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État des risques · Paris 13e arrondissement

État des risques pour la location d'un local commercial à Paris 13e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris 13e arrondissement si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). Ce diagnostic, datant de moins de six mois, doit être remis au potentiel locataire dès la première…

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Mis à jour le

Lorsque vous envisagez de louer un local commercial à Paris 13e arrondissement, la constitution du dossier de diagnostic technique est une étape incontournable. Parmi les diagnostics requis, l'état des risques occupe une place spécifique : il informe le futur locataire des dangers potentiels auxquels le bien est exposé, qu'il s'agisse d'inondations, de mouvements de terrain ou de risques technologiques. À Paris 13e, où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (Géorisques), ce document n'est pas une formalité administrative, mais un outil essentiel de transparence. Nous vous expliquons ici quand cet état des risques est obligatoire pour un local commercial en location, ce qu'il contient, comment il se renouvelle, et ce qui se passe s'il fait défaut.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour la location de tout local commercial à Paris 13e ?

Il est obligatoire si le local est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), en zone de sismicité 2 à 5, en zone radon de niveau 3, ou si le bien a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle avec indemnisation. À Paris 13e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour les biens concernés. Même si le vôtre ne l'est pas, il est recommandé de le réaliser pour informer le locataire.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour un bail commercial ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois à la date de signature du bail. Si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris), il doit être actualisé avant la signature.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à mon locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite. En cas de manquement, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le bail pourrait être requalifié ou annulé.

L'état des risques pour un local commercial est-il différent de celui pour un logement ?

Non, le contenu est identique. Il recense les mêmes risques (naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon, arrêtés de catastrophe naturelle, obligations de débroussaillement). La seule différence est le type de bien concerné, mais le diagnostic est le même.

Puis-je réaliser moi-même l'état des risques ?

Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le professionnel engage sa responsabilité sur l'exactitude des informations. Vous pouvez toutefois consulter gratuitement le site Géorisques pour avoir une première idée des risques.

Mon local commercial est situé en sous-sol. L'état des risques est-il plus important ?

Oui, car les sous-sols sont plus exposés aux risques d'inondation et de remontée de nappe. À Paris 13e, où plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle concernent des inondations, un état des risques est particulièrement utile pour informer le locataire et prendre des mesures de prévention.

L'état des risques est-il à annexer au bail commercial ?

Oui, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique qui doit être annexé au bail. Depuis le 1er janvier 2023, il doit également être remis dès la première visite. Le bailleur doit en conserver une copie.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en location ?

L'état des risques est obligatoire pour toute location (ou vente) d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un logement ou d'un local commercial, dès lors que ce bien est situé dans une zone ou un périmètre couvert par :

  • un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques prescrit ou approuvé ;
  • un plan de prévention des risques sismiques ou relatifs au radon de niveau 3 ;
  • une zone de sismicité de niveau 2 à 5 ;
  • un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien concerné ;
  • une zone exposée au recul du trait de côte ;
  • depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement.

À Paris 13e arrondissement, la sismicité est de niveau 1 (sur 5) (Zonage sismique réglementaire), ce qui est en dessous du seuil d'obligation. En revanche, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (Géorisques), le plus récent pour un événement d'inondations et/ou coulées de boue datant du 27 juillet 2018. Si votre local commercial a été touché par l'un de ces événements et a fait l'objet d'une indemnisation, l'état des risques est obligatoire. De manière générale, il est prudent de le réaliser systématiquement, car la présence de ces arrêtés indique un risque potentiel.

Le diagnostic doit être daté de moins de six mois à la date de signature du bail et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, si un nouvel arrêté est pris).

  • Bien situé dans une zone couverte par un PPRN, PPRM, PPRT
  • Zone de sismicité 2 à 5 (Paris 13e : zone 1, non concerné pour ce critère)
  • Potentiel radon de niveau 3
  • Arrêté de catastrophe naturelle avec indemnisation du bien
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
Conditions d'obligation de l'état des risques pour un local commercial en location
ConditionApplicable à Paris 13e ?
Plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiquesÀ vérifier selon l'adresse exacte
Sismicité de niveau 2 à 5Non (zone 1)
Potentiel radon de niveau 3À vérifier
Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisationOui (20 arrêtés)
Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)À vérifier
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Que contrôle l'état des risques pour un local commercial ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac ne se déplace pas nécessairement sur place pour établir ce document. L'état des risques est un rapport documentaire qui compile les informations publiques disponibles sur la commune et l'adresse du bien. Il vérifie :

  • les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, feux de forêt, etc.) ;
  • les plans de prévention des risques miniers et technologiques ;
  • la sismicité réglementaire ;
  • le potentiel radon ;
  • les arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune, en croisant avec l'adresse du local commercial ;
  • les obligations légales de débroussaillement ;
  • le recul du trait de côte (pour les communes littorales).

Pour un local commercial situé à Paris 13e arrondissement, le diagnostiqueur consultera notamment la base Géorisques pour identifier les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Il vérifiera également si le bien se trouve dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (par exemple, à proximité d'installations classées). Le rapport final mentionne si le bien est concerné ou non par chaque risque, et le cas échéant, précise la nature du risque et les mesures de prévention éventuelles.

