Lors de la vente d'une maison à Paris 13e arrondissement, vous devez fournir à l'acquéreur un certain nombre de diagnostics immobiliers. L’état des risques (ou ERP) figure parmi les documents obligatoires lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic informe l'acheteur sur les dangers naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement est exposé, ainsi que sur les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 13e ?
Oui, si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou si la commune a fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle. Paris 13e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend probable l'obligation pour les biens concernés.
Quels sont les risques pris en compte dans l'état des risques à Paris 13e ?
Le diagnostic couvre les risques naturels (inondations, coulées de boue, mouvements de terrain), miniers et technologiques. À Paris 13e, les principaux risques sont liés aux inondations et aux coulées de boue, comme l'attestent les arrêtés de catastrophe naturelle.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques est valable six mois à compter de sa date d'édition. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes avant la signature de l'acte de vente.
Puis-je vendre ma maison sans état des risques ?
Non, si le bien est soumis à cette obligation. L'absence d'ERP peut entraîner des recours de l'acheteur (réduction de prix, action en justice) et le notaire peut refuser de passer l'acte.
Qui réalise l'état des risques ?
Un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour établir le rapport.
L'état des risques est-il différent pour une maison et un appartement ?
Non, le contenu est identique : il dépend de la localisation du bien, pas de son type. Les mêmes risques sont listés pour une maison ou un appartement situé à la même adresse.
Dois-je fournir l'état des risques dès la première visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Il est également annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 13e ?
L'état des risques est exigé pour toute vente — maison ou autre bien — lorsque le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) approuvé, dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, dans une zone à potentiel radon de niveau 3, ou dans un secteur où des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris. À Paris 13e, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible et n’impose pas l'ERP pour ce seul critère. En revanche, la commune de Paris a fait l'objet de 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent datant d'un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Si votre maison est située dans une zone concernée par ces arrêtés ou par un plan de prévention des risques (naturels ou technologiques), l'état des risques est obligatoire.
Contenu du diagnostic
L'état des risques dresse la liste des risques auxquels le bien est exposé. Il mentionne notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT) applicables à la parcelle.
- La zone de sismicité (niveau 1 à 5).
- Le potentiel radon (niveau 1 à 3).
- Le recul du trait de côte (le cas échéant).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
Validité et remise du document
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit mentionner la consultation du site Géorisques. Si les informations contenues dans l'ERP deviennent inexactes avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le vendeur doit actualiser le document.
Ce que le diagnostiqueur contrôle pour une maison
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour vérifier les risques applicables à l'adresse exacte du bien. Il ne se rend pas nécessairement sur place pour ce diagnostic, car il repose sur des données cartographiques et réglementaires. Le rapport mentionne les informations utiles à l'acheteur.
Documents à préparer
Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire vendeur doit fournir :
- L'adresse exacte du bien et son numéro de parcelle cadastrale.
- Le ou les arrêtés de catastrophe naturelle dont le bien a bénéficié (si disponibles).
- Toute information sur les sinistres antérieurs ayant donné lieu à indemnisation.
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
L'absence d'état des risques, alors qu'il est obligatoire, expose le vendeur à des risques juridiques. L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice pour vice caché ou défaut d'information. Le notaire peut également refuser de passer l'acte si le dossier de diagnostic technique (DDT) est incomplet.
Données locales : Paris 13e et les risques
Paris 13e arrondissement compte 181 271 habitants (INSEE, population légale) et 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales. Les maisons individuelles ne représentent que 1 % du parc (INSEE, recensement 2021). La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement d'inondations et/ou coulées de boue du 27 juillet 2018 (Géorisques). Si votre maison est située dans une zone concernée par ces arrêtés, l'état des risques est nécessaire.
Récapitulatif
| Élément | Détail |
|---|---|
| Obligation | Oui, si le bien est dans une zone à risques (arrêtés de catastrophe naturelle, plan de prévention) |
| Validité | Moins de 6 mois à la signature |
| Remise | Dès la première visite, puis annexé à l'acte |
| Contrôle | Consultation des bases de données officielles |
| Données clés Paris 13e | 20 arrêtés de catastrophe naturelle ; sismicité de niveau 1 |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 13e arrondissement
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 11 719 | 12,7 % |
| 1919-1945 | 15 260 | 16,6 % |
| 1946-1970 | 22 147 | 24,1 % |
| 1971-1990 | 28 983 | 31,5 % |
| 1991-2005 | 8 375 | 9,1 % |
| 2006-2018 | 5 495 | 6,0 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Quels diagnostics pour mon bien ?
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