Vendre un appartement à Paris 20e arrondissement implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur. Parmi les diagnostics exigés, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Avec 32 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), de nombreux biens du 20e sont concernés. Cette page vous explique quand et pourquoi ce diagnostic est requis, ce qu'il contrôle, sa validité et les documents à préparer.
Questions de propriétaires
Mon appartement a été construit en 1950. Suis-je dispensé du CREP ?
Oui, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre immeuble date de 1950 ou après, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic pour la vente.
Le CREP est-il obligatoire pour vendre un studio dans le 20e ?
Oui, si le studio a été construit avant 1949. La surface du logement n'a pas d'incidence : le CREP est dû pour tout type d'appartement (studio, F2, F3, etc.) construit avant cette date.
Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une location précédente ?
Oui, si le CREP ne révèle pas de plomb au-dessus de 1 mg/cm², sa validité est illimitée et il peut être réutilisé pour la vente. En revanche, si du plomb a été détecté, il doit dater de moins d'un an au moment de la vente.
Le diagnostiqueur doit-il contrôler les parties communes de ma copropriété ?
Non, sauf si vous le demandez expressément. Le CREP pour la vente porte sur les parties privatives de l'appartement. Vous pouvez toutevez solliciter une copie du CREP des parties communes auprès du syndic, si elle existe.
Que faire si le CREP révèle du plomb dans mon appartement ?
Le rapport mentionne les zones concernées et leur état de conservation. En tant que vendeur, vous devez informer l'acquéreur. Vous n'êtes pas tenu de réaliser des travaux, mais vous pouvez choisir de traiter les revêtements dégradés pour réduire les risques.
Le CREP est-il obligatoire si je vends un appartement non meublé ?
Oui, l'obligation dépend de la date de construction du logement, pas de son état (meublé ou non) ni de la transaction (vente ou location).
Combien de temps à l'avance dois-je faire réaliser le CREP avant la vente ?
Il est conseillé de le faire dès que vous envisagez de vendre, surtout si l'immeuble est ancien. Ainsi, vous aurez le temps de réagir en cas de présence de plomb. Le rapport est en général transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Quand le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement dans le 20e ?
Le CREP est exigé pour toute vente d'un logement (appartement ou maison) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Cette date est le seul critère : peu importe l'état apparent des peintures, la présence de plomb est présumée possible dans les revêtements anciens.
À Paris 20e, 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit bien avant 1949. Si votre appartement se trouve dans un immeuble construit à cette époque, le CREP fait partie des documents obligatoires de votre dossier de vente. Il doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.
En copropriété, les parties communes (hall, escaliers, couloirs) peuvent aussi contenir du plomb. Le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux récents les ont concernés, et la transmettre à l'acquéreur.
- Logement construit avant le 1er janvier 1949 → CREP obligatoire
- Logement construit après le 1er janvier 1949 → CREP non exigé (sauf si travaux sur parties communes en copropriété)
- Vente d'un appartement → le CREP fait partie du DDT
| Situation | CREP obligatoire ? |
|---|---|
| Construction avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| Construction après le 1er janvier 1949 | Non |
| Vente d'un appartement en copropriété (parties privatives) | Oui, si le bien date d'avant 1949 |
| Vente d'un appartement (parties communes) | Sur demande du vendeur au syndic |
Que contrôle le diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs accessibles sans travaux destructifs : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, volets, radiateurs, canalisations apparentes. Pour chaque élément, il effectue des mesures au moyen d'un appareil à fluorescence X (spectromètre).
Si la concentration en plomb dépasse 1 mg/cm² sur une unité de surface, le rapport mentionne « présence de plomb ». Le diagnostiqueur identifie alors précisément les zones concernées (pièce, support, état de conservation).
Dans un appartement parisien ancien, les revêtements les plus susceptibles de contenir du plomb sont les peintures et les enduits, en particulier dans les cuisines, salles de bains, couloirs et encadrements de fenêtres. Les zones humides ou dégradées présentent un risque accru de dégradation du revêtement et donc d'émission de poussières de plomb.
