Lorsque vous vendez un appartement à Paris 20e arrondissement, l'état des risques (ERP) fait partie des documents obligatoires à fournir à l'acquéreur si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic immobilier informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Pour un appartement situé dans le 20e arrondissement, les données Géorisques montrent que la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce diagnostic particulièrement pertinent.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 20e ?
L'état des risques est obligatoire si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Pour le savoir, il faut vérifier l'adresse exacte sur Géorisques ou auprès d'un diagnostiqueur partenaire. Dans ce cas, il doit être remis dès la première visite et annexé à l'acte de vente.
Combien de temps est valable l'état des risques pour un appartement à Paris 20e ?
L'état des risques est valable 6 mois. Si les informations changent avant la signature (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage), le diagnostic doit être actualisé.
Que vérifie le diagnostiqueur pour un appartement dans le 20e arrondissement ?
Le diagnostiqueur consulte les données officielles (Géorisques, préfecture) pour recenser les risques naturels, miniers et technologiques applicables à l'adresse de l'appartement. Il inclut notamment les 20 arrêtés de catastrophe naturelle de Paris 20e.
Quels sont les risques naturels à Paris 20e arrondissement ?
Paris 20e arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour des inondations et coulées de boue. La zone de sismicité est très faible (niveau 1).
Puis-je vendre mon appartement sans état des risques à Paris 20e ?
Non, si l'appartement est dans une zone à risques, l'état des risques est obligatoire. Son absence peut entraîner une nullité de la vente ou des dommages et intérêts pour l'acquéreur. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à fournir.
L'état des risques est-il le même pour un appartement neuf et ancien ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour tout appartement, qu'il soit neuf ou ancien, dès lors qu'il est situé dans une zone à risques. Les données consultées sont les mêmes.
Comment obtenir un état des risques pour un appartement à Paris 20e ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire certifié établira le rapport après consultation des données officielles.
Quand l'état des risques est-il exigé pour un appartement à Paris 20e ?
L'état des risques est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone ou un périmètre à risques. Pour un appartement à Paris 20e arrondissement, l'obligation dépend de la situation exacte du bien par rapport aux zonages réglementaires (plans de prévention des risques, sismicité, etc.). Il convient donc de vérifier si l'adresse de l'appartement se trouve dans une zone concernée.
Depuis le 1er janvier 2023, la réglementation impose de remettre l'état des risques dès la première visite du bien, puis de l'annexer à la promesse de vente et à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature ; si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage), il doit être actualisé.
Pour un appartement, le diagnostic porte sur le lot vendu et sur les parties communes s'il y a lieu. Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, dont l'ERP est un élément clé.
- Vente d'un appartement situé dans une zone ou périmètre à risques à Paris 20e
- Remise obligatoire dès la première visite depuis le 1er janvier 2023
- Validité de 6 mois avant la signature de l'acte
- Actualisation nécessaire en cas de changement des informations
| Condition | Détail |
|---|---|
| Type de bien | Appartement (neuf ou ancien) |
| Transaction | Vente |
| Localisation | Paris 20e arrondissement (selon zonage) |
| Validité | 6 mois, actualisable si informations non exactes à la signature |
| Remise | Dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte |
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les données officielles (Géorisques, préfecture, mairie) pour établir l'état des risques. Il ne se déplace pas nécessairement dans l'appartement, car le diagnostic repose sur des informations publiques et non sur une inspection physique du logement.
Le rapport couvre plusieurs types de risques :
- Plans de prévention des risques naturels (PPRn) : inondations, mouvements de terrain, etc.
