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État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la vente d'un appartement à Paris 20e arrondissement

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre un appartement à Paris 20e arrondissement si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic, valable 6 mois, doit être remis dès la première visite et annexé à l'acte de vente. Il recense notamment les 20 arrêtés de…

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Mis à jour le

Lorsque vous vendez un appartement à Paris 20e arrondissement, l'état des risques (ERP) fait partie des documents obligatoires à fournir à l'acquéreur si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic immobilier informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Pour un appartement situé dans le 20e arrondissement, les données Géorisques montrent que la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce diagnostic particulièrement pertinent.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 20e ?

L'état des risques est obligatoire si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Pour le savoir, il faut vérifier l'adresse exacte sur Géorisques ou auprès d'un diagnostiqueur partenaire. Dans ce cas, il doit être remis dès la première visite et annexé à l'acte de vente.

Combien de temps est valable l'état des risques pour un appartement à Paris 20e ?

L'état des risques est valable 6 mois. Si les informations changent avant la signature (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage), le diagnostic doit être actualisé.

Que vérifie le diagnostiqueur pour un appartement dans le 20e arrondissement ?

Le diagnostiqueur consulte les données officielles (Géorisques, préfecture) pour recenser les risques naturels, miniers et technologiques applicables à l'adresse de l'appartement. Il inclut notamment les 20 arrêtés de catastrophe naturelle de Paris 20e.

Quels sont les risques naturels à Paris 20e arrondissement ?

Paris 20e arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour des inondations et coulées de boue. La zone de sismicité est très faible (niveau 1).

Puis-je vendre mon appartement sans état des risques à Paris 20e ?

Non, si l'appartement est dans une zone à risques, l'état des risques est obligatoire. Son absence peut entraîner une nullité de la vente ou des dommages et intérêts pour l'acquéreur. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à fournir.

L'état des risques est-il le même pour un appartement neuf et ancien ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour tout appartement, qu'il soit neuf ou ancien, dès lors qu'il est situé dans une zone à risques. Les données consultées sont les mêmes.

Comment obtenir un état des risques pour un appartement à Paris 20e ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire certifié établira le rapport après consultation des données officielles.

Quand l'état des risques est-il exigé pour un appartement à Paris 20e ?

L'état des risques est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone ou un périmètre à risques. Pour un appartement à Paris 20e arrondissement, l'obligation dépend de la situation exacte du bien par rapport aux zonages réglementaires (plans de prévention des risques, sismicité, etc.). Il convient donc de vérifier si l'adresse de l'appartement se trouve dans une zone concernée.

Depuis le 1er janvier 2023, la réglementation impose de remettre l'état des risques dès la première visite du bien, puis de l'annexer à la promesse de vente et à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature ; si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage), il doit être actualisé.

Pour un appartement, le diagnostic porte sur le lot vendu et sur les parties communes s'il y a lieu. Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, dont l'ERP est un élément clé.

  • Vente d'un appartement situé dans une zone ou périmètre à risques à Paris 20e
  • Remise obligatoire dès la première visite depuis le 1er janvier 2023
  • Validité de 6 mois avant la signature de l'acte
  • Actualisation nécessaire en cas de changement des informations
Conditions de validité de l'état des risques pour la vente d'un appartement à Paris 20e
ConditionDétail
Type de bienAppartement (neuf ou ancien)
TransactionVente
LocalisationParis 20e arrondissement (selon zonage)
Validité6 mois, actualisable si informations non exactes à la signature
RemiseDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les données officielles (Géorisques, préfecture, mairie) pour établir l'état des risques. Il ne se déplace pas nécessairement dans l'appartement, car le diagnostic repose sur des informations publiques et non sur une inspection physique du logement.

