Vous venez de recevoir un bien immobilier en succession dans le 20e arrondissement de Paris et vous souhaitez le vendre ou le louer ? Avant toute transaction, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Son contenu varie selon l'âge du bien, ses équipements et sa localisation. Ce guide vous présente les diagnostics obligatoires, les particularités liées au 20e arrondissement et les démarches à suivre.
Questions de propriétaires
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement hérité dans le 20e arrondissement ?
Pour vendre un appartement hérité, vous devez fournir un DPE, un état des risques, un diagnostic Loi Carrez, et selon l'âge du bien : un diagnostic amiante (si permis de construire avant le 1er juillet 1997) et un diagnostic plomb (si construit avant le 1er janvier 1949). Si les installations électriques ou de gaz ont plus de 15 ans, leur état est également obligatoire. L'audit énergétique ne concerne que les maisons classées E, F ou G.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un bien hérité construit en 1970 ?
Oui, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire. Un bien construit en 1970 est donc concerné.
Je souhaite louer un appartement hérité dans le 20e arrondissement. Quels diagnostics dois-je fournir au locataire ?
Vous devez annexer au bail un DPE, un état des risques, un diagnostic plomb (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), et les états des installations électriques et de gaz si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n'est pas annexé au bail ; vous devez le tenir à disposition du locataire sur demande.
Quelle est la durée de validité du DPE pour un bien hérité ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à la date de la promesse de vente ou de la signature du bail.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement hérité dans le 20e arrondissement ?
Non, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Dans le 20e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements, donc l'audit est rare.
Que faire si je ne connais pas la date de construction exacte du bien hérité ?
Vous pouvez consulter le permis de construire auprès de la mairie ou du service d'urbanisme, ou vous référer aux données cadastrales. Le diagnostiqueur pourra vous aider à déterminer les diagnostics nécessaires.
Puis-je vendre un bien hérité sans avoir fait les diagnostics ?
Non, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Sans lui, la vente peut être retardée ou annulée.
Profil vendeur : quels diagnostics pour vendre un bien hérité ?
En tant que vendeur, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations.
Diagnostics obligatoires pour tout bien
- DPE (valable 10 ans s'il a été réalisé après le 1er juillet 2021)
- État des risques (selon la localisation)
- Loi Carrez (pour les lots de copropriété)
- Diagnostic termites (si la commune est concernée par un arrêté préfectoral)
Diagnostics selon l'âge du bien
- Amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le 20e arrondissement, 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) ; il est donc probable que la majorité des biens hérités aient un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997, sans que cela soit systématique.
- Plomb (CREP) : si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Avec 32 % de logements achevés avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est fréquent.
Diagnostics selon les installations
- Électricité : si l'installation a plus de 15 ans
- Gaz : si l'installation a plus de 15 ans
Audit énergétique : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE. Dans le 20e arrondissement, 24 % des DPE sont classés E et 13 % F ou G (ADEME). L'audit ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas particulier d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
- DPE (valable 10 ans)
- Amiante (si permis avant le 1er juillet 1997)
- Plomb – CREP (si construit avant le 1er janvier 1949)
- État des risques
- Loi Carrez
- Termites (selon arrêté)
- Électricité et Gaz (si installations de plus de 15 ans)
- Audit énergétique (maison classée E, F ou G)
| Diagnostic | Condition | Durée de validité |
|---|---|---|
| DPE | Tout bien | 10 ans (depuis juillet 2021) |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Illimitée (sauf travaux) |
| Plomb (CREP) | Construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an (si présence de plomb), illimitée (si absence) |
| État des risques | Tout bien | 6 mois |
| Loi Carrez | Lot de copropriété | Illimitée (sauf modification) |
| Termites | Commune concernée par arrêté | 6 mois |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Audit énergétique | Maison classée E, F ou G | 5 ans |
Profil bailleur : les diagnostics pour louer un bien hérité
Si vous souhaitez mettre en location le bien hérité, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Les diagnostics obligatoires sont les suivants :
- DPE (valable 10 ans)
- État des risques
- Plomb (CREP) : si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
- Électricité et Gaz : si les installations ont plus de 15 ans
- Diagnostic amiante : il fait partie du dossier mais n'a pas à être annexé au bail ; le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.
