Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une pièce obligatoire pour la mise en location d’un local commercial dans le 13e arrondissement de Paris. Il renseigne le futur locataire sur la consommation d’énergie et l’impact climatique du bien, et conditionne depuis 2025 la possibilité même de louer certains biens très énergivores. Cette fiche technique détaille les règles applicables, ce que le diagnostiqueur contrôle, les documents à réunir, et ce que les données locales révèlent sur le parc immobilier du 13e.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial en location à Paris 13e ?
Oui, le DPE est obligatoire lors de la signature ou du renouvellement du bail d’un local commercial, sauf exceptions (monument historique, local occupé moins de 4 mois par an). Il doit être annexé au bail et daté de moins de 10 ans.
Quelle est la validité d’un DPE pour un local commercial ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs (2018-2021) ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Un local commercial classé G peut-il être loué en 2025 ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un local classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Il est considéré comme non décent.
Que se passe-t-il si je loue un local sans DPE ?
L’absence de DPE expose le bailleur à un risque de contentieux : le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le bail peut être annulé dans certains cas.
Le gel des loyers s’applique-t-il aux locaux commerciaux classés F ou G ?
Oui, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d’un local classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté.
Quels sont les documents à préparer pour un DPE de local commercial ?
Il est recommandé de fournir les factures d’énergie des trois dernières années, les attestations d’entretien des équipements, les plans du local et les informations sur les travaux d’isolation éventuels.
Comment obtenir un devis pour un DPE de local commercial à Paris 13e ?
La demande de devis est gratuite et sans engagement, en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
Quand le DPE est-il exigé pour un local commercial en location ?
Le DPE est obligatoire lors de la signature d’un contrat de location, y compris pour un local commercial, sauf exceptions prévues à l’article R. 126-15 du Code de la construction et de l’habitation (notamment les locaux occupés moins de quatre mois par an, les monuments historiques classés ou inscrits, ou les locaux de moins de 50 m² de surface de plancher dans certains cas). Il doit être réalisé avant la mise en location et annexé au bail. Le diagnostic est valable dix ans s’il a été effectué depuis le 1er juillet 2021. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n’étaient valables que jusqu’au 31 décembre 2024 ; ils ne sont donc plus recevables depuis le 1er janvier 2025.
- Le DPE est obligatoire pour tout contrat de location (bail commercial) sauf exceptions légales.
- Il doit être daté de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail.
- Depuis le 1er janvier 2025, un local classé G ne peut plus être loué en métropole.
- L’interdiction s’étendra aux classes F au 1er janvier 2028 et E au 1er janvier 2034.
| Classe DPE | Interdiction de location |
|---|---|
| G | Depuis le 1er janvier 2025 |
| F | À compter du 1er janvier 2028 |
| E | À compter du 1er janvier 2034 |
Ce que le diagnostiqueur contrôle dans un local commercial
Pour un local commercial, le diagnostiqueur examine les mêmes éléments que pour un logement : l’isolation des murs, toitures, planchers et fenêtres, le système de chauffage (y compris le réseau de chauffage urbain, très présent à Paris 13e : 42 % des DPE y recourent), la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation et l’éclairage. Il calcule la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, et attribue une étiquette de A à G. La visite dure généralement de 30 minutes à une heure selon la surface et la complexité des installations. Aucun prélèvement ni analyse en laboratoire n’est nécessaire pour un DPE standard.
- Isolation thermique (murs, toiture, planchers, menuiseries).
- Système de chauffage et de refroidissement.
- Production d’eau chaude sanitaire.
- Ventilation (naturelle ou mécanique).
- Éclairage (pour les locaux tertiaires).
Documents à préparer avant la visite
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et obtenir un DPE fiable, il est conseillé de rassembler les documents suivants avant la visite : les factures d’énergie des trois dernières années (pour ajuster le calcul en méthode conventionnelle), les attestations d’entretien des chaudières et climatisations, les plans du local, et les informations sur les matériaux d’isolation s’ils sont connus. Le diagnostiqueur pourra aussi s’appuyer sur les factures de travaux d’isolation ou de remplacement d’équipements. Ces documents ne sont pas obligatoires mais permettent d’affiner le diagnostic.
- Factures d’électricité, gaz ou chauffage urbain des trois dernières années.
- Attestations d’entretien des équipements de chauffage et de climatisation.
- Plans du local (surface, hauteur sous plafond, nombre de niveaux).
- Descriptif des travaux d’isolation ou de remplacement d’équipements.
Données locales : le parc immobilier du 13e arrondissement
Le 13e arrondissement de Paris compte 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les ménages locataires représentent 72 % des résidences principales, soit une très forte proportion, ce qui rend le DPE particulièrement important pour les propriétaires bailleurs. 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 85 % avant 1991. Ces bâtiments anciens sont souvent moins bien isolés et peuvent présenter des étiquettes énergétiques défavorables. Sur les 78 273 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), 11 % sont classés F ou G et 24 % sont classés E. Au total, 35 % des biens diagnostiqués sont donc en dessous de la classe D, ce qui signifie qu’ils seront concernés par les interdictions locatives à venir. La zone climatique utilisée pour le DPE est H1a, la plus froide de France métropolitaine, ce qui majore les besoins de chauffage.
- 72 % de locataires dans le 13e arrondissement (INSEE).
- 29 % des résidences principales construites avant 1946.
- 85 % des résidences principales construites avant 1991.
- 11 % des DPE classés F ou G (ADEME).
- 24 % des DPE classés E (ADEME).
- Énergie de chauffage la plus fréquente : réseau de chauffage urbain (42 %).
Que se passe-t-il si le DPE manque ou est défavorable ?
L’absence de DPE lors de la signature d’un bail de local commercial expose le bailleur à des risques : le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts, et le DPE peut être exigé ultérieurement dans le cadre d’un contentieux. Depuis le 1er janvier 2025, un local classé G ne peut plus être proposé à la location en métropole. Le bailleur doit alors réaliser des travaux d’amélioration énergétique avant de pouvoir le remettre sur le marché. Pour les classes F et E, l’interdiction interviendra respectivement en 2028 et 2034. Par ailleurs, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d’un local classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers).
- Absence de DPE : risque de contentieux, réduction de loyer, nullité du bail.
- Classe G : location interdite depuis le 1er janvier 2025.
- Classe F : location interdite à compter du 1er janvier 2028.
- Classe E : location interdite à compter du 1er janvier 2034.
- Gel des loyers pour les classes F et G (baux signés après le 24 août 2022).
Comment commander un DPE pour un local commercial à Paris 13e ?
La demande de devis pour un DPE de local commercial est gratuite et sans engagement. Vous pouvez la réaliser en ligne sur ce site ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans le secteur. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le diagnostiqueur partenaire est certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Il signe le rapport, et Diagnostic Créteil reste votre interlocuteur unique tout au long de la prestation.
- Devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone.
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées en moyenne.
- Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Diagnostiqueur partenaire certifié et assuré.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
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