Vendre une maison à Paris 20e arrondissement implique de fournir à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT). Parmi les pièces obligatoires figure l'état des risques, qui informe sur l'exposition du bien aux phénomènes naturels, miniers ou technologiques. Ce diagnostic est exigé lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans un secteur à sismicité réglementée. Voici ce qu'il faut savoir pour une maison dans le 20e arrondissement.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 20e ?
Oui, si la maison se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou si elle a été concernée par un arrêté de catastrophe naturelle. Paris 20e compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle, il est donc conseillé de vérifier l'adresse exacte.
Quelle est la validité d'un état des risques ?
Il est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si de nouvelles informations modifient l'exposition aux risques avant la signature de l'acte.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur risque également l'annulation de la vente si le défaut est découvert après la signature.
Le diagnostic nécessite-t-il une visite de la maison ?
Non, l'état des risques est un diagnostic documentaire. Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques pour l'adresse du bien.
Où trouver la liste des risques pour Paris 20e ?
Sur le site Géorisques (géorisques.gouv.fr). Vous pouvez y consulter les arrêtés de catastrophe naturelle, les plans de prévention et la sismicité.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?
Oui, le contenu est identique : il dépend de la localisation du bien, pas de sa nature. Les risques listés sont les mêmes pour une maison ou un appartement.
Dois-je mentionner le site Géorisques dans mon annonce ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière pour une vente doit mentionner le site Géorisques. C'est une obligation réglementaire.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une maison ?
L'état des risques est obligatoire en cas de vente d'une maison (ou de tout bien immobilier bâti ou non bâti) si celle-ci se trouve dans l'une des zones suivantes :
- une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) ;
- une zone de sismicité de niveau 2 à 5 ;
- une zone à potentiel radon de niveau 3 ;
- un secteur exposé au recul du trait de côte ;
- une zone soumise à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
À Paris 20e, la sismicité est de niveau 1 (très faible), ce qui n'impose pas le diagnostic pour ce seul critère. En revanche, la présence de 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) peut indiquer que la commune est concernée par un PPR ou que des zones sont identifiées à risques. Il convient de vérifier à l'adresse exacte de la maison si elle se trouve dans un périmètre réglementé.
| Critère | Valeur pour Paris 20e | Obligation déclenchée ? |
|---|---|---|
| Sismicité | Niveau 1 (très faible) | Non |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 20 (le plus récent : 27/07/2018) | À vérifier selon zonage PPR |
| Plan de prévention des risques | À confirmer selon adresse | Oui si le bien est dans le périmètre |
| Radon de niveau 3 | Non concerné (niveau 1) | Non |
| Trait de côte | Non concerné | Non |
Ce que le diagnostiqueur vérifie dans une maison
Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) pour l'adresse exacte de la maison. Il liste :
- les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, feux de forêt…) ;
- les risques technologiques (industries Seveso, transport de matières dangereuses…) ;
- les arrêtés de catastrophe naturelle ayant fait l'objet d'une indemnisation pour le bien ;
- les obligations légales de débroussaillement si applicables.
Aucune visite du bien n'est nécessaire : le diagnostic est réalisé à partir de documents officiels. Le rapport doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente.
Documents à préparer et validité
Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire vendeur doit fournir l'adresse exacte de la maison (y compris le numéro de parcelle cadastrale si possible). Aucun autre document n'est nécessaire. Le rapport est valable 6 mois, mais il doit être actualisé si, entre sa date d'établissement et la signature de l'acte, un nouveau risque survient (ex. un arrêté de catastrophe naturelle).
- Adresse précise du bien
- Référence cadastrale (facultatif)
- Annonce immobilière mentionnant le site Géorisques
Données locales : ce que révèlent les chiffres de Paris 20e
Avec 185 140 habitants (INSEE) et 108 352 logements (dont seulement 1 % de maisons), le 20e arrondissement est très dense. Les propriétaires de maisons individuelles y sont rares. La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), majoritairement pour inondations et coulées de boue, le plus récent datant de juillet 2018. Bien que la sismicité soit de niveau 1, ces arrêtés peuvent rendre l'état des risques obligatoire si la maison se situe dans une zone couverte par un plan de prévention.
Cas particuliers et points d'attention
Si la maison est située dans une copropriété (ce qui est rare mais possible), l'état des risques porte sur le lot vendu, mais les informations concernant l'immeuble (ex. risques collectifs) peuvent être mentionnées.
En l'absence d'état des risques alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur doit donc s'assurer de la conformité du dossier avant la première visite.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 20e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 12 085 | 12,4 % |
| 1919-1945 | 19 172 | 19,6 % |
| 1946-1970 | 22 264 | 22,8 % |
| 1971-1990 | 30 541 | 31,2 % |
| 1991-2005 | 10 876 | 11,1 % |
| 2006-2018 | 2 841 | 2,9 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris 20e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 28 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 32 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 55 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 86 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 120 | 0,2 % |
| B | 828 | 1,1 % |
| C | 23 460 | 30,8 % |
| D | 24 147 | 31,7 % |
| E | 17 910 | 23,5 % |
| F | 6 381 | 8,4 % |
| G | 3 340 | 4,4 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Quels diagnostics pour mon bien ?
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