Devis gratuit et sans engagement Rendez-vous en général sous 48 à 72 h ouvrées du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h 06 01 14 86 19
Maison individuelle entourée d'arbres

État des risques · Créteil

État des risques à Créteil : obligations et spécificités locales

L'état des risques est un diagnostic obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques. À Créteil, les risques recensés incluent les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. Le document doit être remis dès la première visite du…

Réponse par un conseiller Offre écrite détaillée Gratuit

Mis à jour le

L’état des risques (ER) est un document d’information essentiel dans toute transaction immobilière. À Créteil, il permet de connaître les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Ce diagnostic s’applique aussi bien à la vente qu’à la location, dès lors que le logement ou le terrain se trouve dans une zone ou un périmètre réglementé. Il doit dater de moins de six mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il est obligatoire de le remettre dès la première visite du bien, de l’annexer à la promesse, à l’acte de vente ou au bail, et de mentionner le site Géorisques dans toute annonce immobilière.

Questions de propriétaires

L’état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Créteil ?

Oui, l’état des risques est obligatoire pour toute location d’un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Créteil, la plupart des logements étant concernés par un PPRN, ce diagnostic est systématique. Il doit être remis au locataire dès la première visite et annexé au bail.

Quels sont les risques naturels les plus fréquents à Créteil ?

Les risques les plus fréquents sont les inondations (par remontée de nappe ou débordement) et les mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles). Le transport de matières dangereuses est également recensé. La commune a connu 12 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2021 pour des inondations et coulées de boue.

Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?

L’état des risques est valable six mois à compter de sa date d’émission. Si la transaction n’est pas conclue dans ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé. Il doit également être actualisé si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou si un plan de prévention est modifié.

Puis-je réaliser l’état des risques moi-même ?

Non, l’état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut consulter les bases de données officielles et engager sa responsabilité. Le document remis au notaire ou au locataire engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur.

L’état des risques est-il obligatoire pour vendre un terrain à Créteil ?

Oui, l’état des risques est obligatoire pour vendre un terrain constructible situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit être annexé à la promesse de vente et à l’acte de vente.

Que se passe-t-il si l’état des risques n’est pas fourni ?

L’absence d’état des risques ou un document inexact peut entraîner une demande de réduction du prix ou des dommages-intérêts de la part de l’acquéreur ou du locataire. Depuis le 1er janvier 2023, l’obligation de remise dès la première visite renforce la transparence et la protection des parties.

Comment savoir si mon adresse à Créteil est concernée par un risque spécifique ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques (via le simulateur prévu à cet effet) pour connaître les risques associés à une adresse précise. Le diagnostiqueur se charge également de cette vérification lors de la réalisation de l’état des risques.

Données locales — Créteil

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Créteil

Code INSEE
94028
Code postal
94000
Département
Val-de-Marne (94)
Arrondissement
Créteil
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
93 397 habitants
Superficie
11,4 km²
Densité
8 193 hab./km²
Logements
41 082, dont 39 226 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
3,1 pièces
Gare voyageurs la plus proche
Le Vert-de-Maisons (1,5 km du centre, à vol d'oiseau)
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Créteil

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Créteil sur Google Maps

À quoi sert l’état des risques à Créteil ?

L’état des risques a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il permet une transparence totale sur les contraintes qui pèsent sur le logement ou le terrain. À Créteil, les risques recensés sont les inondations (notamment par remontée de nappe ou débordement de cours d’eau), les mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles) et le transport de matières dangereuses (voies routières, ferroviaires ou fluviales). Le document liste également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien : la commune en compte 12, le dernier en date du 2 juillet 2021 pour des inondations et coulées de boue. Il mentionne aussi le zonage sismique (niveau 1, très faible) et le potentiel radon (catégorie 1, faible). Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont également incluses. L’état des risques permet ainsi à chacun de connaître les mesures de prévention applicables et d’évaluer les éventuelles contraintes d’assurance ou de construction.

Besoin d'un état des risques (ERP) à Créteil ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Lancer ma demande

Biens concernés par l’état des risques

L’état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Créteil, la quasi-totalité du territoire est couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou par des zones de sismicité, ce qui rend ce diagnostic systématique pour la plupart des transactions. Les logements en copropriété (434 copropriétés immatriculées représentant 24 882 lots d’habitation) sont également concernés, de même que les terrains nus constructibles. Il est recommandé de vérifier à l’adresse exacte du bien, via le simulateur Géorisques, si celui-ci se trouve dans un périmètre réglementé.

Ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) pour établir l’état des risques. Il vérifie :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) applicables à la parcelle : inondation, mouvement de terrain, etc.
  • Les plans de prévention des risques miniers (PPRM) et technologiques (PPRT), s’ils existent.
  • Le zonage sismique réglementaire : Créteil est en zone 1 (très faible).
  • Le potentiel radon : catégorie 1 (faible) selon l’IRSN.
  • Le recul du trait de côte, non applicable à Créteil.
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (12 arrêtés à Créteil, le dernier en 2021).

Déroulement et durée de la visite

La réalisation de l’état des risques ne nécessite pas de visite du bien immobilier proprement dite : le diagnostiqueur se rend sur place pour vérifier certains éléments (comme l’existence de sous-sols ou de cavités) mais consulte surtout les bases de données en ligne. La durée de la prestation est courte, généralement de 15 à 30 minutes, et peut être réalisée en même temps qu’un autre diagnostic (DPE, amiante, plomb, etc.). Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.

Résultats et suites

L’état des risques se présente sous la forme d’un document d’information unique, qui liste les risques auxquels le bien est exposé, les arrêtés de catastrophe naturelle, le zonage sismique et le potentiel radon. Ce document est signé par le diagnostiqueur partenaire indépendant et engage sa responsabilité. Il doit être annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au bail. En cas d’inexactitude, l’acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts. Le document est valable six mois à compter de sa date d’émission, et doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, modification du PPR, etc.).

Validité et actualisation

L’état des risques est valable six mois. Si une transaction n’est pas conclue dans ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé. De plus, si entre la date d’émission et la signature de l’acte ou du bail, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou un plan de prévention est modifié, le document doit être actualisé. Cette obligation incombe au vendeur ou au bailleur.

Spécificités du parc immobilier cristolien

Avec 41 082 logements, dont 39 226 résidences principales, Créteil présente un parc majoritairement collectif : 93 % d’appartements. Près de 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 66 % des ménages sont locataires. Cette configuration a plusieurs implications pour l’état des risques :

  • La forte proportion de logements anciens (avant 1991) peut être associée à des risques de mouvement de terrain liés au retrait-gonflement des argiles, surtout dans les secteurs où le bâti est moins profond.
  • Le chauffage urbain, qui équipe 64 % des logements selon les DPE enregistrés, n’a pas d’impact direct sur l’état des risques, mais la centrale de chauffage peut être soumise à des réglementations spécifiques.
  • Les copropriétés (434 immatriculées) doivent s’assurer que l’état des risques est mis à jour pour chaque lot vendu ou loué.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle (12 depuis la création du dispositif) concernent principalement les inondations et coulées de boue, phénomènes auxquels les logements en rez-de-chaussée ou en sous-sol sont plus exposés.

Tableau récapitulatif de l’état des risques à Créteil

Questions fréquentes sur l’état des risques à Créteil

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDemander un devis