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Amiante · Paris 20e arrondissement

Amiante pour la vente d'un appartement à Paris 20e arrondissement

Oui, pour vendre un appartement à Paris 20e, le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il consiste à repérer les matériaux contenant de l'amiante dans les parties privatives. Sa validité est illimitée, sauf si des matériaux de la liste…

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Vendre un appartement à Paris 20e arrondissement implique de réunir plusieurs diagnostics techniques. Parmi eux, le diagnostic amiante est l'un des plus fréquemment exigés, en raison du nombre important d'immeubles anciens dans ce secteur. À partir de quel seuil d'ancienneté est-il requis ? Que contrôle le diagnostiqueur ? Quelles sont les spécificités locales ? Cette fiche vous apporte les réponses.

Questions de propriétaires

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 20e ?

Oui, si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le cas contraire, il n'est pas exigé pour la vente.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante pour une vente ?

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée pour une vente. Cependant, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une réévaluation doit être effectuée sous trois ans.

Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Il inspecte visuellement et par prélèvement les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante : flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, enduits, canalisations, etc., dans les parties privatives accessibles.

Quels documents dois-je fournir pour le diagnostic amiante ?

Vous devez fournir le permis de construire de l'immeuble (ou tout document indiquant sa date), le dossier amiante parties privatives (DAPP) s'il existe, et les documents relatifs à d'éventuels travaux.

Que se passe-t-il si je ne fais pas le diagnostic amiante avant la vente ?

L'absence du diagnostic peut entraîner une demande de diminution du prix ou une annulation de la vente par l'acquéreur, et engager votre responsabilité pour vice caché.

Le diagnostic amiante est-il différent pour un appartement en copropriété ?

Non, le diagnostic porte sur les parties privatives de l'appartement. En copropriété, le propriétaire doit également constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP) pour l'ensemble du logement, indépendamment de la vente.

Combien de temps à l'avance dois-je commander le diagnostic amiante ?

Il est recommandé de le commander dès la mise en vente, car un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).

Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 20e ?

Le diagnostic amiante est exigé lors de la vente de tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette date butoir correspond à l'interdiction de l'amiante dans les matériaux de construction en France. À Paris 20e arrondissement, 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), soit avant cette date. Cela signifie que la quasi-totalité des appartements mis en vente dans cet arrondissement devront faire l'objet de ce diagnostic. Les logements construits après le 1er juillet 1997 n'ont pas à fournir ce document dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT).

Résumé des conditions d'obligation du diagnostic amiante pour la vente d'un appartement à Paris 20e
ConditionObligation
Permis de construire avant le 1er juillet 1997Obligatoire
Permis de construire après le 1er juillet 1997Non obligatoire
Appartement en copropriété (immeuble antérieur au 1er juillet 1997)Obligatoire (parties privatives)
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur inspecte visuellement et, si nécessaire, par prélèvement, les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante dans les parties privatives de l'appartement. La liste réglementaire (dite liste A) comprend notamment : les flocages, calorifugeages et faux plafonds, les conduits de ventilation et de fumée, les dalles de sol, les enduits, les joints de dilatation, les canalisations. Le repérage est limité aux zones accessibles sans travaux de démolition. Un rapport est ensuite rédigé, mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, ainsi que la localisation et l'état de conservation des matériaux repérés. En cas de présence, des recommandations sont émises (surveillance, travaux, etc.).

Validité et particularités du diagnostic amiante

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée en cas de vente. Toutefois, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de trois ans. Après des travaux modifiant les matériaux, un nouveau diagnostic est recommandé. Il est également important de noter que, indépendamment de la vente, les propriétaires d'appartements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doivent constituer et tenir à jour un dossier amiante « parties privatives » (DAPP), à la disposition des occupants. Ce dossier peut être demandé par l'acquéreur lors de la vente.

Données locales : un parc immobilier majoritairement concerné

Paris 20e arrondissement compte 108 352 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Parmi les résidences principales, 32 % ont été achevées avant 1946, soit une période où l'amiante était couramment utilisé. Au total, 86 % des logements sont antérieurs à 1991, ce qui place la grande majorité des copropriétés sous l'obligation du diagnostic amiante. L'arrondissement compte par ailleurs 2 279 copropriétés immatriculées (ANAH), ce qui souligne l'importance de ce diagnostic dans le cadre des transactions immobilières. Un propriétaire qui vend un appartement dans une copropriété ancienne doit s'attendre à ce que le diagnostic soit systématiquement demandé.

Documents à préparer pour le diagnostic amiante

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit fournir : le permis de construire de l'immeuble (ou tout document attestant de sa date de construction), le dossier amiante parties privatives (DAPP) s'il existe, ainsi que tout document relatif à d'éventuels travaux antérieurs (factures, rapports de repérage). L'accès à toutes les pièces de l'appartement et aux parties communes privatives (caves, combles, balcons) doit être possible. Si le diagnostic n'est pas réalisé avant la vente, le vendeur s'expose à une annulation de la vente ou à une diminution du prix. Le rapport doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

  • Permis de construire de l'immeuble ou tout document indiquant sa date de construction
  • Dossier amiante parties privatives (DAPP) s'il existe
  • Documents sur les travaux réalisés dans l'appartement (factures, rapports)
  • Accès à toutes les pièces, caves, combles et balcons

Que se passe-t-il si le diagnostic amiante manque ?

L'absence du diagnostic amiante dans le dossier de diagnostic technique (DDT) peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur : l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou l'annulation de la vente pour vice caché. Il est donc impératif de faire réaliser ce diagnostic avant la signature de la promesse de vente. De plus, en cas de présence d'amiante non déclarée, le vendeur engage sa responsabilité. Le mieux est de commander le diagnostic dès la mise en vente, afin d'éviter tout retard dans la transaction.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Paris 20e arrondissement

Types de logements à Paris 20e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1200,2 %
B8281,1 %
C23 46030,8 %
D24 14731,7 %
E17 91023,5 %
F6 3818,4 %
G3 3404,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Paris 20e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191912 08512,4 %
1919-194519 17219,6 %
1946-197022 26422,8 %
1971-199030 54131,2 %
1991-200510 87611,1 %
2006-20182 8412,9 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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