1949. Son absence peut entraîner des sanctions et des recours de la part du locataire.
Le CREP est-il valable pour plusieurs locations successives ?
Oui, tant que sa validité est respectée : illimitée si le plomb est en dessous du seuil, ou 6 ans si le seuil est dépassé. À chaque nouveau bail, vérifiez que le diagnostic est encore valide.
Comment savoir si mon appartement dans le 13e arrondissement date d’avant 1949 ?
Consultez l’acte de vente, le permis de construire ou le cadastre. Vous pouvez aussi interroger la mairie de Paris 13e. Si la date n’est pas disponible, un diagnostiqueur peut vous aider à la déterminer.
Quand le CREP est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 13e ?
Le CREP est exigé pour tout logement mis en location construit avant le 1er janvier 1949. Cette obligation s’applique à l’ensemble du territoire, y compris à Paris 13e arrondissement.
Dans le 13e arrondissement, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements sont donc antérieurs à la date limite de 1949 et nécessitent un CREP pour être loués. Si votre appartement a été construit après 1949, le diagnostic n’est pas requis.
En copropriété, le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux susceptibles d’altérer les revêtements sont envisagés. Ce document doit alors être transmis au locataire.
Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP ?
Le diagnostiqueur inspecte l’ensemble des revêtements intérieurs du logement (murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, volets, radiateurs, canalisations apparentes) à l’aide d’un analyseur à fluorescence X. Il mesure la concentration en plomb par unité de surface (en mg/cm²). Les résultats sont consignés dans un rapport qui précise les zones où le plomb est présent et son niveau de concentration.
Si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, le rapport mentionne les mesures conservatoires à prendre (travaux, recouvrement, etc.). Le diagnostic ne couvre pas les éléments extérieurs (façade, toiture) ni les parties communes sauf demande spécifique du syndic.
Validité du CREP pour la location
La durée de validité du CREP dépend des résultats :
- Si la concentration en plomb est inférieure ou égale à 1 mg/cm², le diagnostic a une validité illimitée.
- Si elle est supérieure à 1 mg/cm², le CREP doit dater de moins de 6 ans à la date de signature du bail.
En cas de travaux après le diagnostic, un nouveau CREP peut être nécessaire, notamment si des revêtements contenant du plomb sont découverts ou modifiés.
Documents à préparer pour le CREP
Pour réaliser le CREP, le propriétaire bailleur doit fournir les documents suivants :
- La date de construction du bien (permis de construire, acte de vente, extrait cadastral).
- Un accès à l’ensemble des pièces du logement, y compris les combles, caves et dépendances si elles sont incluses dans le bail.
- Le plan du logement, le cas échéant.
Si le bien est en copropriété, le syndic peut être sollicité pour fournir le CREP des parties communes si nécessaire.
Conséquences en cas d'absence de CREP
L’absence de CREP lors de la signature du bail expose le bailleur à plusieurs risques :
- Le locataire peut demander en justice la réduction du loyer ou l’annulation du bail.
- En cas de sinistre (intoxication au plomb), la responsabilité civile du propriétaire peut être engagée.
- L’assurance habitation du locataire peut refuser de couvrir certains risques.
Il est donc essentiel de fournir ce diagnostic avant la signature du contrat de location.
Spécificités du 13e arrondissement pour le CREP
Avec 72 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), le 13e arrondissement est un secteur où la demande de CREP est très fréquente. La proportion de logements anciens (29 % avant 1946) renforce cette nécessité. De plus, la zone climatique H1a influence les conditions de chauffage, mais n’a pas d’impact direct sur le plomb.
Les 1 800 copropriétés immatriculées dans l’arrondissement (ANAH) impliquent que de nombreux bailleurs doivent se coordonner avec leur syndic pour obtenir le CREP des parties communes.
Tableau récapitulatif
| Condition | Détail |
|---|---|
| Logement concerné | Construit avant le 1er janvier 1949 |
| Obligation | Obligatoire pour toute mise en location |
| Validité (plomb ≤ 1 mg/cm²) | Illimitée |
| Validité (plomb > 1 mg/cm²) | Moins de 6 ans avant la signature du bail |
| Pièces contrôlées | Revêtements intérieurs (murs, sols, plafonds, menuiseries) |
| Document à fournir | Date de construction du logement |
FAQ
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 13e arrondissement
- Propriétaires : 26 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 32 610 | 41,7 % |
| Gaz naturel | 24 132 | 30,8 % |
| Électricité | 21 062 | 26,9 % |
| Fioul domestique | 428 | 0,5 % |
| GPL | 36 | 0,0 % |
| Bois – Bûches | 5 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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