L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle. À Paris 13e arrondissement, les données locales – notamment les 20 arrêtés de catastrophe naturelle – confèrent à ce diagnostic une importance particulière. Cette fiche technique détaille les obligations, le contenu, le déroulement de la visite et les spécificités du 13e arrondissement.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les biens à Paris 13e ?
Oui, si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. La commune étant concernée par 20 arrêtés de catastrophe naturelle, la plupart des biens sont concernés.
Quelle est la validité de l'état des risques ?
Il doit dater de moins de 6 mois. Si ses informations ne sont plus exactes à la signature, il doit être actualisé.
Quand dois-je remettre l'état des risques ?
Dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail.
Que faire si le bien a déjà subi une inondation ?
L'arrêté de catastrophe naturelle correspondant doit être mentionné dans l'ERP. Le vendeur doit le déclarer.
L'état des risques est-il obligatoire en location ?
Oui, pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques. Il doit être annexé au bail.
Puis-je établir l'état des risques moi-même ?
Non, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Quels risques sont spécifiques à Paris 13e ?
Les inondations et coulées de boue (20 arrêtés de catastrophe naturelle), et potentiellement des risques technologiques ou miniers à vérifier par adresse.
Données locales — Paris 13e arrondissement
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Transport de marchandises dangereuses
- Sismicité : zone 1/5
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fiche d'identité de Paris 13e arrondissement
- Code INSEE
- 75113
- Code postal
- 75013
- Département
- Paris (75)
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 181 271 habitants
- Superficie
- 7,1 km²
- Densité
- 25 531 hab./km²
- Logements
- 106 903, dont 92 287 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 2,5 pièces
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 13e arrondissement
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 13e arrondissement sur Google Maps
Obligations réglementaires pour l'état des risques à Paris 13e
L'état des risques est obligatoire en vente et en location (construction ou terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (source : Service-Public : état des risques). Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail ; toute annonce doit mentionner le site Géorisques (source : Ministère de la Transition écologique : changements au 1er janvier 2023). À Paris 13e, où 72 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne aussi bien les propriétaires vendeurs que les bailleurs.
- Vente : doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
- Location : doit être annexé au bail.
- Première visite : doit être remis dès la première visite du bien.
- Annonces : doivent mentionner le site Géorisques.
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Validité | Moins de 6 mois, actualisé si informations inexactes |
| Remise | Dès la première visite du bien |
| Annexion | Promesse, acte de vente ou bail |
| Annonces | Mention du site Géorisques obligatoire |
Contenu de l'état des risques
L'état des risques couvre notamment les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien (source : Service-Public : état des risques). À Paris 13e, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5) (Zonage sismique réglementaire), ce qui est le niveau le plus faible. En revanche, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement du 27/07/2018 (Inondations et/ou Coulées de Boue) (Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière)). Vérifiez si votre adresse est concernée par des risques technologiques ou miniers via le site Géorisques.
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
- Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Sismicité de niveau 2 à 5
- Potentiel radon de niveau 3
- Recul du trait de côte
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
| Type de risque | Niveau / Nombre |
|---|---|
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 20 (dernier : 27/07/2018) |
| Potentiel radon | À vérifier via Géorisques pour l'adresse exacte |
Données locales : ce qu'elles changent concrètement
Les données officielles de Paris 13e arrondissement (INSEE, recensement 2021) permettent de contextualiser la nécessité de l'état des risques. Avec 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales, et 99 % d'appartements, la densité du bâti est élevée. 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 85 % avant 1991. Cette ancienneté accroît la vigilance sur les risques naturels (inondations, mouvements de terrain) et technologiques. Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (le plus récent pour inondations et coulées de boue en 2018) concernent potentiellement un grand nombre de logements. Les 1 800 copropriétés immatriculées (69 840 lots d'habitation) (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés) sont particulièrement concernées : un propriétaire vendant un lot devra fournir l'ERP à chaque acquéreur. La zone climatique H1a (utilisée par le DPE) n'influence pas directement l'ERP mais rappelle l'importance de l'isolation face aux inondations.
- 29 % des logements datent d'avant 1946, donc d'avant le seuil réglementaire du plomb (1949) ; vigilance sur les risques naturels accrue.
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982.
- 72 % de locataires : l'ERP est donc fréquemment exigé lors des mises en location.
- 99 % d'appartements : l'ERP est souvent demandé pour des lots de copropriété.
