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État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la location d'un local commercial à Paris 20e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris 20e arrondissement si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit être remis dès la première visite, daté de moins de 6 mois et annexé au bail. Paris 20e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle.

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Mis à jour le

L'état des risques (ERP) est un document qui informe le preneur des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Pour un local commercial situé à Paris 20e arrondissement, son obligation dépend de la localisation du bien dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au candidat locataire dès la première visite, puis annexé au bail.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris 20e ?

Oui, si le local se situe dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers ou technologiques). Paris 20e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui peut rendre le diagnostic obligatoire selon l'adresse exacte du bien.

Quelle est la validité de l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes avant la signature du bail.

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du local commercial. Il est ensuite annexé au contrat de bail.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?

Le propriétaire s'expose à des dommages et intérêts, à une possible annulation du bail pour vice de consentement, ou à une réduction de loyer ordonnée par le juge.

L'état des risques est-il le même pour un local commercial que pour un logement ?

Oui, le contenu est identique : il liste les risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité, le radon, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle.

Quels autres diagnostics sont nécessaires pour louer un local commercial à Paris 20e ?

Le DPE est obligatoire pour les baux commerciaux. Selon l'ancienneté du local, le CREP (avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (plus de 15 ans) peuvent être requis. L'amiante doit être tenu à disposition.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui consulte les bases de données officielles et rédige un rapport conforme.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial à Paris 20e ?

L'état des risques est obligatoire pour toute location d'un local commercial lorsque celui-ci est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, dans une zone à potentiel radon de niveau 3, ou dans une zone de recul du trait de côte. Paris 20e arrondissement se trouve en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui n'impose pas l'ERP pour ce seul critère. En revanche, l'arrondissement est concerné par des arrêtés de catastrophe naturelle (20 recensés sur la commune de Paris), et peut être inclus dans d'autres périmètres de risques. Le propriétaire bailleur doit vérifier si le local commercial est dans une zone réglementée, par exemple en consultant le site Géorisques.

  • Le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques.
  • Le bien est classé en zone de sismicité 2 à 5 (Paris 20e est en zone 1, donc non concerné par ce critère).
  • Le bien se trouve dans une zone à potentiel radon de niveau 3.
  • Le bien est concerné par le recul du trait de côte.
  • Il existe des obligations légales de débroussaillement applicables au bien (depuis 2025).
Conditions d'obligation de l'état des risques pour un local commercial à Paris 20e
ConditionApplicable à Paris 20e ?
Zone de sismicité 2 à 5Non (zone 1)
Plan de prévention des risques naturelsÀ vérifier selon adresse
Plan de prévention des risques technologiquesÀ vérifier selon adresse
Arrêté de catastrophe naturelleOui (20 arrêtés sur la commune de Paris)
Potentiel radon de niveau 3À vérifier selon adresse
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Que contient l'état des risques pour un local commercial ?

Le diagnostic d'état des risques répertorie l'ensemble des informations connues à la date de sa réalisation. Il mentionne les plans de prévention des risques applicables au bien, la sismicité, le potentiel radon, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement, ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien. Pour un local commercial à Paris 20e arrondissement, le diagnostiqueur intègre notamment les 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés sur la commune de Paris (source : Géorisques). Le document est établi à partir des données officielles mises à disposition par l'État.

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
  • Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Zone de sismicité (niveau 1 pour Paris 20e)
  • Potentiel radon (niveau 3 éventuel)
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant indemnisé le bien
Risques notables pour Paris 20e arrondissement
Type de risqueDonnée
SismicitéZone 1 (très faible)
Catastrophes naturelles20 arrêtés (dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue)
RadonÀ vérifier selon adresse

Quels documents le propriétaire doit-il fournir au diagnostiqueur ?

Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de l'adresse exacte du local commercial, ainsi que de tout document permettant d'identifier les risques auxquels le bien est exposé. Le propriétaire peut faciliter le travail en fournissant les arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs, les informations sur les sinistres ayant donné lieu à indemnisation, et tout plan de prévention applicable. Aucun document spécifique n'est exigé, mais la précision des informations garantit un diagnostic fiable.

  • Adresse exacte du local commercial
  • Références cadastrales (si disponibles)
  • Copie des arrêtés de catastrophe naturelle précédents
  • Informations sur les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation

Validité et mise à jour de l'état des risques

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation. Si la signature du bail intervient après ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé. De plus, si entre la date du diagnostic et la signature du bail, les informations contenues dans le document deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris), le propriétaire doit actualiser l'état des risques. En pratique, mieux vaut commander le diagnostic peu avant la mise en location.

  • Validité : 6 mois maximum
  • Actualisation obligatoire en cas de changement des informations (nouvel arrêté, nouveau plan de prévention)
  • Remise au locataire dès la première visite du local

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

L'absence de l'état des risques ou sa non-remise lors de la première visite expose le propriétaire à des sanctions. Le locataire peut demander des dommages et intérêts si le défaut de diagnostic lui cause un préjudice. De plus, le bail peut être annulé pour vice de consentement si le locataire n'a pas été informé des risques. En cas de contentieux, le juge peut ordonner une réduction du loyer ou des dommages. Il est donc dans l'intérêt du bailleur de fournir un état des risques complet et à jour.

  • Risque de dommages et intérêts pour le propriétaire
  • Possibilité d'annulation du bail pour vice de consentement
  • Réduction de loyer possible en justice
  • Obligation de remise dès la première visite (depuis 2023)

Spécificités pour un local commercial à Paris 20e

Paris 20e arrondissement fait partie de la commune de Paris, qui compte 108 352 logements, mais aussi de nombreux locaux commerciaux. La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations et coulées de boue, le plus récent datant de 2018. Cela signifie qu'un local commercial situé dans une zone ayant été sinistrée doit mentionner ces arrêtés dans l'état des risques. Par ailleurs, 71 % des résidences principales de Paris sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui montre une forte activité locative, y compris pour les commerces. Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie les données officielles et rédige le rapport.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue) sur la commune de Paris
  • Dernier arrêté : 27 juillet 2018
  • Zone de sismicité 1 (non contraignante pour l'ERP)
  • Fort taux de locataires (71 %) dans la commune

Comment se déroule la réalisation de l'état des risques ?

La prestation est organisée par Diagnostic Creteil, qui mandate un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le diagnostiqueur se rend sur place, examine les documents fournis et consulte les bases de données officielles (Géorisques, etc.). Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Aucun prélèvement ni analyse en laboratoire n'est nécessaire pour ce diagnostic.

  • Commande en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19)
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif)
  • Visite sur place (environ 30 minutes)
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures

Informations complémentaires pour la location d'un local commercial

Outre l'état des risques, la location d'un local commercial peut nécessiter d'autres diagnostics : le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire depuis 2023 pour les baux commerciaux, l'état des installations de gaz et d'électricité (si l'installation a plus de 15 ans), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les locaux construits avant 1949, et le diagnostic amiante (à tenir à disposition du locataire sur demande). L'ensemble de ces diagnostics est à annexer au bail, sauf l'amiante qui est simplement disponible sur demande.

  • DPE obligatoire pour les baux commerciaux
  • Gaz et électricité si installation de plus de 15 ans
  • CREP si local construit avant 1949
  • Amiante : tenu à disposition sur demande

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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