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État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la vente d'un local commercial à Paris 20e arrondissement

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Paris 20e si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit être remis dès la première visite, daté de moins de 6 mois à la signature, et annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

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Vendre un local commercial à Paris 20e arrondissement implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont la réalisation d'un état des risques (ERP). Ce diagnostic, distinct du DPE ou du constat de risque d'exposition au plomb, renseigne l'acquéreur sur les dangers potentiels — naturels, miniers ou technologiques — auxquels le bien est exposé. Voici ce qu'il faut savoir pour être en conformité.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un local commercial à Paris 20e ?

Oui, si le bien se trouve dans une zone à risques ou si la commune a pris au moins un arrêté de catastrophe naturelle. Paris 20e en compte 20, ce qui rend le diagnostic obligatoire pour toute vente.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient entre-temps, il doit être actualisé.

Dois-je remettre l'état des risques avant la promesse de vente ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Quels risques sont couverts par l'état des risques pour un local commercial ?

Le diagnostic couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité à partir du niveau 2, le radon à partir du niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle.

Puis-je vendre un local commercial sans état des risques ?

Non, si le diagnostic est obligatoire. Son absence expose le vendeur à des recours de l'acquéreur (diminution du prix, dommages et intérêts, voire nullité de la vente).

Quels documents dois-je fournir pour établir l'état des risques ?

L'adresse exacte du local, le plan de situation, et si possible les justificatifs d'indemnisation en cas de sinistre. Aucune visite sur place n'est nécessaire.

Le diagnostiqueur doit-il se déplacer pour un état des risques ?

Non, l'état des risques est un diagnostic documentaire. Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles ; aucune visite du local commercial n'est requise.

Qu'est-ce que l'état des risques ?

L'état des risques (ERP) est un document qui répertorie les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il s'applique aux constructions comme aux terrains, qu'il s'agisse de logements ou de locaux commerciaux. Le diagnostic couvre notamment les plans de prévention des risques (PPR), la sismicité (à partir du niveau 2), le potentiel radon (à partir du niveau 3), le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation du bien. Pour un local commercial situé à Paris 20e, les risques à examiner sont ceux identifiés par la commune et l'État.

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Quand l'état des risques est-il exigé pour un local commercial ?

L'état des risques est obligatoire lors de la vente d'un local commercial lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention ou par un zonage réglementaire. Il est également requis si la commune a pris au moins un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. À Paris 20e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (Géorisques), le plus récent pour un événement d'inondations et/ou coulées de boue en juillet 2018. Même si votre local n'a pas été directement sinistré, ces arrêtés imposent la réalisation de l'ERP pour toute vente dans la commune.

Validité et moment de remise

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), il doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Toute annonce immobilière pour la vente du local commercial doit mentionner le site Géorisques. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié entre la remise et la signature, le document doit être actualisé.

Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial ?

Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour établir l'état des risques. Il vérifie : la présence de plans de prévention des risques (PPR) applicables à l'adresse, la zone de sismicité (Paris 20e est en zone 1, la plus faible, ce qui signifie que ce risque n'est pas retenu dans le diagnostic), le potentiel radon (niveau 1 pour la commune, donc non applicable), et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Pour un local commercial, il s'assure également que le bien est bien mentionné dans le périmètre concerné. Le rapport ne nécessite pas de visite du local lui-même.

  • Consultation des PPR naturels, miniers et technologiques
  • Vérification de la sismicité (applicable à partir du niveau 2) et du radon (applicable à partir du niveau 3)
  • Recensement des arrêtés de catastrophe naturelle
  • Identification des obligations légales de débroussaillement (si applicable)

Documents à préparer

Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire vendeur doit fournir les documents suivants au diagnostiqueur : le plan de situation du local commercial, les justificatifs d'indemnisation en cas de sinistre antérieur, et tout document relatif à un plan de prévention connu. Si le local est en copropriété, il est utile de mentionner le numéro de lot et le syndic. Aucune visite sur place n'est nécessaire, mais l'adresse exacte du bien est indispensable.

Quels sont les risques pour Paris 20e arrondissement ?

Paris 20e arrondissement se caractérise par une zone de sismicité très faible (niveau 1 sur 5), ce qui signifie que ce risque n'est pas couvert par l'ERP. Le potentiel radon est de niveau 1 (faible), donc non applicable non plus. En revanche, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour des inondations et/ou coulées de boue. Le dernier arrêté concerne un événement du 27 juillet 2018. Ces arrêtés couvrent l'ensemble de la commune de Paris, donc tout local commercial situé dans le 20e arrondissement est potentiellement concerné. Le diagnostic devra mentionner ces informations.

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

L'absence de remise de l'état des risques ou sa non-annexion à la promesse ou à l'acte de vente peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur. L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente s'il prouve un vice du consentement. Par ailleurs, le notaire est tenu de vérifier la présence de ce diagnostic dans le dossier de diagnostic technique (DDT) avant la signature.

Tableau récapitulatif

Voici un récapitulatif des points clés pour l'état des risques lors de la vente d'un local commercial à Paris 20e.

Obligations de l'état des risques pour un local commercial à Paris 20e
PointDétail
ObligationObligatoire si le bien est en zone à risques ou si la commune a des arrêtés de catastrophe naturelle
ValiditéMoins de 6 mois à la signature de l'acte
RemiseDès la première visite (depuis le 1er janvier 2023)
AnnonceDoit mentionner le site Géorisques
Arrêtés à Paris 20e20 arrêtés (dernier : inondations/coulées de boue, juillet 2018)
SismicitéZone 1 (très faible) — non applicable
RadonNiveau 1 (faible) — non applicable

Conseils pratiques

Pour éviter tout retard dans la vente, commandez l'état des risques dès que vous mettez votre local commercial en vente. Le diagnostiqueur partenaire peut vous le remettre rapidement, les délais étant généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Conservez une copie du rapport pour l'annexer à la promesse ou à l'acte. Si vous vendez en copropriété, vérifiez que le syndic dispose des informations sur les risques éventuels.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)

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