- Mesures au spectromètre à fluorescence X
- Contrôle de tous les revêtements accessibles (murs, plafonds, sols, menuiseries)
- Identification des zones avec plomb > 1 mg/cm²
- Évaluation de l'état de conservation des revêtements
| Concentration en plomb | Conséquence |
|---|---|
| < 1 mg/cm² | Absence de plomb (ou concentration non préoccupante) |
| > 1 mg/cm² | Présence de plomb : obligation d'information et mesures de sécurité |
Quelle est la durée de validité du CREP ?
La validité du CREP dépend des résultats :
- Si le rapport révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm² sur au moins un revêtement, le CREP est valable 1 an à compter de sa réalisation. Passé ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire pour la vente.
- Si aucun plomb n'est détecté ou si toutes les mesures sont inférieures à 1 mg/cm², la validité du CREP est illimitée. Il peut donc être réutilisé pour une vente ultérieure, à condition qu'aucun travaux n'ait altéré les revêtements.
Pour l'acquéreur, un CREP récent (moins d'un an en cas de présence de plomb) est indispensable pour finaliser la transaction. Le notaire vérifie sa présence dans le DDT.
- Présence de plomb (> 1 mg/cm²) : valable 1 an
- Absence de plomb (ou < 1 mg/cm²) : validité illimitée
- Le notaire vérifie la date du CREP dans le dossier de vente
| Résultat | Validité pour la vente |
|---|---|
| Plomb > 1 mg/cm² | 1 an |
| Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence | Illimitée |
Quels documents préparer avant la visite ?
Pour que le diagnostiqueur puisse réaliser le CREP dans de bonnes conditions, préparez :
- L'accès à toutes les pièces de l'appartement (y compris les placards, combles, caves, grenier si accessibles).
- Les clés des parties communes si des mesures doivent y être effectuées (sur demande du vendeur).
- Si vous disposez d'un précédent CREP (valide ou non), il peut être utile de le communiquer.
- Un justificatif de la date de construction de l'immeuble (permis de construire, acte notarié, cadastre) peut faciliter la vérification de l'obligation.
Aucun autre document n'est exigé : le diagnostiqueur se charge des mesures et de la rédaction du rapport.
- Accès à toutes les pièces et volumes (placards, caves, grenier)
- Clés des parties communes (si demande du vendeur)
- Ancien CREP (si disponible)
- Justificatif de la date de construction (facultatif)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Accès complet au logement | Permettre l'inspection de tous les revêtements |
| Clés des parties communes | Si le vendeur souhaite un CREP sur les parties communes |
| Ancien CREP | Information (facultatif) |
| Justificatif de construction | Vérification de l'obligation (facultatif) |
Que se passe-t-il si le CREP manque dans le dossier de vente ?
En cas de vente d'un logement construit avant 1949, l'absence de CREP dans le dossier de diagnostic technique expose le vendeur à des risques juridiques :
- L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts s'il découvre ultérieurement la présence de plomb.
- En cas de contentieux, le vendeur peut être tenu pour responsable des préjudices liés à l'exposition au plomb.
- Le notaire peut refuser de passer l'acte si le DDT est incomplet.
Pour ces raisons, il est fortement recommandé de faire réaliser le CREP avant la mise en vente ou au plus tard avant la signature de la promesse.
- Risque de diminution du prix ou de dommages et intérêts
- Responsabilité du vendeur en cas de découverte ultérieure
- Blocage de la vente par le notaire
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 20e arrondissement
| Indicateur | Paris 20e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 28 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 32 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 55 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 86 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 120 | 0,2 % |
| B | 828 | 1,1 % |
| C | 23 460 | 30,8 % |
| D | 24 147 | 31,7 % |
| E | 17 910 | 23,5 % |
| F | 6 381 | 8,4 % |
| G | 3 340 | 4,4 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 12 085 | 12,4 % |
| 1919-1945 | 19 172 | 19,6 % |
| 1946-1970 | 22 264 | 22,8 % |
| 1971-1990 | 30 541 | 31,2 % |
| 1991-2005 | 10 876 | 11,1 % |
| 2006-2018 | 2 841 | 2,9 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
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