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers, technologiques
  • Sismicité réglementaire
  • Potentiel radon de niveau 3
  • Arrêtés de catastrophe naturelle
  • Obligations légales de débroussaillement
  • Recul du trait de côte
  • Information sur les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation
Éléments contrôlés dans l'état des risques pour un local commercial
ÉlémentSourceCommentaire pour Paris 13e
PPRN, PPRM, PPRTPréfecture / DRIEATÀ vérifier selon adresse
SismicitéZonage sismiqueZone 1, non retenu
RadonIRSNPotentiel à vérifier
Arrêtés catnatGéorisques20 arrêtés sur la commune
Obligations débroussaillementPréfectureÀ vérifier

Comment se déroule la réalisation de l'état des risques ?

La procédure est simple et rapide, car le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accéder au local commercial. Vous commandez le diagnostic, et le professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac établit le rapport à partir des données publiques. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, ce qui ne concerne pas ce diagnostic). Vous n'avez aucun document à préparer, mais il est utile de connaître l'adresse exacte du local et, si possible, l'historique des sinistres éventuels. Le coût est inclus dans votre demande de devis gratuite et sans engagement.

  • Commande en ligne ou par téléphone
  • Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures
  • Aucune visite nécessaire sur place
  • Documents à fournir : adresse exacte du local
Étapes de réalisation de l'état des risques
ÉtapeDétail
1. CommandeEn ligne ou au 06 01 14 86 19, devis gratuit
2. Analyse documentaireConsultation des bases officielles (Géorisques, etc.)
3. Édition du rapportRédaction et vérification par le diagnostiqueur
4. TransmissionPar e-mail, généralement sous 24 à 48 heures

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est incomplet ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise au locataire peut avoir des conséquences sérieuses. Depuis le 1er janvier 2023, ce document doit être remis dès la première visite du bien. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. Si vous ne fournissez pas l'état des risques, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le bail pourrait être requalifié. Il est donc impératif de respecter cette obligation réglementaire. Si le diagnostic révèle un risque, cela n'empêche pas la location, mais le locataire doit en être informé.

  • Risque de nullité du bail ou de requalification
  • Possibilité de demande de réduction de loyer
  • Obligation de remise dès la première visite
  • Mention du site Géorisques dans l'annonce obligatoire
Conséquences d'un état des risques manquant
SituationRisque
Non-remise dès la première visiteDommages et intérêts, réduction de loyer
Absence d'annexion au bailRéduction de loyer possible
Informations inexactes ou obsolètesResponsabilité du bailleur engagée
Annonce sans mention GéorisquesRisque de nullité du bail ou de requalification

Particularités pour un local commercial à Paris 13e

Paris 13e arrondissement compte 181 271 habitants (INSEE, population légale) et 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales. Si ces chiffres concernent les logements, ils donnent une idée de la densité urbaine. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le risque principal est lié aux inondations et coulées de boue. Le dernier arrêté en date pour un événement du 27 juillet 2018 (Géorisques) rappelle que même en zone urbaine dense, ce risque existe. Pour un local commercial, notamment en rez-de-chaussée ou en sous-sol, l'état des risques est un outil précieux pour informer le locataire et, le cas échéant, mettre en place des mesures de prévention (batardeaux, système d'alerte). La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) utilisée pour le DPE n'a pas d'impact sur l'état des risques. Enfin, 72 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui montre l'importance du marché locatif dans cet arrondissement, y compris pour les locaux commerciaux.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques)
  • Sismicité de niveau 1
  • Densité urbaine élevée (181 271 habitants)
  • 72 % de locataires dans les résidences principales
  • Zone climatique H1a

Conseils pratiques

Pour un propriétaire de local commercial à Paris 13e, il est recommandé de :

  • commander l'état des risques suffisamment tôt avant la mise en location pour respecter l'obligation de remise dès la première visite ;
  • vérifier que le diagnostic est daté de moins de six mois à la signature du bail ;
  • conserver une copie du rapport pour prouver sa remise ;
  • si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris après la réalisation du diagnostic, actualiser le document avant la signature du bail ;
  • inclure la mention du site Géorisques dans l'annonce de location.

Pour un locataire, il est conseillé de demander à voir l'état des risques avant de visiter le local, et de vérifier que les informations sont à jour. En cas de doute, n'hésitez pas à solliciter un professionnel.

  • Commander le diagnostic avant la mise en location
  • Vérifier la date de validité (moins de 6 mois)
  • Actualiser en cas de nouvel arrêté
  • Mentionner Géorisques dans l'annonce
  • Conserver une copie du rapport
Conseils pour propriétaires et locataires
ActeurConseil
Propriétaire bailleurCommander l'état des risques avant la première visite
Propriétaire bailleurActualiser le document si un nouvel arrêté est pris
LocataireDemander à voir l'état des risques avant la visite
LocataireVérifier la date et l'exhaustivité du rapport

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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