Le rapport couvre plusieurs types de risques :

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRn) : inondations, mouvements de terrain, etc.
  • Plans de prévention des risques miniers (PPRm) : cavités souterraines, affaissements
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRt) : sites industriels à risque
  • Sismicité : Paris 20e est en zone de sismicité 1 (très faible), ce risque est donc mentionné mais sans conséquence réglementaire
  • Potentiel radon : niveau 1 (faible) pour Paris, donc non pris en compte dans l'ERP
  • Recul du trait de côte : non applicable pour Paris
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) : pour les biens situés en zone boisée, peu probable pour un appartement parisien
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : ceux qui ont donné lieu à indemnisation pour le bien
Risques couverts par l'ERP pour un appartement à Paris 20e
Type de risqueConcerné à Paris 20e ?
Inondations et coulées de boue (catastrophes naturelles)Oui (20 arrêtés)
Mouvements de terrainPossible selon zonage
SismicitéOui (zone 1, très faible)
RadonNon (niveau 1)
Risques technologiquesÀ vérifier selon adresse exacte

Données locales : Paris 20e arrondissement

Les données officielles de Paris 20e arrondissement (INSEE, recensement 2021) montrent que 99 % des logements sont des appartements, ce qui en fait le type de bien dominant. Sur les 108 352 logements, 98 047 sont des résidences principales, dont 71 % sont occupées par des locataires. Pour un propriétaire vendeur, cela signifie que le marché de la vente d'appartements est actif, et l'état des risques est un document incontournable si le bien est situé dans une zone à risques.

Concernant les risques naturels, Paris 20e arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement d'inondations et/ou coulées de boue survenu le 27 juillet 2018. Ces arrêtés sont des informations clés qui figurent dans l'ERP : l'acquéreur doit être informé que le bien se trouve dans une commune ayant subi des sinistres reconnus.

Pour un appartement, le DPE des logements enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME) indique que 13 % sont classés F ou G (passoires énergétiques) et 24 % en classe E, ce qui donne un contexte sur la performance énergétique des biens vendus – mais cela ne fait pas partie de l'ERP.

  • Population : 185 140 habitants (INSEE)
  • Logements : 108 352, dont 98 047 résidences principales (INSEE)
  • Appartements : 99 % des logements (INSEE)
  • Ménages locataires : 71 % des résidences principales (INSEE)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : 20 (Géorisques)

Documents à préparer pour l'état des risques

Pour établir l'état des risques d'un appartement à Paris 20e, le vendeur doit fournir au diagnostiqueur partenaire les informations suivantes :

  • L'adresse exacte de l'appartement (pour consulter le zonage réglementaire)
  • Le numéro de lot de copropriété (si le bien est en copropriété)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle connus pour le bien (le diagnostiqueur les vérifie via Géorisques)
  • Tout document préfectoral ou communal relatif aux risques (plan de prévention, etc.)
  • Le règlement de copropriété (si des informations sur les risques y figurent)
Documents nécessaires pour l'ERP
DocumentUtilité
Adresse exacteConsulter le zonage réglementaire sur Géorisques
Numéro de lotIdentifier le lot vendu en copropriété
Arrêtés de catastrophe naturelleVérifier les sinistres indemnisés
Règlement de copropriétéInformations sur les risques éventuels

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

En cas de vente d'un appartement à Paris 20e, l'absence d'état des risques ou sa non-remise dans les délais peut entraîner des conséquences juridiques. L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts s'il n'a pas été informé des risques. Le vendeur a l'obligation de fournir le DDT complet, dont l'ERP ; son absence expose à des recours de l'acquéreur.

Il est donc essentiel de commander l'état des risques suffisamment tôt dans le processus de vente. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (ou après consultation des données).

  • Risque de nullité de la vente
  • Demande de réduction du prix par l'acquéreur
  • Dommages et intérêts possibles
  • Commander le diagnostic dès la mise en vente
Conséquences de l'absence d'ERP
SituationRisque pour le vendeur
ERP non remis dès la première visiteInfraction aux règles d'information
ERP absent de la promesse de venteNullité de la promesse possible
ERP absent de l'acte authentiqueRéduction du prix ou dommages et intérêts

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Paris 20e arrondissement

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1200,2 %
B8281,1 %
C23 46030,8 %
D24 14731,7 %
E17 91023,5 %
F6 3818,4 %
G3 3404,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 20e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Paris 20e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191912 08512,4 %
1919-194519 17219,6 %
1946-197022 26422,8 %
1971-199030 54131,2 %
1991-200510 87611,1 %
2006-20182 8412,9 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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