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Maison blanche au toit rouge

Loi Boutin · Paris 13e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'une maison à Paris 13e arrondissement

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, y compris pour une maison à Paris 13e. Il permet de mentionner la surface habitable exacte dans le bail. À Paris 13e, où 99 % des logements sont des appartements, la maison fait figure…

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Mis à jour le

Le 13e arrondissement de Paris compte 181 271 habitants (INSEE, population légale) et 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec seulement 1 % de maisons, ce parc est très majoritairement constitué d'appartements. Pourtant, si vous êtes propriétaire d'une maison dans ce secteur et que vous souhaitez la louer, vous devez respecter les mêmes obligations que pour n'importe quel logement. Parmi elles, le mesurage Loi Boutin occupe une place centrale.

Questions de propriétaires

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison à Paris 13e ?

Oui, le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison. À Paris 13e, même si les maisons ne représentent que 1 % des logements, la règle s'applique sans exception.

Quelle est la différence entre le mesurage Loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Carrez concerne la vente de lots de copropriété et mesure la surface privative. La loi Boutin concerne la location et mesure la surface habitable d'un logement entier (individuel ou collectif). Pour une maison individuelle, seul le mesurage Loi Boutin est pertinent en location.

Que faire si mon locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?

En location vide, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Dois-je annexer le rapport de mesurage au bail ?

Non, le rapport de mesurage Loi Boutin n'a pas à être annexé au bail. Seule la surface habitable doit être mentionnée dans le contrat. Le rapport sert de preuve en cas de contestation.

Quels autres diagnostics dois-je fournir pour louer ma maison à Paris 13e ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail : DPE, état des risques, CREP (si maison construite avant 1949), état des installations de gaz et d'électricité (si plus de 15 ans). Le diagnostic amiante est à tenir à disposition sur demande.

Mon locataire peut-il refuser le logement si la surface Loi Boutin n'est pas mentionnée ?

L'absence de mention de la surface habitable dans le bail n'est pas une cause de nullité du contrat, mais le locataire peut demander une diminution de loyer ou engager une action en justice pour faire respecter ses droits.

Combien de temps faut-il pour obtenir un rendez-vous pour un mesurage à Paris 13e ?

Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Quand le mesurage Loi Boutin est-il exigé pour une maison à Paris 13e ?

Le mesurage Loi Boutin est exigé pour toute location d'un logement — vide ou meublé — à usage de résidence principale. Peu importe que le bien soit un appartement ou une maison : la surface habitable doit figurer dans le bail. Pour une maison, la règle est identique. À Paris 13e, où 72 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne donc la grande majorité des biens proposés à la location.

Le mesurage doit être réalisé avant la signature du bail. Si vous omettez de le faire, le locataire peut, en location vide, demander une diminution de loyer si l'écart entre la surface mentionnée et la surface réelle excède 5 %. En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Mieux vaut donc anticiper.

  • Le mesurage est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • Il doit être réalisé avant la signature du bail.
  • La surface habitable doit être mentionnée dans le contrat de location.
  • En cas d'erreur de plus de 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer.
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Ce que le diagnostiqueur contrôle dans une maison

Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d'un logement, définie comme la superficie des planchers, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons et loggias ne sont pas comptés.

Pour une maison, le diagnostiqueur mesure chaque pièce intérieure (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, etc.) en respectant les règles de la norme. Les espaces annexes comme une véranda chauffée peuvent être inclus sous certaines conditions. Le rapport final indique la surface habitable totale, qui doit figurer dans le bail.

  • Sont mesurés : toutes les pièces intérieures (séjour, chambres, cuisine, salles d'eau, couloirs, etc.).
  • Sont exclus : murs, cloisons, gaines, embrasures de portes et fenêtres, escaliers, combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias.
  • La surface est arrondie au mètre carré inférieur.
  • Le rapport est signé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Éléments inclus et exclus dans le mesurage d'une maison
ÉlémentInclusExclu
Pièces intérieures (séjour, chambres, cuisine)OuiNon
Couloirs et dégagementsOuiNon
Véranda chauffée (sous conditions)Oui (selon norme)Non
Murs et cloisonsNonOui
Caves, sous-sols, garagesNonOui
Combles non aménagésNonOui
Terrasses, balcons, loggiasNonOui

Les documents à préparer pour le mesurage

Avant la visite du diagnostiqueur, quelques documents facilitent le travail :

  • Le plan de la maison (si vous en possédez un).
  • Les permis de construire ou déclarations préalables pour les extensions ou aménagements (véranda, surélévation).
  • Le carnet d'entretien ou les factures des travaux récents (pour attester de la conformité des surfaces).

Ces documents ne sont pas obligatoires, mais ils permettent d'éviter les erreurs et de gagner du temps. Le diagnostiqueur mesure sur place ; il n'a pas besoin d'accès aux combles non aménagés ni aux caves.

  • Plan de la maison (facultatif mais utile).
  • Permis de construire ou déclarations préalables pour les extensions.
  • Factures de travaux si des aménagements ont modifié les surfaces.

Que se passe-t-il si le mesurage manque ?

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable ou mentionne une surface erronée, le locataire peut engager un recours. En location vide, il dispose de 4 mois à compter de la signature du bail pour demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart, si celui-ci dépasse 5 %. En location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la mise en location. Le rapport peut être annexé au bail à titre informatif, mais ce n'est pas une obligation réglementaire.

  • Absence de mention de la surface : le locataire peut agir en justice.
  • Erreur de plus de 5 % (location vide) : diminution de loyer possible dans les 4 mois.
  • Erreur intentionnelle (location meublée) : diminution de loyer possible.
  • Recommandation : faire mesurer avant la signature du bail.

Les autres diagnostics à prévoir pour louer une maison à Paris 13e

Le mesurage Loi Boutin n'est qu'un des diagnostics exigés pour la location. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail et comprend :

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique).
  • L'état des risques (ERP) : à Paris 13e, la zone de sismicité est de niveau 1 (très faible) et 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le plus récent pour des inondations et coulées de boue en 2018 (Géorisques).
  • Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Paris 13e, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : si votre maison date d'avant 1949, le CREP est obligatoire.
  • L'état des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans.
  • Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande, mais n'est pas annexé au bail.

Pour les maisons récentes, ces obligations peuvent varier. Un devis gratuit permet de savoir précisément quels diagnostics sont nécessaires pour votre bien.

  • DPE, état des risques, CREP (si maison d'avant 1949), gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans).
  • Le diagnostic amiante est à tenir à disposition sans être annexé au bail.
  • À Paris 13e, 29 % des logements datent d'avant 1946 : vérifiez l'année de construction de votre maison.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Paris 13e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 13e arrondissement
  • Propriétaires : 26 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 13e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 13e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales86 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %10 %10 %
Logements vacants8 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194629 %49 %21 %
Achevées avant 197153 %69 %42 %
Achevées avant 199185 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 13e arrondissement
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain32 61041,7 %
Gaz naturel24 13230,8 %
Électricité21 06226,9 %
Fioul domestique4280,5 %
GPL360,0 %
Bois – Bûches50,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1780,2 %
B9711,2 %
C26 46533,8 %
D22 97829,4 %
E19 05624,3 %
F5 7427,3 %
G2 8833,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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