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Loi Boutin · Paris 20e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris 20e arrondissement

Le mesurage Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout contrat de location d'un appartement à Paris 20e arrondissement, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale. Il doit figurer dans le bail et, en location vide, une erreur de plus de 5 % peut…

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Mis à jour le

Lorsque vous mettez en location un appartement à Paris 20e arrondissement, le bail doit mentionner la surface habitable du logement. Cette obligation, issue de la loi du 25 mars 2009 dite « Loi Boutin », s'applique aussi bien aux locations vides qu'aux locations meublées à usage de résidence principale. Le respect de cette mesure est essentiel pour sécuriser votre contrat et éviter tout litige avec le locataire.

Questions de propriétaires

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour un appartement à Paris 20e ?

Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit figurer dans le bail. C'est une obligation légale.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Boutin ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le mesurage peut être effectué par un professionnel indépendant mandaté par Diagnostic Creteil.

Que se passe-t-il si la surface indiquée est erronée ?

En location vide, si l'erreur dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En meublé, il doit prouver une intention frauduleuse du bailleur.

Le mesurage Loi Boutin est-il le même que la loi Carrez ?

Non. La loi Carrez concerne la surface privative d'un lot de copropriété lors d'une vente. La loi Boutin concerne la surface habitable d'un logement loué. Les règles de calcul diffèrent.

Combien de temps est valable le mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage n'a pas de durée de validité légale. Il est recommandé de le mettre à jour en cas de travaux modifiant la surface.

Faut-il annexer le mesurage au bail ?

Oui, le rapport de mesurage est annexé au dossier de diagnostic technique remis au locataire. La surface habitable est également mentionnée dans le corps du bail.

Puis-je inclure le mesurage dans un pack de diagnostics ?

Oui, lors de la mise en location, le mesurage peut être réalisé en même temps que les autres diagnostics obligatoires (DPE, plomb, gaz, électricité). Consultez notre page Diagnostics pour louer pour plus d'informations.

Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage Loi Boutin consiste à déterminer la surface habitable d'un logement, définie comme la superficie de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas pris en compte. Ce mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui applique les règles de calcul de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

  • La surface habitable est obligatoirement mentionnée dans le bail (location vide et meublée).
  • En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle.
  • En location meublée, une telle demande nécessite de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Obligation du mesurage Loi Boutin selon le type de location
Type de locationObligationConséquence d'une erreur de plus de 5 %
Location vide à usage de résidence principaleOui, surface habitable dans le bailDiminution de loyer proportionnelle possible
Location meublée à usage de résidence principaleOui, surface habitable dans le bailDiminution de loyer seulement si erreur intentionnelle du bailleur
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Pourquoi ce diagnostic est-il essentiel à Paris 20e ?

Paris 20e arrondissement compte 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 71 % sont occupées par des locataires, soit près de 70 000 ménages. La très grande majorité des logements sont des appartements (99 %). Avec un parc immobilier ancien — 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 86 % avant 1991 —, la surface réelle peut différer des documents d'origine en raison de travaux ou de modifications non déclarées. Un mesurage précis évite les litiges et sécurise la relation locative.

  • 71 % de ménages locataires : la surface habitable est un élément clé du contrat.
  • 99 % d'appartements : le mesurage concerne quasi exclusivement ce type de bien.
  • Parc ancien : les plans initiaux peuvent être obsolètes.

Comment se déroule le mesurage par un diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur se rend sur place muni d'un mètre laser ou d'un télémètre. Il mesure chaque pièce, déduit les surfaces exclues par la réglementation (murs, cloisons, embrasures, etc.) et calcule la surface habitable totale. Il vérifie également la hauteur sous plafond (minimum 1,80 mètre pour être comptée). À l'issue de la visite, il établit un rapport de mesurage qui mentionne la surface habitable et la surface des pièces principales. Ce rapport est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire. Les délais indicatifs de remise du rapport sont généralement de 24 à 48 heures après la visite.

  • Mesure de chaque pièce avec un mètre laser.
  • Déduction des surfaces non habitables (murs, cloisons, etc.).
  • Vérification de la hauteur sous plafond (≥ 1,80 m).
  • Remise d'un rapport de mesurage détaillé.
Étapes du mesurage Loi Boutin
ÉtapeActionDocument produit
1. Visite du bienMesure des pièces, déduction des surfaces excluesRelevé de mesures
2. CalculApplication des règles de l'article R. 111-2Surface habitable calculée
3. RapportÉdition du rapport de mesurageRapport de mesurage Loi Boutin
4. RemiseAnnexé au DDT et au bailCopie au locataire

Quels documents préparer pour le rendez-vous ?

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, il est conseillé de préparer :

  • Le plan du logement (si disponible).
  • Les justificatifs des travaux ayant modifié les surfaces (permis, déclaration préalable).
  • Un accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves ou dépendances éventuelles.
  • Les diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, plomb) pour constituer le DDT complet.
Documents utiles pour le mesurage
DocumentUtilité
Plan du logementFacilite le repérage et la vérification des surfaces
Justificatifs de travauxPermet de valider les modifications de surface
Accès completGarantit que toutes les pièces sont mesurées
Autres diagnosticsComplète le dossier de diagnostic technique

Quelles sont les conséquences en cas d'absence du mesurage ?

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut engager une action en justice pour obtenir une diminution de loyer. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une réduction proportionnelle dans un délai de quatre mois suivant la signature du bail. En location meublée, la réduction de loyer n'est possible qu'en cas d'erreur intentionnelle du bailleur. Il est donc fortement recommandé de faire réaliser un mesurage avant la mise en location.

  • Bail sans mention de surface : risque de nullité partielle.
  • Erreur de plus de 5 % en location vide : réduction de loyer possible.
  • Erreur en location meublée : réduction seulement si intention frauduleuse.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1200,2 %
B8281,1 %
C23 46030,8 %
D24 14731,7 %
E17 91023,5 %
F6 3818,4 %
G3 3404,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
Gaz naturel43 49157,1 %
Électricité25 95634,1 %
Réseau de Chauffage urbain6 1818,1 %
Fioul domestique5130,7 %
Bois – Bûches230,0 %
GPL200,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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