Avec 71 % de ménages locataires dans le 20e arrondissement (INSEE, recensement 2021), la location est une option fréquente pour un bien hérité. Les diagnostics doivent être réalisés avant la signature du bail.
- DPE (valable 10 ans)
- État des risques
- Plomb – CREP (si construit avant le 1er janvier 1949)
- Électricité et Gaz (si installations de plus de 15 ans)
- Amiante (tenu à disposition du locataire)
| Diagnostic | Condition | Durée de validité |
|---|---|---|
| DPE | Tout bien | 10 ans (depuis juillet 2021) |
| État des risques | Tout bien | 6 mois |
| Plomb (CREP) | Construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an (si présence de plomb), illimitée (si absence) |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Illimitée (sauf travaux) |
Profil acquéreur : comprendre les diagnostics du bien hérité
En tant qu'acquéreur d'un bien hérité, vous recevrez le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente. Vérifiez que tous les diagnostics obligatoires sont présents et que leur date de validité est en cours. Les diagnostics vous informent sur l'état du bien : performance énergétique (DPE), présence d'amiante, de plomb, état des installations électriques et de gaz, risques naturels et technologiques (état des risques), superficie (Loi Carrez).
Dans le 20e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la Loi Carrez est systématique pour les lots de copropriété. L'audit énergétique, obligatoire pour les maisons classées E, F ou G, est rare dans le 20e arrondissement mais peut concerner une maison individuelle héritée.
- Vérifiez la présence de tous les diagnostics obligatoires
- Contrôlez les dates de validité
- Consultez l'état des risques pour connaître les risques naturels et technologiques
- Pour un appartement, assurez-vous de la Loi Carrez
| Diagnostic | Information apportée |
|---|---|
| DPE | Consommation énergétique et émissions de gaz à effet de serre |
| Amiante | Présence ou absence de matériaux amiantés |
| Plomb (CREP) | Présence ou absence de plomb dans les revêtements |
| État des risques | Risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et radon |
| Loi Carrez | Surface privative du lot de copropriété |
| Électricité | Conformité de l'installation électrique |
| Gaz | Conformité de l'installation de gaz |
Les données locales du 20e arrondissement à prendre en compte
Le 20e arrondissement de Paris compte 185 140 habitants (INSEE) et 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Voici ce que ces données changent concrètement pour votre situation de succession :
Âge du bâti et diagnostics associés
- 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu'une part significative des biens hérités est antérieure au 1er janvier 1949, rendant le diagnostic plomb (CREP) obligatoire.
- 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Bien que cela ne rende pas le diagnostic amiante systématique (qui dépend du permis de construire avant le 1er juillet 1997), il est probable qu'une grande partie des biens hérités soit concernée ; il convient de vérifier la date exacte du permis de construire.
Type de logement
- 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). L'audit énergétique obligatoire pour la vente ne concerne donc que les rares maisons individuelles classées E, F ou G.
- 2 279 copropriétés immatriculées (ANAH). La Loi Carrez est systématique pour les lots vendus.
Performance énergétique
- Sur 76 186 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 13 % sont classés F ou G et 24 % classés E (ADEME). Cela représente 37 % de logements potentiellement concernés par l'audit énergétique s'il s'agit de maisons.
- L'énergie de chauffage la plus fréquente est le gaz naturel (57 % des DPE) (ADEME).
Risques
- Zone de sismicité 1 (très faible) (Zonage sismique réglementaire).
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour inondations et coulées de boue du 27 juillet 2018 (Géorisques).
- L'état des risques inclut ces informations.
Climat
- Zone climatique H1a (Arrêté du 26 octobre 2010), utilisée pour le calcul du DPE.
- 32 % des logements sont antérieurs à 1946 : le diagnostic plomb est très fréquent
- 86 % des logements sont antérieurs à 1991 : l'amiante concerne probablement la majorité des biens, à vérifier selon le permis de construire
- 99 % d'appartements : l'audit énergétique est rare, sauf pour les maisons
- 71 % de locataires : la location est une option courante
Les étapes concrètes pour le propriétaire héritier
Voici comment procéder pour constituer votre dossier de diagnostic technique dans le 20e arrondissement :
- Identifiez les diagnostics obligatoires : vérifiez l'âge du bien, ses installations, et sa localisation. Pour un bien hérité, les diagnostics amiante et plomb sont fréquents.
