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Paris 13e arrondissement

Vendre un immeuble entier à Paris 13e arrondissement : les diagnostics obligatoires

Pour vendre un immeuble entier en monopropriété à Paris 13e, le vendeur doit remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) incluant DPE, état des risques, et selon l'âge du bâtiment, des repérages amiante et plomb. Si l'immeuble est classé E, F ou G au DPE, un audit énergétique réglementaire…

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Mis à jour le

Vendre un immeuble entier dans le 13e arrondissement de Paris nécessite la constitution d’un dossier de diagnostic technique (DDT) adapté à la configuration du bien. En tant que propriétaire unique (monopropriété), vous devez fournir plusieurs diagnostics dont le contenu varie selon l’âge de l’immeuble, ses installations et sa classe énergétique. Avec 72 % de locataires parmi les résidences principales et 11 % de logements classés F ou G au DPE (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021), la performance énergétique est un enjeu central dans cet arrondissement.

Questions de propriétaires

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un immeuble entier à Paris 13e ?

Le vendeur doit fournir un DPE, un état des risques, et selon l’âge du bâtiment : un DTA et un DAPP (permis avant juillet 1997), un CREP (avant 1949), des diagnostics gaz et électricité (installations de plus de 15 ans). Si l’immeuble est classé E, F ou G, un audit énergétique réglementaire est également obligatoire.

L’audit énergétique est-il obligatoire pour un immeuble entier à Paris 13e ?

Oui, si l’immeuble est en monopropriété (propriétaire unique) et classé E, F ou G au DPE. L’obligation est en vigueur depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G, et depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E. Dans le 13e, 35 % des logements sont classés E, F ou G.

Quelle est la différence entre DTA et DAPP ?

Le DTA (dossier technique amiante) concerne les parties communes d’un immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le DAPP (dossier amiante parties privatives) concerne chaque partie privative du même immeuble. Les deux sont obligatoires.

Faut-il un diagnostic plomb pour un immeuble construit en 1950 à Paris 13e ?

Non, le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) est obligatoire uniquement pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Un immeuble de 1950 n’est donc pas concerné, sauf si des travaux antérieurs ont utilisé des peintures au plomb.

Combien de temps avant la vente dois-je commander les diagnostics ?

Il est conseillé de commander les diagnostics dès que la décision de vendre est prise. Le délai indicatif pour un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Le DDT doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

L’état des risques est-il obligatoire pour un immeuble à Paris 13e ?

Oui, l’état des risques est obligatoire en vente pour tout bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. Le 13e arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue). Il doit dater de moins de 6 mois.

Puis-je vendre un immeuble entier sans DPE ?

Non, le DPE est obligatoire pour toute vente de logement. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et annexé au DDT.

Quels diagnostics pour vendre un immeuble entier à Paris 13e ?

Le vendeur d’un immeuble en monopropriété doit annexer à la promesse ou à l’acte de vente un dossier de diagnostic technique (DDT). Son contenu dépend de l’âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Voici les diagnostics généralement requis pour un immeuble situé dans le 13e arrondissement.

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour tout logement mis en vente. Il classe le bien de A à G. Dans le 13e, 24 % des DPE enregistrés sont classés E et 11 % F ou G (ADEME).
  • Audit énergétique réglementaire : obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les immeubles classés F ou G, et depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, mais bien les immeubles en monopropriété.
  • Dossier technique amiante (DTA) : pour les parties communes d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il comprend le repérage des matériaux des listes A et B contenant de l’amiante.
  • Dossier amiante parties privatives (DAPP) : dans le même immeuble, chaque propriétaire de partie privative doit constituer, conserver et actualiser ce dossier et le tenir à disposition des occupants.
  • État des risques : obligatoire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si nécessaire. Le 13e arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).
  • Diagnostic plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Dans le 13e, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE).
  • Diagnostic gaz et électricité : obligatoires pour les installations de plus de 15 ans, en vente comme en location.
Récapitulatif des diagnostics selon l’âge et la classe énergétique
DiagnosticConditionImmeuble concerné
DPEToute venteTous
Audit énergétiqueMonopropriété classée E, F ou G (F/G depuis 04/2023, E depuis 01/2025)Classes E, F, G
DTAPermis de construire avant le 01/07/1997Parties communes
DAPPPermis de construire avant le 01/07/1997Parties privatives
CREPLogement construit avant le 01/01/1949Avant 1949
Gaz / ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansSelon ancienneté
État des risquesZone ou périmètre à risquesTous
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Particularités pour un immeuble entier à Paris 13e

Le 13e arrondissement se caractérise par un parc immobilier ancien : 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Cela signifie que la majorité des immeubles nécessiteront un DTA et un DAPP, ainsi qu’un CREP pour ceux construits avant 1949. Par ailleurs, 99 % des logements sont des appartements (INSEE), ce qui rend l’audit énergétique réglementaire applicable uniquement en monopropriété, et non en copropriété. La part élevée de locataires (72 %) implique que le vendeur doit aussi s’assurer de la validité des diagnostics pour la location antérieure.

