Lorsque vous proposez à la location un appartement à Paris 13e arrondissement, l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Ce diagnostic informe sur les dangers auxquels le logement est exposé, qu'ils soient naturels (inondations, séismes) ou technologiques (industries à risque). Voici ce que vous devez savoir sur cet état des risques, son contenu, sa validité et ce que révèlent les données locales.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un studio à Paris 13e ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien immobilier, y compris un studio, dès lors que le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle. C'est le cas à Paris 13e arrondissement.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si des informations nouvelles (arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un plan de prévention) surviennent entre sa date d'établissement et la signature.
Qui peut réaliser l'état des risques pour un appartement à Paris 13e ?
L'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce professionnel établit le document à partir des données publiques (Géorisques, sites des préfectures). Il n'a pas besoin de se déplacer dans le logement.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à mon locataire ?
En cas d'absence ou de non-remise de l'état des risques, le locataire peut engager une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts, voire une réduction de loyer. Le juge peut également suspendre l'exécution du bail jusqu'à la remise du document.
L'état des risques est-il le même pour un appartement loué meublé ou vide ?
Oui, l'obligation de fournir un état des risques s'applique indifféremment aux locations meublées et vides. Les conditions de validité et de remise sont identiques.
Dois-je refaire un état des risques à chaque nouveau locataire ?
Oui, à chaque nouvelle location, un nouvel état des risques datant de moins de six mois doit être remis au locataire. Vous pouvez utiliser le même document si les risques n'ont pas évolué et qu'il est toujours valide, mais il est recommandé d'en réaliser un nouveau pour éviter tout risque de péremption.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 13e ?
L'état des risques est imposé pour toute location d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison, lorsqu'il est situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), en zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou en zone à potentiel radon de niveau 3. Paris 13e arrondissement est classé en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'impose pas l'ERP de ce seul fait. En revanche, comme l'ensemble de la commune de Paris, il a été concerné par de nombreux arrêtés de catastrophe naturelle (20 au total), ce qui justifie l'obligation dans la plupart des situations. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au candidat locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Que contrôle l'état des risques pour un appartement ?
L'état des risques ne nécessite pas de visite du logement : il est établi à partir de documents officiels et de bases de données publiques. Le diagnostiqueur vérifie si le bien se trouve dans une zone couverte par :
- un plan de prévention des risques naturels (PPRn) : inondations, mouvements de terrain, séismes, feux de forêt, recul du trait de côte, etc.
- un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
- un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
- une zone de sismicité de niveau 2 à 5
- une zone à potentiel radon de niveau 3
- des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
Données locales : Paris 13e arrondissement et ses risques
Paris 13e arrondissement compte 181 271 habitants (INSEE) et 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales. La quasi-totalité des logements sont des appartements (99 %). Selon les données de Géorisques, la commune de Paris (dans son ensemble) a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent datant d'un événement survenu le 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Ces arrêtés constituent un élément clé de l'état des risques : ils attestent que des phénomènes naturels ont déjà touché la zone et ont été reconnus par l'État. Pour un propriétaire bailleur dans le 13e arrondissement, l'état des risques devra donc mentionner ces arrêtés, ainsi que tout plan de prévention applicable.
Documents à préparer et validité
Pour établir l'état des risques, le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accéder au logement, mais doit disposer de l'adresse précise du bien. Aucun document particulier n'est à fournir par le propriétaire, si ce n'est, le cas échéant, des informations sur d'éventuels sinistres antérieurs. L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Si entre sa date d'établissement et la signature du bail, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié ou un plan de prévention modifié, le document doit être actualisé. En location, l'état des risques est annexé au bail, au même titre que le DPE, le CREP (pour les logements construits avant 1949) et les diagnostics gaz et électricité (pour les installations de plus de 15 ans).
Conséquences en cas d'absence ou d'erreur
Ne pas remettre l'état des risques au locataire, ou remettre un document inexact ou périmé, expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou, dans certains cas, une réduction du loyer. En cas de litige, le juge peut également suspendre les effets du bail jusqu'à la remise du document. Il est donc essentiel de s'assurer que l'état des risques est à jour et conforme à la réglementation en vigueur.
Tableau récapitulatif pour la location d'un appartement à Paris 13e
| Élément | Détail |
|---|---|
| Obligation | Oui, si le bien est en zone à risques (cas général à Paris 13e) |
| Validité | Moins de 6 mois à la signature du bail |
| Remise | Dès la première visite, puis annexé au bail |
| Contenu | Risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon, arrêtés catnat |
| Visite du logement | Non nécessaire |
| Documents propriétaire | Adresse du bien, informations sur sinistres éventuels |
FAQ
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 13e arrondissement
- Propriétaires : 26 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 32 610 | 41,7 % |
| Gaz naturel | 24 132 | 30,8 % |
| Électricité | 21 062 | 26,9 % |
| Fioul domestique | 428 | 0,5 % |
| GPL | 36 | 0,0 % |
| Bois – Bûches | 5 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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