- Commandez les diagnostics auprès d'un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré en responsabilité civile professionnelle. Chez Diagnostic Créteil, nous organisons la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant.
- Planifiez la visite : un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur.
- Recevez les rapports : ils sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (amiante), le délai peut être plus long.
- Annexez le DDT à la promesse de vente ou au bail.
Conseil pratique : commencez par le DPE, car sa classe détermine l'obligation ou non d'un audit énergétique pour la vente d'une maison. Pour un appartement dans le 20e arrondissement, l'audit n'est pas requis.
Exemple générique : Un propriétaire héritier d'un appartement construit en 1950 dans le 20e arrondissement devra fournir : DPE, amiante (permis avant le 1er juillet 1997), plomb (avant 1949 ? non, 1950), électricité et gaz si installations de plus de 15 ans, état des risques, Loi Carrez. Pas d'audit énergétique car il s'agit d'un appartement.
- Vérifiez l'âge du bien et ses installations
- Commandez les diagnostics nécessaires
- Planifiez la visite (48 à 72 heures ouvrées)
- Recevez les rapports (24 à 48 heures après la visite)
- Annexez le DDT à l'acte de vente ou au bail
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Remise des rapports | 24 à 48 heures après la visite (plus long si analyse en laboratoire) |
| Validité du DPE | 10 ans (depuis juillet 2021) |
Questions fréquentes sur les diagnostics pour un bien hérité à Paris 20e
- Q : Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement hérité dans le 20e arrondissement ?
- R : Pour vendre un appartement hérité, vous devez fournir un DPE, un état des risques, un diagnostic Loi Carrez, et selon l'âge du bien : un diagnostic amiante (si permis de construire avant le 1er juillet 1997) et un diagnostic plomb (si construit avant le 1er janvier 1949). Si les installations électriques ou de gaz ont plus de 15 ans, leur état est également obligatoire. L'audit énergétique ne concerne que les maisons classées E, F ou G.
- Q : Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un bien hérité construit en 1970 ?
- R : Oui, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire. Un bien construit en 1970 est donc concerné.
- Q : Je souhaite louer un appartement hérité dans le 20e arrondissement. Quels diagnostics dois-je fournir au locataire ?
- R : Vous devez annexer au bail un DPE, un état des risques, un diagnostic plomb (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), et les états des installations électriques et de gaz si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n'est pas annexé au bail ; vous devez le tenir à disposition du locataire sur demande.
- Q : Quelle est la durée de validité du DPE pour un bien hérité ?
- R : Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à la date de la promesse de vente ou de la signature du bail.
- Q : L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement hérité dans le 20e arrondissement ?
- R : Non, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Dans le 20e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements, donc l'audit est rare.
- Q : Que faire si je ne connais pas la date de construction exacte du bien hérité ?
- R : Vous pouvez consulter le permis de construire auprès de la mairie ou du service d'urbanisme, ou vous référer aux données cadastrales. Le diagnostiqueur pourra vous aider à déterminer les diagnostics nécessaires.
- Q : Puis-je vendre un bien hérité sans avoir fait les diagnostics ?
- R : Non, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Sans lui, la vente peut être retardée ou annulée.
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | Obligatoire | Obligatoire |
| Amiante | Obligatoire (permis avant le 1er juillet 1997) | Obligatoire (tenu à disposition) |
| Plomb (CREP) | Obligatoire (avant le 1er janvier 1949) | Obligatoire (avant le 1er janvier 1949) |
| État des risques | Obligatoire | Obligatoire |
| Loi Carrez | Obligatoire (lot de copropriété) | Non obligatoire (Loi Boutin) |
| Termites | Selon arrêté | Non obligatoire |
| Électricité | Si installation de plus de 15 ans | Si installation de plus de 15 ans |
| Gaz | Si installation de plus de 15 ans | Si installation de plus de 15 ans |
| Audit énergétique | Maison classée E, F ou G | Non obligatoire |
Données locales — Paris 20e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 12 085 | 12,4 % |
| 1919-1945 | 19 172 | 19,6 % |
| 1946-1970 | 22 264 | 22,8 % |
| 1971-1990 | 30 541 | 31,2 % |
| 1991-2005 | 10 876 | 11,1 % |
| 2006-2018 | 2 841 | 2,9 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)
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