Lors de la vente d’un appartement à Paris 20e arrondissement, plusieurs diagnostics techniques doivent être réunis dans le dossier de diagnostic technique (DDT). L’état relatif à la présence de termites en fait partie lorsque la commune est classée en zone termites par arrêté préfectoral. Ce classement concerne l’intégralité du département de Paris. Voici les informations essentielles pour les propriétaires vendeurs.
Questions de propriétaires
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 20e arrondissement ?
Oui, car le département de Paris est classé par arrêté préfectoral comme zone infestée ou susceptible de l’être à court terme. L’état relatif à la présence de termites est exigé pour toute vente d’appartement, quelle que soit sa date de construction.
Que vérifie le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur inspecte les éléments en bois ou à base de bois accessibles : murs, planchers, plafonds, charpente, boiseries, menuiseries et rangements. Il recherche des signes d’infestation (galeries, rejets, insectes) à l’aide d’outils spécifiques.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l’acte de vente. Si la vente n’est pas conclue dans ce délai, un nouveau diagnostic devra être réalisé.
Les parties communes de la copropriété sont-elles incluses dans le diagnostic ?
Non, le diagnostic termites pour un appartement ne concerne que les parties privatives du lot. Les parties communes sont inspectées uniquement si le règlement de copropriété le prévoit ou si elles sont accessibles depuis le lot.
Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur ?
Il est recommandé de fournir le règlement de copropriété, les factures de traitements antérieurs, les plans de l’appartement et le carnet d’entretien. Assurez-vous également que toutes les pièces et combles soient accessibles.
Que faire si des termites sont détectés dans l’appartement ?
Le vendeur doit informer l’acquéreur de la présence de termites via le diagnostic. Il peut être tenu de réaliser un traitement curatif avant la vente ou de négocier une diminution du prix. L’absence de mention expose à des recours pour vice caché.
Y a-t-il des zones à Paris 20e arrondissement plus exposées aux termites ?
Le classement en zone termites est départemental, donc l’ensemble de l’arrondissement est considéré comme exposé. Aucune donnée locale ne permet d’identifier des zones plus à risque à l’échelle de la commune.
Quand le diagnostic termites est-il obligatoire pour un appartement ?
L’état relatif à la présence de termites est exigé en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l’être à court terme (source : Service-Public). Cette obligation concerne aussi bien les maisons individuelles que les parties privatives des lots de copropriété. À Paris, l’arrêté préfectoral classe l’ensemble du département, donc l’arrondissement est entièrement concerné. Pour un appartement, le diagnostiqueur examinera les parties privatives accessibles : murs, planchers, plafonds, charpente, boiseries et menuiseries. Les parties communes sont généralement exclues, sauf si le règlement de copropriété en dispose autrement.
- Le diagnostic termites est obligatoire pour la vente d’un appartement à Paris 20e arrondissement.
- Il concerne les parties privatives du lot de copropriété.
- La validité du rapport est de 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l’acte de vente.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Obligation | Oui, si le département est classé en zone termites |
| Bien concerné | Appartement (parties privatives du lot) |
| Validité | 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l’acte |
| Transaction | Vente |
Ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l’ensemble des éléments en bois ou à base de bois accessibles sans travaux de démolition. Il recherche des signes d’infestation (galeries, rejets, insectes) et peut utiliser des outils comme un marteau, un poinçon ou un endoscope. Les zones inspectées incluent :
- Les murs et cloisons en bois ou à ossature bois.
- Les planchers, parquets et lambourdes.
- Les plafonds et charpentes apparentes.
- Les boiseries, encadrements de portes et fenêtres.
- Les escaliers intérieurs en bois.
- Les placards et rangements intégrés en bois.
| Élément | Zone inspectée |
|---|---|
| Murs | Cloisons et revêtements en bois |
| Planchers | Parquets, lambourdes, solives |
| Plafonds | Faux plafonds et charpentes accessibles |
| Menuiseries | Portes, fenêtres, encadrements |
| Rangements | Placards, étagères en bois |
Les spécificités de Paris 20e arrondissement
Paris 20e arrondissement compte 108 352 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles ne représentent que 1 % du parc. Cette prédominance des appartements rend le diagnostic termites particulièrement pertinent dans le cadre des transactions en copropriété. Par ailleurs, 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreux immeubles anciens comportent des structures en bois (charpentes, planchers) pouvant être vulnérables. Le département de Paris étant classé en zone termites, aucun seuil d’ancienneté n’est requis : l’obligation s’applique à tout appartement, quelle que soit sa date de construction.
- 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021).
- 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991.
- Le département est classé en zone termites par arrêté préfectoral.
Documents à préparer pour le diagnostic termites
Pour que le diagnostiqueur puisse réaliser l’inspection dans de bonnes conditions, le propriétaire vendeur doit :
- Assurer l’accès à toutes les parties privatives de l’appartement, y compris les combles, caves et greniers s’ils sont inclus dans le lot.
- Fournir le règlement de copropriété si des parties communes sont susceptibles d’être inspectées.
- Signaler tout traitement antérieur contre les termites ou autres insectes xylophages.
- Si des travaux de rénovation ont masqué des structures en bois, les préciser au diagnostiqueur.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Définit les limites des parties privatives et communes |
| Factures de traitement | Indiquent les traitements antérieurs |
| Plans de l’appartement | Permettent de localiser les zones à inspecter |
| Carnet d’entretien | Historique des travaux et rénovations |
Que se passe-t-il si le diagnostic n’est pas réalisé ?
En cas de vente, l’absence du diagnostic termites dans le dossier de diagnostic technique (DDT) expose le vendeur à des risques juridiques. L’acquéreur peut demander une diminution du prix ou l’annulation de la vente pour vice caché si une infestation est découverte après la transaction. De plus, le vendeur pourrait être tenu de prendre en charge les frais de traitement. Il est donc fortement conseillé de faire réaliser le diagnostic avant la signature de la promesse de vente.
- Risque de diminution du prix de vente.
- Possibilité d’annulation de la vente pour vice caché.
- Obligation de fournir le DDT à la promesse ou à l’acte.
| Situation | Risque |
|---|---|
| Absence de diagnostic | DDT incomplet, vente possiblement annulable |
| Infestation non signalée | Vice caché, action en justice de l’acquéreur |
| Diagnostic réalisé mais non annexé | Non-respect de l’obligation d’information |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 20e arrondissement
| Indicateur | Paris 20e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 28 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 32 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 55 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 86 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 120 | 0,2 % |
| B | 828 | 1,1 % |
| C | 23 460 | 30,8 % |
| D | 24 147 | 31,7 % |
| E | 17 910 | 23,5 % |
| F | 6 381 | 8,4 % |
| G | 3 340 | 4,4 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 12 085 | 12,4 % |
| 1919-1945 | 19 172 | 19,6 % |
| 1946-1970 | 22 264 | 22,8 % |
| 1971-1990 | 30 541 | 31,2 % |
| 1991-2005 | 10 876 | 11,1 % |
| 2006-2018 | 2 841 | 2,9 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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