Déroulement de la visite pour l'état des risques
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace au bien à Paris 13e. La visite dure généralement de 20 à 30 minutes. Il consulte les documents publics (Géorisques, arrêtés) et vérifie si le bien se trouve dans un périmètre à risques. Il examine les éventuels indices de risques naturels (fissures, traces d'inondation). Il recueille les informations nécessaires pour établir le rapport. Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Aucun prélèvement ou analyse en laboratoire n'est nécessaire pour ce diagnostic.
- Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif).
- Visite de 20 à 30 minutes : consultation des documents et inspection visuelle.
- Remise du rapport sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
- Rapport valable 6 mois, à actualiser si les informations changent.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Commande et devis gratuit | Immédiat |
| Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite sur place | 20 à 30 minutes |
| Réception du rapport | Sous 24 à 48 heures après la visite |
Documents utiles à préparer
Pour faciliter la visite, le propriétaire ou le bailleur peut préparer certains documents. Le diagnostiqueur vérifiera les informations sur Géorisques et les arrêtés de catastrophe naturelle. Si le bien a déjà fait l'objet d'un ERP, il peut être utile de le fournir pour actualisation.
- Titre de propriété ou bail en cours.
- Ancien état des risques si existant.
- Informations sur les sinistres antérieurs (inondations, mouvements de terrain).
- Numéro de lot et règlement de copropriété (si applicable).
- Adresse exacte du bien.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété | Identification du bien et du propriétaire |
| Ancien ERP | Actualisation des informations |
| Règlement de copropriété | Si le bien est en copropriété |
| Informations sinistres | Déclaration de catastrophes naturelles |
Suites possibles après l'état des risques
Le rapport d'état des risques informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Si des risques sont identifiés, cela n'empêche pas la vente ou la location, mais le vendeur ou le bailleur doit en informer l'acheteur ou le locataire. Des travaux de prévention peuvent être recommandés (ex. : étanchéité, drainage). En cas de sinistre, l'assurance peut exiger la preuve de la remise de l'ERP. Pour les transactions, l'ERP est un document obligatoire ; son absence peut entraîner la nullité de la vente ou une réduction du prix.
- Information de l'acquéreur ou du locataire.
- Obligation de mention dans l'acte de vente ou le bail.
- Recommandations de travaux de prévention.
- Conservation du rapport pendant la durée de validité (6 mois).
| Situation | Suite |
|---|---|
| Risques identifiés | Information obligatoire, pas d'interdiction de vente/location |
| Absence d'ERP | Nullité de la vente ou réduction du prix possible |
| Sinistre ultérieur | Preuve de la remise de l'ERP exigée par l'assurance |
FAQ sur l'état des risques à Paris 13e
| Question | Réponse |
|---|---|
| L'état des risques est-il obligatoire pour tous les biens à Paris 13e ? | Oui, si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. La commune étant concernée par 20 arrêtés de catastrophe naturelle, la plupart des biens sont concernés. |
| Quelle est la validité de l'état des risques ? | Il doit dater de moins de 6 mois. Si ses informations ne sont plus exactes à la signature, il doit être actualisé. |
| Quand dois-je remettre l'état des risques ? | Dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. |
| Que faire si le bien a déjà subi une inondation ? | L'arrêté de catastrophe naturelle correspondant doit être mentionné dans l'ERP. Le vendeur doit le déclarer. |
| L'état des risques est-il obligatoire en location ? | Oui, pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques. Il doit être annexé au bail. |
| Puis-je établir l'état des risques moi-même ? | Non, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. |
| Quels risques sont spécifiques à Paris 13e ? | Les inondations et coulées de boue (20 arrêtés de catastrophe naturelle), et potentiellement des risques technologiques ou miniers à vérifier par adresse. |
Pourquoi faire appel à Diagnostic Creteil pour votre ERP à Paris 13e ?
Diagnostic Creteil organise la prestation pour votre bien situé à Paris 13e arrondissement. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe le rapport. Nous restons votre interlocuteur unique pour toute question. La demande de devis est gratuite et sans engagement, en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Les délais sont indicatifs : un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Devis gratuit et sans engagement.
- Diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif).
- Rapport sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
| Moyen | Détail |
|---|---|
| Devis en ligne | diagnostic-creteil.fr/devis |
| Téléphone | 06 01 14 86 19 (lun-ven 9h-19h, sam 9h-17h) |
| Zone d'intervention | Paris 13e et communes desservies |
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