- Plans de prévention des risques miniers (PPRm) : cavités souterraines, affaissements
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRt) : sites industriels à risque
- Sismicité : Paris 20e est en zone de sismicité 1 (très faible), ce risque est donc mentionné mais sans conséquence réglementaire
- Potentiel radon : niveau 1 (faible) pour Paris, donc non pris en compte dans l'ERP
- Recul du trait de côte : non applicable pour Paris
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) : pour les biens situés en zone boisée, peu probable pour un appartement parisien
- Arrêtés de catastrophe naturelle : ceux qui ont donné lieu à indemnisation pour le bien
| Type de risque | Concerné à Paris 20e ? |
|---|---|
| Inondations et coulées de boue (catastrophes naturelles) | Oui (20 arrêtés) |
| Mouvements de terrain | Possible selon zonage |
| Sismicité | Oui (zone 1, très faible) |
| Radon | Non (niveau 1) |
| Risques technologiques | À vérifier selon adresse exacte |
Données locales : Paris 20e arrondissement
Les données officielles de Paris 20e arrondissement (INSEE, recensement 2021) montrent que 99 % des logements sont des appartements, ce qui en fait le type de bien dominant. Sur les 108 352 logements, 98 047 sont des résidences principales, dont 71 % sont occupées par des locataires. Pour un propriétaire vendeur, cela signifie que le marché de la vente d'appartements est actif, et l'état des risques est un document incontournable si le bien est situé dans une zone à risques.
Concernant les risques naturels, Paris 20e arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement d'inondations et/ou coulées de boue survenu le 27 juillet 2018. Ces arrêtés sont des informations clés qui figurent dans l'ERP : l'acquéreur doit être informé que le bien se trouve dans une commune ayant subi des sinistres reconnus.
Pour un appartement, le DPE des logements enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME) indique que 13 % sont classés F ou G (passoires énergétiques) et 24 % en classe E, ce qui donne un contexte sur la performance énergétique des biens vendus – mais cela ne fait pas partie de l'ERP.
- Population : 185 140 habitants (INSEE)
- Logements : 108 352, dont 98 047 résidences principales (INSEE)
- Appartements : 99 % des logements (INSEE)
- Ménages locataires : 71 % des résidences principales (INSEE)
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 20 (Géorisques)
Documents à préparer pour l'état des risques
Pour établir l'état des risques d'un appartement à Paris 20e, le vendeur doit fournir au diagnostiqueur partenaire les informations suivantes :
- L'adresse exacte de l'appartement (pour consulter le zonage réglementaire)
- Le numéro de lot de copropriété (si le bien est en copropriété)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle connus pour le bien (le diagnostiqueur les vérifie via Géorisques)
- Tout document préfectoral ou communal relatif aux risques (plan de prévention, etc.)
- Le règlement de copropriété (si des informations sur les risques y figurent)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse exacte | Consulter le zonage réglementaire sur Géorisques |
| Numéro de lot | Identifier le lot vendu en copropriété |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Vérifier les sinistres indemnisés |
| Règlement de copropriété | Informations sur les risques éventuels |
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
En cas de vente d'un appartement à Paris 20e, l'absence d'état des risques ou sa non-remise dans les délais peut entraîner des conséquences juridiques. L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts s'il n'a pas été informé des risques. Le vendeur a l'obligation de fournir le DDT complet, dont l'ERP ; son absence expose à des recours de l'acquéreur.
Il est donc essentiel de commander l'état des risques suffisamment tôt dans le processus de vente. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (ou après consultation des données).
- Risque de nullité de la vente
- Demande de réduction du prix par l'acquéreur
- Dommages et intérêts possibles
- Commander le diagnostic dès la mise en vente
| Situation | Risque pour le vendeur |
|---|---|
| ERP non remis dès la première visite | Infraction aux règles d'information |
| ERP absent de la promesse de vente | Nullité de la promesse possible |
| ERP absent de l'acte authentique | Réduction du prix ou dommages et intérêts |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 20e arrondissement
Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 120 | 0,2 % |
| B | 828 | 1,1 % |
| C | 23 460 | 30,8 % |
| D | 24 147 | 31,7 % |
| E | 17 910 | 23,5 % |
| F | 6 381 | 8,4 % |
| G | 3 340 | 4,4 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 20e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 28 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 32 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 55 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 86 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 12 085 | 12,4 % |
| 1919-1945 | 19 172 | 19,6 % |
| 1946-1970 | 22 264 | 22,8 % |
| 1971-1990 | 30 541 | 31,2 % |
| 1991-2005 | 10 876 | 11,1 % |
| 2006-2018 | 2 841 | 2,9 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
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