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État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la location d'un appartement à Paris 20e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 20e arrondissement si le bien se situe dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques). Il doit dater de moins de 6 mois et être annexé au bail, et son existence doit être mentionnée dès la première visite…

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Mis à jour le

Lorsque vous mettez en location un appartement à Paris 20e arrondissement, plusieurs diagnostics immobiliers sont à fournir au locataire. Parmi eux, l'état des risques (ERP) est obligatoire si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés sur la commune (Géorisques), ce document est souvent requis. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il toujours obligatoire pour louer un appartement à Paris 20e ?

Non, il n'est obligatoire que si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle, il est fréquemment requis, mais il faut vérifier à l'adresse exacte.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes.

Dois-je remettre l'état des risques dès la première visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques.

Que se passe-t-il si un arrêté de catastrophe naturelle est pris après la réalisation de l'état des risques ?

Si les informations deviennent inexactes avant la signature du bail, vous devez actualiser l'état des risques. Le document doit être à jour au moment de la conclusion du contrat.

Quels diagnostics dois-je fournir en plus de l'état des risques pour louer mon appartement à Paris 20e ?

Vous devez fournir le DPE, le CREP si le logement date d'avant 1949, les états du gaz et de l'électricité si les installations ont plus de 15 ans, et tenir le diagnostic amiante à disposition.

Où puis-je vérifier si mon appartement à Paris 20e est en zone à risques ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) en entrant l'adresse de votre bien. Le diagnostiqueur le fera également lors de l'établissement de l'état des risques.

Puis-je rédiger moi-même l'état des risques ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui signe le rapport. Vous ne pouvez pas le rédiger vous-même.

Quand l'état des risques est-il exigé pour la location d'un appartement à Paris 20e ?

L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. Pour Paris 20e arrondissement, la sismicité est de niveau 1 (très faible) (Zonage sismique réglementaire), ce qui signifie que ce critère seul ne déclenche pas l'obligation. En revanche, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), et si votre appartement a été indemnisé à ce titre, l'état des risques doit le mentionner. Il vous appartient de vérifier, à l'adresse exacte du bien, si celui-ci se trouve dans un périmètre à risques (par exemple, un plan de prévention des risques naturels ou technologiques). En pratique, un grand nombre de logements parisiens sont concernés par ces zonages, et le diagnostic est donc fréquemment demandé.

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Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur examine les informations disponibles sur le site Géorisques et les données communales pour déterminer si le bien est exposé à des risques naturels, miniers ou technologiques. Il vérifie notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et technologiques (PPRT) applicables à la parcelle.
- La zone de sismicité.
- Le potentiel radon (niveau 3 uniquement).
- Le recul du trait de côte (non pertinent à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

Le rapport mentionne également le site Géorisques, conformément à l'obligation depuis le 1er janvier 2023.

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
  • Sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 20e est en zone 1)
  • Potentiel radon de niveau 3
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle avec indemnisation

Validité et délais

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au contrat de location. Si ses informations deviennent inexactes avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques.

Documents à préparer

Pour réaliser l'état des risques, vous devez fournir au diagnostiqueur :
- L'adresse précise du bien.
- Tout document attestant d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation (par exemple, votre contrat d'assurance ou un courrier de la mairie).
- Le cas échéant, les informations sur les plans de prévention des risques connus.

Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données publiques (Géorisques) et de rédiger le rapport.

  • Adresse précise du bien
  • Documents relatifs aux arrêtés de catastrophe naturelle
  • Informations sur les plans de prévention des risques (si disponibles)

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

L'absence d'état des risques en location expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut demander la nullité du bail ou engager une action en justice pour vice du consentement. De plus, en cas de sinistre lié à un risque non mentionné, la responsabilité du bailleur peut être engagée. Il est donc essentiel de fournir ce diagnostic complet et à jour.

Les diagnostics obligatoires pour la location d'un appartement à Paris 20e

En location, le dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Il comprend :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique).
- L'état des risques.
- Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans.
- Le diagnostic amiante, qui n'a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

À Paris 20e, 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une part significative des appartements sont potentiellement concernés par le CREP. Par ailleurs, 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), soulignant l'importance de ces diagnostics dans le parc locatif.

Diagnostics obligatoires pour la location d'un appartement à Paris 20e
DiagnosticObligationValidité
DPEObligatoire10 ans
État des risquesObligatoire si zone à risques6 mois
CREP (plomb)Logements avant 19491 an (si présence de plomb), à vie sinon
GazInstallation de plus de 15 ans6 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans
AmiantePermis de construire avant juillet 1997Pas de durée (tenu à disposition)

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
Gaz naturel43 49157,1 %
Électricité25 95634,1 %
Réseau de Chauffage urbain6 1818,1 %
Fioul domestique5130,7 %
Bois – Bûches230,0 %
GPL200,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1200,2 %
B8281,1 %
C23 46030,8 %
D24 14731,7 %
E17 91023,5 %
F6 3818,4 %
G3 3404,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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