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État des risques · Paris 13e arrondissement

État des risques (ERP) à Paris 13e arrondissement : obligations, données locales et déroulement

L'état des risques (ERP) est obligatoire en vente et en location à Paris 13e arrondissement pour tout bien situé dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. La commune cumule 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce diagnostic…

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Mis à jour le

L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle. À Paris 13e arrondissement, les données locales – notamment les 20 arrêtés de catastrophe naturelle – confèrent à ce diagnostic une importance particulière. Cette fiche technique détaille les obligations, le contenu, le déroulement de la visite et les spécificités du 13e arrondissement.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les biens à Paris 13e ?

Oui, si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. La commune étant concernée par 20 arrêtés de catastrophe naturelle, la plupart des biens sont concernés.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

Il doit dater de moins de 6 mois. Si ses informations ne sont plus exactes à la signature, il doit être actualisé.

Quand dois-je remettre l'état des risques ?

Dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail.

Que faire si le bien a déjà subi une inondation ?

L'arrêté de catastrophe naturelle correspondant doit être mentionné dans l'ERP. Le vendeur doit le déclarer.

L'état des risques est-il obligatoire en location ?

Oui, pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques. Il doit être annexé au bail.

Puis-je établir l'état des risques moi-même ?

Non, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Quels risques sont spécifiques à Paris 13e ?

Les inondations et coulées de boue (20 arrêtés de catastrophe naturelle), et potentiellement des risques technologiques ou miniers à vérifier par adresse.

Données locales — Paris 13e arrondissement

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Paris 13e arrondissement

Code INSEE
75113
Code postal
75013
Département
Paris (75)
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
181 271 habitants
Superficie
7,1 km²
Densité
25 531 hab./km²
Logements
106 903, dont 92 287 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,5 pièces
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 13e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Paris 13e arrondissement

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 13e arrondissement sur Google Maps

Obligations réglementaires pour l'état des risques à Paris 13e

L'état des risques est obligatoire en vente et en location (construction ou terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (source : Service-Public : état des risques). Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail ; toute annonce doit mentionner le site Géorisques (source : Ministère de la Transition écologique : changements au 1er janvier 2023). À Paris 13e, où 72 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne aussi bien les propriétaires vendeurs que les bailleurs.

  • Vente : doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
  • Location : doit être annexé au bail.
  • Première visite : doit être remis dès la première visite du bien.
  • Annonces : doivent mentionner le site Géorisques.
Récapitulatif des obligations pour l'état des risques à Paris 13e
ObligationDétail
ValiditéMoins de 6 mois, actualisé si informations inexactes
RemiseDès la première visite du bien
AnnexionPromesse, acte de vente ou bail
AnnoncesMention du site Géorisques obligatoire
Besoin d'un état des risques (ERP) à Paris 13e arrondissement ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Lancer ma demande

Contenu de l'état des risques

L'état des risques couvre notamment les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien (source : Service-Public : état des risques). À Paris 13e, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5) (Zonage sismique réglementaire), ce qui est le niveau le plus faible. En revanche, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement du 27/07/2018 (Inondations et/ou Coulées de Boue) (Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière)). Vérifiez si votre adresse est concernée par des risques technologiques ou miniers via le site Géorisques.

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
  • Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Sismicité de niveau 2 à 5
  • Potentiel radon de niveau 3
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
Risques couverts par l'ERP à Paris 13e
Type de risqueNiveau / Nombre
SismicitéZone 1 (très faible)
Arrêtés de catastrophe naturelle20 (dernier : 27/07/2018)
Potentiel radonÀ vérifier via Géorisques pour l'adresse exacte

Données locales : ce qu'elles changent concrètement

Les données officielles de Paris 13e arrondissement (INSEE, recensement 2021) permettent de contextualiser la nécessité de l'état des risques. Avec 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales, et 99 % d'appartements, la densité du bâti est élevée. 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 85 % avant 1991. Cette ancienneté accroît la vigilance sur les risques naturels (inondations, mouvements de terrain) et technologiques. Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (le plus récent pour inondations et coulées de boue en 2018) concernent potentiellement un grand nombre de logements. Les 1 800 copropriétés immatriculées (69 840 lots d'habitation) (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés) sont particulièrement concernées : un propriétaire vendant un lot devra fournir l'ERP à chaque acquéreur. La zone climatique H1a (utilisée par le DPE) n'influence pas directement l'ERP mais rappelle l'importance de l'isolation face aux inondations.

  • 29 % des logements datent d'avant 1946, donc d'avant le seuil réglementaire du plomb (1949) ; vigilance sur les risques naturels accrue.
  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982.
  • 72 % de locataires : l'ERP est donc fréquemment exigé lors des mises en location.
  • 99 % d'appartements : l'ERP est souvent demandé pour des lots de copropriété.

