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Salon aux tons clairs

Loi Carrez · Paris 20e arrondissement

Loi Carrez pour la vente d’un appartement à Paris 20e arrondissement

La Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété (appartement) à Paris 20e, si sa surface privative atteint au moins 8 m². Elle impose de mesurer la surface de plancher des parties privatives, hors murs, cloisons et parties de moins de 1,80 m de hauteur. Le résultat doit…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement dans le 20e arrondissement de Paris ? Le mesurage Loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l’acquéreur. Il permet de connaître précisément la surface privative du lot, un élément essentiel dans une transaction où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette obligation, les cas d’exemption, le déroulement du mesurage et les recours possibles.

Questions de propriétaires

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio à Paris 20e ?

Oui, dès lors que le studio est un lot de copropriété d’au moins 8 m² de surface privative. Dans le 20e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements, cela concerne la quasi-totalité des studios.

Qui peut réaliser le mesurage Carrez ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Créteil organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant répondant à ces exigences.

Que faire si la surface Carrez est inférieure à celle annoncée ?

Si l’écart dépasse 5 %, l’acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle dans l’année suivant l’acte authentique. Il est conseillé de conserver le rapport de diagnostic original pour prouver la mesure.

La surface Carrez inclut-elle les balcons et terrasses ?

Non, les balcons, terrasses et loggias ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface Carrez, car ce sont des parties extérieures ou non closes. Seules les parties privatives intérieures d’une hauteur d’au moins 1,80 m sont comptées.

Quels sont les délais pour obtenir le mesurage Carrez ?

Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, sous réserve des disponibilités locales.

Le mesurage Carrez est-il valable pour une location ?

Non, la Loi Carrez ne s’applique qu’en cas de vente d’un lot de copropriété. Pour une location, c’est la Loi Boutin (surface habitable) qui est utilisée, avec des règles de calcul différentes.

Puis-je vendre mon appartement sans mesurage Carrez ?

Non, si votre appartement est un lot de copropriété d’au moins 8 m², le mesurage Carrez est obligatoire. Son absence expose le vendeur à des recours de l’acquéreur et à une nullité potentielle de la vente.

Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement à Paris 20e ?

La Loi Carrez s’applique lors de la vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, duplex) dont la surface privative est d’au moins 8 m². Elle concerne aussi les lots accessoires comme une cave ou un parking s’ils dépassent ce seuil, mais ces derniers sont exclus du calcul de surface Carrez. Dans le 20e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 2 279 copropriétés sont immatriculées (ANAH), cette obligation concerne la grande majorité des ventes.

Sont exemptés : les ventes de maisons individuelles, les ventes de lots de moins de 8 m², les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), les locaux d’activité non affectés à l’habitation, et les ventes aux enchères publiques.

  • Vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m²
  • Promesse de vente et acte authentique doivent mentionner la surface
  • Exempté : maisons, lots < 8 m², VEFA, ventes aux enchères
Conditions d’application de la Loi Carrez
CasObligation
Appartement en copropriété ≥ 8 m²Obligatoire
Maison individuelle ou lot < 8 m²Non obligatoire
VEFA ou vente aux enchèresNon obligatoire
Local commercial non habitableNon obligatoire
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Que mesure le diagnostiqueur lors du mesurage Carrez ?

Le mesurage est effectué par un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il calcule la surface de plancher des parties privatives, déduction faite de certains éléments. Voici ce qui est inclus et exclu :

  • Sont comptés : les pièces de vie, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, dégagements, placards intégrés (si hauteur ≥ 1,80 m).
  • Ne sont pas comptés : murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, parties de moins de 1,80 m de hauteur.
  • Les annexes (caves, garages) ne sont pas intégrées dans la surface Carrez mais peuvent être mesurées séparément.
Éléments exclus du calcul de surface Carrez
ÉlémentRaison
Murs et cloisonsNon habitables
Parties < 1,80 m de hauteurHauteur insuffisante
Cages d’escalier, gaines, embrasuresVides techniques
Caves, garages, parkingsAnnexes non privatives habitables

Quelles sont les spécificités de Paris 20e arrondissement ?

Le 20e arrondissement de Paris compte 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 99 % d’appartements, la quasi-totalité des ventes relève de la Loi Carrez. Le parc est ancien : 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 86 % avant 1991 (INSEE). Cette ancienneté implique souvent des configurations atypiques (combles aménagés, sous-pentes) où la hauteur sous plafond peut être inférieure à 1,80 m, ce qui exclut ces zones du calcul Carrez.

Par ailleurs, les 2 279 copropriétés immatriculées (ANAH) témoignent d’un tissu dense de copropriétés, ce qui rend le mesurage particulièrement important pour éviter les litiges entre vendeur et acquéreur.

  • 99 % d’appartements → obligation quasi systématique
  • 32 % des logements datent d’avant 1946 → attention aux sous-pentes
  • 2 279 copropriétés immatriculées → nombreux lots concernés

Quels documents préparer pour le mesurage Carrez ?

Avant la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit rassembler les documents suivants pour faciliter le mesurage :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
  • L’état descriptif de division (plan du lot).
  • Les plans de l’appartement (si disponibles).
  • Tout document attestant de modifications (surélévation, division).
Documents à fournir pour le mesurage Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les limites des lots
État descriptif de divisionPlan cadastral du lot
Plans de l’appartementFacilite le repérage des pièces
Attestations de travauxJustifie les modifications éventuelles

Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?

Si, après la vente, l’acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l’acte, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Le juge peut alors ordonner une diminution du prix proportionnelle à l’écart constaté. Pour éviter ce risque, il est recommandé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié, et de conserver le rapport de diagnostic.

  • Écart > 5 % : action en réduction de prix possible
  • Délai : 1 an après l’acte authentique
  • Recommandation : faire mesurer par un professionnel certifié

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Paris 20e arrondissement

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Paris 20e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1200,2 %
B8281,1 %
C23 46030,8 %
D24 14731,7 %
E17 91023,5 %
F6 3818,4 %
G3 3404,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Paris 20e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191912 08512,4 %
1919-194519 17219,6 %
1946-197022 26422,8 %
1971-199030 54131,2 %
1991-200510 87611,1 %
2006-20182 8412,9 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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