Lorsque vous vendez une maison à Paris 13e arrondissement, plusieurs diagnostics techniques sont nécessaires pour constituer le dossier de diagnostic technique (DDT). Parmi eux, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire si le logement a été construit avant une certaine date. Dans un arrondissement où 29 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne potentiellement un nombre significatif de biens, même si la majorité des logements sont des appartements.
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 13e construite après 1949 ?
Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre maison est postérieure à cette date, vous n'avez pas besoin de ce diagnostic pour la vente.
Quelle est la durée de validité du CREP si du plomb est détecté ?
Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d'un an à la date de signature de l'acte de vente. Passé ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire.
Le CREP est-il obligatoire pour une maison en copropriété ?
Oui, le CREP est obligatoire pour la partie privative de la maison. Pour les parties communes, le syndic peut fournir un CREP si des travaux sont prévus, mais ce n'est pas exigé pour la vente du lot.
Que faire si le CREP révèle du plomb ?
Le rapport indique les revêtements concernés et leur état. Le vendeur n'a pas l'obligation de réaliser des travaux, mais il doit informer l'acquéreur. Des mesures de protection (recouvrement, encapsulation) peuvent être conseillées.
Puis-je utiliser un ancien CREP pour une nouvelle vente ?
Oui, si le CREP ne révèle pas de plomb ou une concentration inférieure à 1 mg/cm², sa validité est illimitée. Sinon, il doit dater de moins d'un an.
Quels sont les risques si je ne fournis pas le CREP ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en nullité de la vente pour vice caché. Le notaire peut également refuser de rédiger l'acte.
Le diagnostiqueur vérifie-t-il l'extérieur de la maison ?
Oui, le CREP concerne également les revêtements extérieurs : façades, clôtures, portails, grilles. Toute surface peinte ou enduite est contrôlée.
Le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 13e ?
Oui, le CREP est obligatoire en cas de vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Cette obligation s'applique à tous les types de biens : maison individuelle, appartement, immeuble. À Paris 13e, où 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), de nombreuses maisons anciennes sont donc concernées. Si votre maison est postérieure à cette date, le CREP n'est pas exigé par la réglementation.
Le CREP est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Il fait partie du DDT que le vendeur doit remettre à l'acquéreur. En l'absence de ce diagnostic alors qu'il est obligatoire, le vendeur s'expose à des risques juridiques (action en réduction du prix, nullité de la vente).
Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac examine l'ensemble des revêtements du logement : peintures, enduits, papiers peints, vernis, etc. Il vérifie les murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, escaliers, radiateurs fixes et canalisations apparentes. Pour une maison, cela inclut également les dépendances attenantes (cave, garage, véranda) et les clôtures extérieures (grilles, portails).
Le contrôle est non destructif : l'opérateur utilise un appareil à fluorescence X qui mesure la concentration en plomb. Si un revêtement est en mauvais état (écaillage, fissure), le risque est immédiatement signalé. Les résultats sont classés par localisation (pièce, élément) et par seuil (inférieur ou supérieur à 1 mg/cm²). En cas de concentration supérieure à ce seuil, des mesures de protection sont recommandées.
Validité du CREP selon les résultats
La durée de validité du CREP dépend de la présence de plomb :
- Si le rapport ne révèle aucune concentration de plomb ou une concentration inférieure ou égale à 1 mg/cm² : la validité est illimitée. Le même document peut être réutilisé pour une vente ultérieure.
- Si le rapport révèle une concentration supérieure à 1 mg/cm² : le CREP doit dater de moins d'un an à la date de signature de l'acte de vente. Il devra être renouvelé pour toute vente ultérieure.
Dans les deux cas, le CREP doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Si des travaux de rénovation sont effectués après le diagnostic, un nouveau CREP peut être nécessaire si les revêtements ont été modifiés.
Documents à préparer pour le CREP
Pour que le diagnostiqueur réalise le CREP dans de bonnes conditions, le vendeur doit fournir ou préparer :
- L'accès à toutes les pièces de la maison, y compris les combles, caves, garages et dépendances.
- Les clés ou codes d'accès aux parties extérieures (jardin, cour).
- Si le bien est en copropriété (rare pour une maison, mais possible dans le cas d'une maison de ville avec parties communes), une copie du règlement de copropriété et, si disponible, le CREP des parties communes.
- Tout document attestant de l'âge du bien (permis de construire, acte notarié, cadastre) pour confirmer la date de construction.
Le vendeur doit également dégager les meubles et objets qui pourraient obstruer les murs ou les plafonds. Si des travaux récents ont été réalisés (pose de papier peint, enduit neuf), le diagnostiqueur doit pouvoir accéder aux supports d'origine.
Conséquences si le CREP manque ou est absent
Si le CREP est obligatoire (logement construit avant le 1er janvier 1949) et n'est pas fourni lors de la vente, les conséquences peuvent être graves pour le vendeur :
- L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts.
- Si le vendeur a dissimulé la présence de plomb, l'acquéreur peut engager une action en nullité de la vente pour vice caché.
- Le notaire peut refuser de rédiger l'acte authentique si le DDT est incomplet.
Pour éviter ces risques, il est recommandé de commander le CREP dès le début du processus de vente, avant même de mettre le bien en agence.
Tableau récapitulatif
| Critère | Détail |
|---|---|
| Obligation | Obligatoire si permis de construire antérieur au 1er janvier 1949 |
| Bien concerné | Maison individuelle, dépendances attenantes |
| Validité (plomb ≤ 1 mg/cm²) | Illimitée |
| Validité (plomb > 1 mg/cm²) | Moins d'un an à la vente |
| Document à annexer | Promesse de vente ou acte authentique |
| Risque en cas d'absence | Réduction du prix, nullité de la vente |
Spécificités de Paris 13e arrondissement
Avec 29 % de ses résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), Paris 13e arrondissement présente un parc immobilier ancien important, même si les maisons individuelles ne représentent que 1 % des logements. Le CREP est donc un diagnostic à ne pas négliger pour les vendeurs de maisons anciennes.
Par ailleurs, 85 % des logements ont été construits avant 1991, ce qui signifie que la majorité des biens sont antérieurs aux réglementations modernes. Le CREP s'ajoute ainsi aux autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, électricité, gaz) pour les maisons concernées.
La forte proportion de locataires (72 %) indique que de nombreuses maisons sont mises en location, mais pour la vente, le CREP reste exigé dans les mêmes conditions.
FAQ
Questions fréquentes sur le CREP pour la vente d'une maison à Paris 13e
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 13e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 11 719 | 12,7 % |
| 1919-1945 | 15 260 | 16,6 % |
| 1946-1970 | 22 147 | 24,1 % |
| 1971-1990 | 28 983 | 31,5 % |
| 1991-2005 | 8 375 | 9,1 % |
| 2006-2018 | 5 495 | 6,0 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Quels diagnostics pour mon bien ?
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