Déroulement de la visite pour l'état des risques

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace au bien à Paris 13e. La visite dure généralement de 20 à 30 minutes. Il consulte les documents publics (Géorisques, arrêtés) et vérifie si le bien se trouve dans un périmètre à risques. Il examine les éventuels indices de risques naturels (fissures, traces d'inondation). Il recueille les informations nécessaires pour établir le rapport. Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Aucun prélèvement ou analyse en laboratoire n'est nécessaire pour ce diagnostic.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif).
  • Visite de 20 à 30 minutes : consultation des documents et inspection visuelle.
  • Remise du rapport sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
  • Rapport valable 6 mois, à actualiser si les informations changent.
Étapes de la prestation ERP à Paris 13e
ÉtapeDélai indicatif
Commande et devis gratuitImmédiat
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées
Visite sur place20 à 30 minutes
Réception du rapportSous 24 à 48 heures après la visite

Documents utiles à préparer

Pour faciliter la visite, le propriétaire ou le bailleur peut préparer certains documents. Le diagnostiqueur vérifiera les informations sur Géorisques et les arrêtés de catastrophe naturelle. Si le bien a déjà fait l'objet d'un ERP, il peut être utile de le fournir pour actualisation.

  • Titre de propriété ou bail en cours.
  • Ancien état des risques si existant.
  • Informations sur les sinistres antérieurs (inondations, mouvements de terrain).
  • Numéro de lot et règlement de copropriété (si applicable).
  • Adresse exacte du bien.
Documents utiles pour l'ERP
DocumentUtilité
Titre de propriétéIdentification du bien et du propriétaire
Ancien ERPActualisation des informations
Règlement de copropriétéSi le bien est en copropriété
Informations sinistresDéclaration de catastrophes naturelles

Suites possibles après l'état des risques

Le rapport d'état des risques informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Si des risques sont identifiés, cela n'empêche pas la vente ou la location, mais le vendeur ou le bailleur doit en informer l'acheteur ou le locataire. Des travaux de prévention peuvent être recommandés (ex. : étanchéité, drainage). En cas de sinistre, l'assurance peut exiger la preuve de la remise de l'ERP. Pour les transactions, l'ERP est un document obligatoire ; son absence peut entraîner la nullité de la vente ou une réduction du prix.

  • Information de l'acquéreur ou du locataire.
  • Obligation de mention dans l'acte de vente ou le bail.
  • Recommandations de travaux de prévention.
  • Conservation du rapport pendant la durée de validité (6 mois).
Suites possibles après l'ERP
SituationSuite
Risques identifiésInformation obligatoire, pas d'interdiction de vente/location
Absence d'ERPNullité de la vente ou réduction du prix possible
Sinistre ultérieurPreuve de la remise de l'ERP exigée par l'assurance

FAQ sur l'état des risques à Paris 13e

Questions fréquentes sur l'ERP à Paris 13e
QuestionRéponse
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les biens à Paris 13e ?Oui, si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. La commune étant concernée par 20 arrêtés de catastrophe naturelle, la plupart des biens sont concernés.
Quelle est la validité de l'état des risques ?Il doit dater de moins de 6 mois. Si ses informations ne sont plus exactes à la signature, il doit être actualisé.
Quand dois-je remettre l'état des risques ?Dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail.
Que faire si le bien a déjà subi une inondation ?L'arrêté de catastrophe naturelle correspondant doit être mentionné dans l'ERP. Le vendeur doit le déclarer.
L'état des risques est-il obligatoire en location ?Oui, pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques. Il doit être annexé au bail.
Puis-je établir l'état des risques moi-même ?Non, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Quels risques sont spécifiques à Paris 13e ?Les inondations et coulées de boue (20 arrêtés de catastrophe naturelle), et potentiellement des risques technologiques ou miniers à vérifier par adresse.

Pourquoi faire appel à Diagnostic Creteil pour votre ERP à Paris 13e ?

Diagnostic Creteil organise la prestation pour votre bien situé à Paris 13e arrondissement. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe le rapport. Nous restons votre interlocuteur unique pour toute question. La demande de devis est gratuite et sans engagement, en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Les délais sont indicatifs : un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Devis gratuit et sans engagement.
  • Diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif).
  • Rapport sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
Contact pour votre ERP à Paris 13e
MoyenDétail
Devis en lignediagnostic-creteil.fr/devis
Téléphone06 01 14 86 19 (lun-ven 9h-19h, sam 9h-17h)
Zone d'interventionParis 13e et communes desservies

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

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