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Maison d'architecte en bois

Loi Boutin · Paris 20e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'un logement à Paris 20e arrondissement

Lorsque vous louez un logement à Paris 20e arrondissement, le bail doit mentionner la surface habitable, que la location soit vide ou meublée. Le mesurage peut être réalisé par le propriétaire, mais un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac apporte une garantie en cas de…

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Mis à jour le

Mettre en location un logement à Paris 20e arrondissement implique de respecter plusieurs obligations, dont la mention de la surface habitable dans le bail. Cette exigence, issue de la loi Boutin, s'applique aux locations vides comme meublées. Le mesurage peut être effectué par le propriétaire lui-même, mais pour sécuriser la relation locative et éviter tout litige, il est souvent préférable de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. À Paris 20e, où 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021) et où les maisons ne représentent que 1 % du parc, ce diagnostic concerne l'immense majorité des locations, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison.

Questions de propriétaires

La loi Boutin s'applique-t-elle à la location d'un appartement meublé à Paris 20e ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail, que la location soit vide ou meublée. En meublé, le recours du locataire en cas d'erreur est plus restrictif : il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Carrez concerne la superficie privative d'un lot de copropriété lors d'une vente. La loi Boutin s'applique à la location d'un logement entier (appartement ou maison) et calcule la surface habitable selon des règles différentes (déduction des murs, etc.).

Le mesurage Loi Boutin est-il valable à vie ?

Il n'a pas de durée de validité légale, mais il est conseillé de le refaire si des travaux modifient la surface habitable (agrandissement, aménagement de combles) ou si un nouveau bail est signé avec un autre locataire.

Que faire si le diagnostiqueur se trompe sur la surface ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer dans les 4 mois. Le propriétaire peut engager la responsabilité du diagnostiqueur si l'erreur est due à une faute professionnelle.

Faut-il annexer le mesurage Loi Boutin au bail ?

Pour une location vide, la surface habitable doit figurer dans le bail, mais le document de mesurage n'est pas obligatoirement annexé. Il fait partie du dossier de diagnostic technique que le propriétaire doit fournir au locataire avant la signature.

Un logement avec un étage mansardé est-il concerné par la loi Boutin ?

Oui, mais les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m sont exclues du calcul de la surface habitable. Le diagnostiqueur mesure uniquement les zones où l'on peut se tenir debout.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour la loi Boutin ?

Techniquement oui, mais en cas de litige, seul un mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. Pour sécuriser la location, il est recommandé de faire appel à un professionnel.

Qu'est-ce que la loi Boutin et pourquoi est-elle obligatoire pour la location d'un logement à Paris 20e ?

La loi Boutin impose que le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette surface est calculée selon des règles précises : elle correspond à la surface de plancher des pièces, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les caves, combles non aménagés, remises, parkings, terrasses et balcons sont exclus. L'objectif est d'informer le locataire sur la superficie réelle du bien et de limiter les litiges.

À Paris 20e, où 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les logements anciens sont nombreux. Qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison, ils peuvent présenter des configurations atypiques (combles aménagés, sous-sols, extensions). Le mesurage est donc particulièrement utile pour éviter tout malentendu sur la surface louée.

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Quelles sont les conditions d'exigence du mesurage Loi Boutin pour un logement à Paris 20e ?

Le mesurage de la surface habitable est exigé dans les cas suivants :

  • Location vide : le bail doit mentionner la surface habitable.
  • Location meublée : la surface habitable doit également figurer dans le bail.

Il n'y a pas de condition liée à la date de construction du bien ou à la zone géographique. Tout logement loué comme résidence principale est concerné, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison, récent ou ancien. Le mesurage peut être réalisé par le propriétaire, mais un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac offre une garantie en cas de contestation.

À Paris 20e, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des locations portent sur ce type de bien. Le propriétaire doit également fournir un DPE, un état des risques, et selon l'ancienneté du bien, le CREP (pour les logements d'avant 1949) et les diagnostics gaz/électricité (pour les installations de plus de 15 ans) – le tout dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail.

Tableau récapitulatif : obligations et recours

Comment se déroule le mesurage Loi Boutin pour un logement à Paris 20e ?

Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer chaque pièce du logement. Il utilise un télémètre laser et applique les règles de la loi Boutin :

  • Il mesure la surface de plancher de chaque pièce (salon, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, etc.).
  • Il déduit l'épaisseur des murs, cloisons, marches, gaines, et embrasures de portes/fenêtres.
  • Il exclut les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous pentes, combles aménagés partiellement).
  • Il exclut les caves, sous-sols non habitables, combles non aménagés, parkings, terrasses, balcons.

Le résultat est un document remis au propriétaire, qui doit être annexé au bail. Ce document n'a pas de durée de validité légale, mais il est recommandé de le refaire si des travaux modifient la surface (agrandissement, aménagement de combles) ou si un nouveau bail est signé avec un autre locataire.

Que se passe-t-il si la surface habitable n'est pas mentionnée ou est erronée ?

Si la surface habitable n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut demander au juge une diminution du loyer, voire des dommages et intérêts. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire dispose d'un délai de 4 mois pour demander une réduction proportionnelle (d'abord au bailleur, puis au juge à défaut d'accord). En meublé, la réduction suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

En pratique, pour un logement à Paris 20e, où le parc ancien est important, des erreurs de mesurage peuvent survenir si le propriétaire a mal évalué la surface ou si des travaux ont modifié la configuration. Faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac permet de sécuriser la transaction et d'éviter des litiges coûteux.

Données locales et contexte pour Paris 20e arrondissement

Paris 20e arrondissement compte 185 140 habitants et 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La part de locataires atteint 71 %, ce qui montre l'importance des locations dans cet arrondissement. Les maisons représentent seulement 1 % des logements, contre 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). Le parc est majoritairement ancien : 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 32 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021).

Ces chiffres rappellent que, même si les maisons sont rares, les logements anciens sont très nombreux et peuvent présenter des particularités (combles, sous-sols) qui nécessitent un mesurage précis. Par ailleurs, pour les logements construits avant 1949, le diagnostic plomb (CREP) est également obligatoire en location. Le DPE, quant à lui, concerne tous les logements : 13 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (passoires énergétiques), et 24 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). La zone climatique H1a et le chauffage au gaz (57 %) sont les plus fréquents (ADEME, base des DPE des logements existants).

Documents à préparer pour le mesurage Loi Boutin

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, le propriétaire peut préparer :

  • Le plan du logement (si disponible).
  • Les factures de travaux récents (pour vérifier les modifications de surface).
  • Les précédents diagnostics (si un DPE ou un mesurage a déjà été réalisé).

Aucun document n'est obligatoire, mais ces éléments aident le professionnel à identifier les pièces et à repérer les éventuelles anomalies. Le mesurage dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité du logement.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
Gaz naturel43 49157,1 %
Électricité25 95634,1 %
Réseau de Chauffage urbain6 1818,1 %
Fioul domestique5130,7 %
Bois – Bûches230,0 %
GPL200,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1200,2 %
B8281,1 %
C23 46030,8 %
D24 14731,7 %
E17 91023,5 %
F6 3818,4 %
G3 3404,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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