L’état des risques (ER) est un document d’information essentiel dans toute transaction immobilière. À Créteil, il permet de connaître les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Ce diagnostic s’applique aussi bien à la vente qu’à la location, dès lors que le logement ou le terrain se trouve dans une zone ou un périmètre réglementé. Il doit dater de moins de six mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il est obligatoire de le remettre dès la première visite du bien, de l’annexer à la promesse, à l’acte de vente ou au bail, et de mentionner le site Géorisques dans toute annonce immobilière.
Questions de propriétaires
L’état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Créteil ?
Oui, l’état des risques est obligatoire pour toute location d’un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Créteil, la plupart des logements étant concernés par un PPRN, ce diagnostic est systématique. Il doit être remis au locataire dès la première visite et annexé au bail.
Quels sont les risques naturels les plus fréquents à Créteil ?
Les risques les plus fréquents sont les inondations (par remontée de nappe ou débordement) et les mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles). Le transport de matières dangereuses est également recensé. La commune a connu 12 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2021 pour des inondations et coulées de boue.
Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?
L’état des risques est valable six mois à compter de sa date d’émission. Si la transaction n’est pas conclue dans ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé. Il doit également être actualisé si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou si un plan de prévention est modifié.
Puis-je réaliser l’état des risques moi-même ?
Non, l’état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut consulter les bases de données officielles et engager sa responsabilité. Le document remis au notaire ou au locataire engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur.
L’état des risques est-il obligatoire pour vendre un terrain à Créteil ?
Oui, l’état des risques est obligatoire pour vendre un terrain constructible situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit être annexé à la promesse de vente et à l’acte de vente.
Que se passe-t-il si l’état des risques n’est pas fourni ?
L’absence d’état des risques ou un document inexact peut entraîner une demande de réduction du prix ou des dommages-intérêts de la part de l’acquéreur ou du locataire. Depuis le 1er janvier 2023, l’obligation de remise dès la première visite renforce la transparence et la protection des parties.
Comment savoir si mon adresse à Créteil est concernée par un risque spécifique ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques (via le simulateur prévu à cet effet) pour connaître les risques associés à une adresse précise. Le diagnostiqueur se charge également de cette vérification lors de la réalisation de l’état des risques.
Données locales — Créteil
Risques recensés par Géorisques
- Sismicité : zone 1/5
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fiche d'identité de Créteil
- Code INSEE
- 94028
- Code postal
- 94000
- Département
- Val-de-Marne (94)
- Arrondissement
- Créteil
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 93 397 habitants
- Superficie
- 11,4 km²
- Densité
- 8 193 hab./km²
- Logements
- 41 082, dont 39 226 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 3,1 pièces
- Gare voyageurs la plus proche
- Le Vert-de-Maisons (1,5 km du centre, à vol d'oiseau)
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Créteil sur Google Maps
À quoi sert l’état des risques à Créteil ?
L’état des risques a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il permet une transparence totale sur les contraintes qui pèsent sur le logement ou le terrain. À Créteil, les risques recensés sont les inondations (notamment par remontée de nappe ou débordement de cours d’eau), les mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles) et le transport de matières dangereuses (voies routières, ferroviaires ou fluviales). Le document liste également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien : la commune en compte 12, le dernier en date du 2 juillet 2021 pour des inondations et coulées de boue. Il mentionne aussi le zonage sismique (niveau 1, très faible) et le potentiel radon (catégorie 1, faible). Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont également incluses. L’état des risques permet ainsi à chacun de connaître les mesures de prévention applicables et d’évaluer les éventuelles contraintes d’assurance ou de construction.
Biens concernés par l’état des risques
L’état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Créteil, la quasi-totalité du territoire est couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou par des zones de sismicité, ce qui rend ce diagnostic systématique pour la plupart des transactions. Les logements en copropriété (434 copropriétés immatriculées représentant 24 882 lots d’habitation) sont également concernés, de même que les terrains nus constructibles. Il est recommandé de vérifier à l’adresse exacte du bien, via le simulateur Géorisques, si celui-ci se trouve dans un périmètre réglementé.
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) pour établir l’état des risques. Il vérifie :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) applicables à la parcelle : inondation, mouvement de terrain, etc.
- Les plans de prévention des risques miniers (PPRM) et technologiques (PPRT), s’ils existent.
- Le zonage sismique réglementaire : Créteil est en zone 1 (très faible).
- Le potentiel radon : catégorie 1 (faible) selon l’IRSN.
- Le recul du trait de côte, non applicable à Créteil.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (12 arrêtés à Créteil, le dernier en 2021).
Déroulement et durée de la visite
La réalisation de l’état des risques ne nécessite pas de visite du bien immobilier proprement dite : le diagnostiqueur se rend sur place pour vérifier certains éléments (comme l’existence de sous-sols ou de cavités) mais consulte surtout les bases de données en ligne. La durée de la prestation est courte, généralement de 15 à 30 minutes, et peut être réalisée en même temps qu’un autre diagnostic (DPE, amiante, plomb, etc.). Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.
Résultats et suites
L’état des risques se présente sous la forme d’un document d’information unique, qui liste les risques auxquels le bien est exposé, les arrêtés de catastrophe naturelle, le zonage sismique et le potentiel radon. Ce document est signé par le diagnostiqueur partenaire indépendant et engage sa responsabilité. Il doit être annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au bail. En cas d’inexactitude, l’acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts. Le document est valable six mois à compter de sa date d’émission, et doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, modification du PPR, etc.).
Validité et actualisation
L’état des risques est valable six mois. Si une transaction n’est pas conclue dans ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé. De plus, si entre la date d’émission et la signature de l’acte ou du bail, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou un plan de prévention est modifié, le document doit être actualisé. Cette obligation incombe au vendeur ou au bailleur.
Spécificités du parc immobilier cristolien
Avec 41 082 logements, dont 39 226 résidences principales, Créteil présente un parc majoritairement collectif : 93 % d’appartements. Près de 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 66 % des ménages sont locataires. Cette configuration a plusieurs implications pour l’état des risques :
- La forte proportion de logements anciens (avant 1991) peut être associée à des risques de mouvement de terrain liés au retrait-gonflement des argiles, surtout dans les secteurs où le bâti est moins profond.
- Le chauffage urbain, qui équipe 64 % des logements selon les DPE enregistrés, n’a pas d’impact direct sur l’état des risques, mais la centrale de chauffage peut être soumise à des réglementations spécifiques.
- Les copropriétés (434 immatriculées) doivent s’assurer que l’état des risques est mis à jour pour chaque lot vendu ou loué.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle (12 depuis la création du dispositif) concernent principalement les inondations et coulées de boue, phénomènes auxquels les logements en rez-de-chaussée ou en sous-sol sont plus exposés.
Tableau récapitulatif de l’état des risques à Créteil
Questions fréquentes sur l’état des risques à Créteil
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
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