Vendre un immeuble entier dont on est l’unique propriétaire (monopropriété) à Paris 20e arrondissement impose de rassembler un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu varie selon la date de construction, la localisation et les équipements. Le vendeur est tenu d’annexer ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte authentique. La particularité de la monopropriété réside dans l’obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire dès lors que l’immeuble est classé E, F ou G au DPE, ainsi que dans la gestion du dossier technique amiante qui couvre à la fois les parties communes et les parties privatives. Avec 71 % de locataires et 13 % de logements classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021), le 20e arrondissement présente un profil où ces diagnostics sont fréquemment requis.
Questions de propriétaires
L’audit énergétique est-il obligatoire pour tous les logements d’un immeuble en monopropriété à Paris 20e ?
Non, il est obligatoire uniquement si l’immeuble (ou la maison individuelle) est classé E, F ou G au DPE. Pour les classes F et G, l’obligation court depuis le 1er avril 2023 ; pour la classe E, depuis le 1er janvier 2025. La classe D sera concernée à compter du 1er janvier 2034.
Faut-il un DTA (dossier technique amiante) pour les parties communes d’un immeuble construit avant 1997 ?
Oui, le propriétaire de l’immeuble (ou le syndicat des copropriétaires) doit constituer un DTA pour les parties communes si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce dossier comprend le rapport de repérage des matériaux des listes A et B contenant de l’amiante.
Mon immeuble est classé F au DPE. Dois-je fournir un audit énergétique même si je vends en plusieurs lots ?
L’obligation d’audit énergétique réglementaire concerne la vente d’un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G. Si vous vendez l’immeuble entier en une seule transaction, l’audit est obligatoire. Si vous vendez lot par lot, chaque logement pris individuellement n’est pas concerné par l’audit (sauf s’il s’agit d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale).
Quels diagnostics dois-je fournir si mon immeuble est loué ?
En plus des diagnostics obligatoires pour la vente (DPE, audit énergétique, amiante, état des risques…), vous devez remettre à chaque locataire un dossier contenant le CREP (si logement construit avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans), et l’état des risques. Le DTA et le DAPP doivent être tenus à disposition des occupants.
L’état des risques est-il obligatoire pour un immeuble situé à Paris 20e ?
Oui, l’état des risques est obligatoire en vente et en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Paris 20e est en zone de sismicité 1 (négligeable) et la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.
Puis-je faire réaliser tous les diagnostics par un seul prestataire ?
Oui, Diagnostic Creteil organise la prestation complète : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise l’ensemble des diagnostics lors de la même visite ou de visites coordonnées. Vous recevez les rapports par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la visite.
Combien coûtent les diagnostics pour un immeuble entier à Paris 20e ?
Le coût varie selon le nombre de logements, leur surface, leur ancienneté et la classe énergétique. Aucun prix générique ne peut être donné. Nous vous invitons à demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone.
Quels diagnostics pour un immeuble entier en monopropriété ?
Le DDT d’un immeuble entier vendu par un propriétaire unique doit inclure plusieurs diagnostics, dont certains dépendent de la date de construction ou de la classe énergétique. Voici les principaux éléments obligatoires :
- DPE (diagnostic de performance énergétique) : un DPE est requis pour chaque logement ou local à usage d’habitation. Il doit dater de moins de 10 ans et être réalisé selon la méthode valide depuis juillet 2021.
- Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G en France métropolitaine (F et G depuis le 1er avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025). Il ne concerne pas les appartements d’une copropriété, sauf maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.
- Amiante (DTA et DAPP) : pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes (listes A et B) et un dossier amiante parties privatives (DAPP) pour chaque logement, à tenir à disposition des occupants.
- Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, en vente comme en location.
- Gaz et électricité : diagnostics des installations intérieures de gaz et d’électricité, obligatoires pour les logements dont l’installation a plus de 15 ans (gaz) ou plus de 15 ans (électricité), en vente comme en location.
- État des risques : obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Le 20e arrondissement est en zone de sismicité 1 (négligeable) et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). L’état des risques doit dater de moins de 6 mois.
- Loi Carrez : la superficie des lots privatifs doit être mesurée si l’immeuble est vendu en lots (loi du 18 décembre 1996).
- Loi Boutin : en location, un diagnostic de surface habitable est requis.
Un propriétaire qui vend un immeuble dans le 20e arrondissement avec des logements construits avant 1949 devra donc combiner CREP, DTA/DAPP, DPE et audit énergétique si la classe le justifie.
Ce que les données de Paris 20e changent concrètement
Les caractéristiques du parc immobilier du 20e arrondissement influencent directement le nombre et la nature des diagnostics à prévoir.
Un bâti ancien très présent : 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 86 % avant 1991 (INSEE). Cela signifie que la quasi-totalité des immeubles du 20e sont antérieurs au 1er juillet 1997, rendant le repérage amiante (DTA et DAPP) obligatoire. De même, une part significative des logements construits avant 1949 nécessitera un CREP plomb.
Une forte proportion de passoires thermiques : sur les 76 186 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 13 % sont classés F ou G et 24 % sont classés E (ADEME). Pour un immeuble en monopropriété, cela implique que près d’un logement sur quatre pourrait être concerné par l’audit énergétique obligatoire (classes E, F, G). Le gaz naturel reste l’énergie de chauffage la plus fréquente (57 %, ADEME), ce qui influence les recommandations de l’audit.
Une majorité de locataires : 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE). Lors de la vente d’un immeuble loué, le vendeur doit fournir pour chaque logement les diagnostics gaz et électricité (si l’installation a plus de 15 ans) et le CREP (si construit avant 1949). L’état des risques est également à remettre à chaque locataire.
Ces éléments font que le nombre de diagnostics à réaliser pour un immeuble entier dans le 20e arrondissement est généralement élevé, avec une forte probabilité de devoir inclure l’amiante, le plomb et l’audit énergétique.
Démarches concrètes et devis
Pour vendre un immeuble entier à Paris 20e, voici les étapes à suivre :
- Identifier les diagnostics obligatoires selon la date de construction, la classe énergétique et le statut des occupants. Un conseiller peut vous aider à déterminer la liste exacte.
- Faire réaliser les diagnostics par un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Les rendez-vous sont généralement proposés sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
- Remettre le DDT à l’acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique.
- Actualiser les diagnostics si leur validité expire avant la signature définitive.
Le coût des diagnostics dépend du nombre de logements, de leur surface, de leur ancienneté et de la classe énergétique. Un devis gratuit et sans engagement permet d’obtenir un chiffrage précis. Vous pouvez le demander en ligne sur notre demande de devis ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
Données locales — Paris 20e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 12 085 | 12,4 % |
| 1919-1945 | 19 172 | 19,6 % |
| 1946-1970 | 22 264 | 22,8 % |
| 1971-1990 | 30 541 | 31,2 % |
| 1991-2005 | 10 876 | 11,1 % |
| 2006-2018 | 2 841 | 2,9 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 2 279copropriétés immatriculées
- 69 395lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
| Indicateur | Paris 20e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 28 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 32 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 55 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 86 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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