Louer un appartement à Paris 20e arrondissement implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document, obligatoire pour tout contrat de location (sauf exceptions limitées), informe le futur locataire sur la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement. Il conditionne également la décence du bien : depuis le 1er janvier 2025, un appartement classé G ne peut plus être proposé à la location. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 20e ?
Oui, le DPE est obligatoire pour tout contrat de location d'un logement (sauf exceptions : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques). Il doit être annexé au bail.
Quelle est la durée de validité d'un DPE pour une location ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE plus anciens ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Que faire si mon appartement est classé G ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la note et pouvoir le louer légalement.
Le gel des loyers s'applique-t-il à Paris 20e ?
Oui, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté.
Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur inspecte le logement, relève les caractéristiques de l'enveloppe et des équipements (chauffage, ventilation, production d'eau chaude), sans utiliser les factures. Il s'appuie sur des mesures physiques et des données factuelles.
Puis-je utiliser un ancien DPE pour un nouveau bail ?
Non, si le DPE a été réalisé avant le 1er juillet 2021, il n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025. Vous devez faire réaliser un nouveau DPE.
Quels documents dois-je fournir pour le DPE ?
Il est recommandé de préparer les plans du logement, les factures d'installation ou d'entretien des équipements, les justificatifs de travaux d'isolation et le carnet d'entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur.
Quand le DPE est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 20e ?
Le DPE est exigé lors de la signature d'un contrat de location (bail) ou lors de son renouvellement. Il concerne tous les logements mis en location, qu'ils soient vides ou meublés. La réglementation prévoit toutefois quelques exceptions : les logements occupés moins de quatre mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher et les monuments historiques classés ou inscrits. Dans ces cas, le DPE n'est pas obligatoire. Pour tous les autres appartements du 20e arrondissement, le diagnostic est requis et doit être annexé au bail.
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour examiner les caractéristiques du logement. Il relève :
- les matériaux de construction (murs, toiture, planchers, fenêtres) ;
- le système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ;
- le système de ventilation ;
- les équipements de climatisation, s'il y en a ;
- l'orientation et la surface des baies vitrées.
Il s'appuie sur des mesures physiques et des données factuelles, sans utiliser de factures énergétiques. Le rapport final attribue une étiquette de A (très performant) à G (très énergivore) pour la consommation d'énergie primaire et les émissions de CO₂.
Validité du DPE et cas des anciens diagnostics
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. À la date de signature ou de renouvellement du bail, le diagnostic doit donc dater de moins de 10 ans. Les DPE établis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ces anciens diagnostics ne sont plus valables. Si vous louez un appartement dans le 20e arrondissement, assurez-vous de disposer d'un DPE récent.
Quels documents préparer pour le DPE ?
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants :
- les plans du logement ;
- les factures d'installation ou d'entretien des équipements de chauffage, de ventilation et de production d'eau chaude ;
- les justificatifs des travaux d'isolation réalisés (factures, devis) ;
- le carnet d'entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur.
Ces documents permettent au diagnostiqueur d'affiner son analyse et d'éviter des hypothèses par défaut qui pourraient pénaliser la note.
Conséquences d'un DPE manquant ou d'une mauvaise classe
Si le DPE n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice. Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être mis en location. L'interdiction s'étendra aux classes F au 1er janvier 2028 et aux classes E au 1er janvier 2034. Pour les bailleurs d'appartements dans le 20e arrondissement, il est donc essentiel d'anticiper les travaux de rénovation énergétique.
Données locales : ce que révèlent les DPE à Paris 20e
À Paris 20e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Parmi les 76 186 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 13 % sont classés F ou G et 24 % en classe E (ADEME). Cela signifie que 37 % des logements diagnostiqués sont en dessous de la classe D, et donc potentiellement concernés par le gel des loyers (F et G) ou par les futures interdictions de location (E). L'énergie de chauffage la plus fréquente est le gaz naturel (57 %). La zone climatique retenue pour le calcul du DPE est H1a, correspondant à un climat froid en hiver.
Évolution réglementaire à venir
À compter du 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire passe de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables ; si l'étiquette s'améliore, une attestation peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. Au 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, avec la même possibilité de mise à jour. Un arrêté du 11 juin 2026 introduit également une nouvelle classe « A0 » pour certains bâtiments. Ces évolutions peuvent améliorer la note de votre appartement sans intervention sur le bien.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 20e arrondissement
- Propriétaires : 28 %
- Locataires : 70 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 120 | 0,2 % |
| B | 828 | 1,1 % |
| C | 23 460 | 30,8 % |
| D | 24 147 | 31,7 % |
| E | 17 910 | 23,5 % |
| F | 6 381 | 8,4 % |
| G | 3 340 | 4,4 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 43 491 | 57,1 % |
| Électricité | 25 956 | 34,1 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 6 181 | 8,1 % |
| Fioul domestique | 513 | 0,7 % |
| Bois – Bûches | 23 | 0,0 % |
| GPL | 20 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Paris 20e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 28 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 32 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 55 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 86 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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