  • Vérifiez la date du permis de construire : si antérieur au 1er juillet 1997, le DTA et le DAPP sont obligatoires.
  • Vérifiez la classe DPE : si E, F ou G, l’audit énergétique est requis. Dans le 13e, 35 % des logements sont classés E, F ou G (ADEME).
  • L’état des risques doit être consulté sur Géorisques pour l’adresse exacte. Le 13e est en zone sismique 1 (très faible).
  • Le chauffage urbain est majoritaire (42 % des DPE), ce qui influence le calcul du DPE et de l’audit énergétique.

Démarches concrètes pour le vendeur

Pour constituer le DDT, le vendeur doit commander les diagnostics auprès d’un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Creteil organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant réalise la visite et signe les rapports. Le délai indicatif pour un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont en général transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Pour un immeuble entier, le nombre de logements influence le temps de visite et le coût ; un devis gratuit et sans engagement permet d’obtenir un chiffrage précis.

  • Rassemblez les informations sur l’immeuble : date de construction, permis de construire, ancienneté des installations.
  • Demandez un devis en ligne ou au 06 01 14 86 19 (lundi-vendredi 9h-19h, samedi 9h-17h).
  • Planifiez la visite : le diagnostiqueur examine les parties communes et privatives selon les diagnostics requis.
  • Recevez les rapports par e-mail et annexez-les à la promesse ou à l’acte de vente.
  • Vérifiez que l’état des risques date de moins de 6 mois et que les informations sont encore exactes.
Étapes clés pour le vendeur
ÉtapeDélai indicatif
Commande des diagnosticsJour J
Visite du diagnostiqueurSous 48 à 72 heures ouvrées
Réception des rapportsSous 24 à 48 heures après la visite
Annexion au DDTAvant la promesse ou l’acte

Erreurs fréquentes à éviter

Voici quelques erreurs courantes lors de la vente d’un immeuble entier à Paris 13e, et comment les éviter.

  • Oublier de vérifier la date du permis de construire pour l’amiante : un immeuble construit avant le 1er juillet 1997 nécessite un DTA et un DAPP, même si aucune dégradation n’est visible.
  • Négliger l’audit énergétique pour un immeuble classé E, F ou G : depuis le 1er janvier 2025, la classe E est concernée, et elle représente 24 % des logements du 13e.
  • Utiliser un état des risques de plus de 6 mois : il doit être actualisé jusqu’à la signature de l’acte.
  • Confondre DTA et DAPP : le DTA concerne les parties communes, le DAPP les parties privatives. Les deux sont obligatoires pour un immeuble d’avant 1997.
  • Omettre le diagnostic plomb pour un immeuble d’avant 1949 : 29 % des résidences principales du 13e sont dans ce cas.
Erreurs et solutions
ErreurSolution
Permis de construire non vérifiéConsultez le permis ou demandez au diagnostiqueur de le faire
Audit énergétique oubliéVérifiez la classe DPE et commandez l’audit si E, F ou G
État des risques périméRefaites-le si plus de 6 mois
DTA et DAPP confondusPrévoyez les deux diagnostics pour un immeuble d’avant 1997
CREP non réaliséVérifiez la date de construction : si avant 1949, le CREP est obligatoire

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Chaque immeuble est unique. Pour connaître précisément les diagnostics requis et leur coût, demandez un devis gratuit et sans engagement. Diagnostic Creteil vous accompagne dans l’organisation de la prestation, en lien avec un diagnostiqueur partenaire indépendant certifié. Le devis tient compte du nombre de logements, de la superficie, de l’âge du bâtiment et de la classe énergétique. Contactez-nous par téléphone ou via le formulaire en ligne.

  • Devis gratuit en ligne ou au 06 01 14 86 19.
  • Prestation réalisée par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Rapports transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
  • Interlocuteur unique : Diagnostic Creteil reste votre contact.
Informations nécessaires pour le devis
InformationExemple
Nombre de logements6 appartements
Date de construction1955
Permis de construireAvant ou après le 1er juillet 1997
Classe DPEE
Ancienneté des installationsGaz : 20 ans, Électricité : 15 ans

Données locales — Paris 13e arrondissement

Résidences principales de Paris 13e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191911 71912,7 %
1919-194515 26016,6 %
1946-197022 14724,1 %
1971-199028 98331,5 %
1991-20058 3759,1 %
2006-20185 4956,0 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 1 800copropriétés immatriculées
  • 69 840lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Paris 13e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 13e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales86 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %10 %10 %
Logements vacants8 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194629 %49 %21 %
Achevées avant 197153 %69 %42 %
Achevées avant 199185 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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Performance énergétique (DPE)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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