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Maison blanche au toit rouge

État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la location d'une maison à Paris 20e arrondissement

L'état des risques est obligatoire en location pour toute maison située dans une zone à risques à Paris 20e. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. L'arrondissement compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce diagnostic essentiel.

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'une maison à Paris 20e arrondissement et souhaitez la louer ? L'état des risques figure parmi les diagnostics obligatoires à annexer au bail. Ce document informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris 20e, où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (Géorisques), sa réalisation est une étape incontournable.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 20e si elle est dans une zone sans PPR ?

Oui, si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, ou une zone de recul du trait de côte. Même sans PPR, la présence d'arrêtés de catastrophe naturelle peut imposer le diagnostic. Vérifiez à l'adresse exacte via Géorisques.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté, modification de zonage), il doit être actualisé.

Puis-je fournir l'état des risques après la signature du bail ?

Non. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail. Le fournir après la signature expose le bailleur à des recours juridiques.

Que faire si ma maison à Paris 20e a déjà subi une inondation reconnue comme catastrophe naturelle ?

Si vous avez obtenu un arrêté de catastrophe naturelle pour ce sinistre, il doit figurer dans l'état des risques. Le diagnostiqueur consultera la base de données Géorisques pour recenser les arrêtés applicables à l'adresse.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Oui, le contenu est identique (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon, trait de côte, débroussaillement). Cependant, pour une maison, les obligations de débroussaillement (depuis 2025) sont plus pertinentes si le terrain comporte des espaces verts.

Quels sont les risques naturels spécifiques à Paris 20e ?

Paris 20e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement des inondations et coulées de boue (dernier événement reconnu : juillet 2018). La sismicité est de niveau 1 (faible). Consultez Géorisques pour vérifier les risques à votre adresse.

Dois-je refaire un état des risques pour chaque nouveau locataire ?

Oui, car le document doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Si vous relouez après plusieurs mois, un nouvel état des risques est nécessaire, sauf si le précédent est encore valide et que les informations n'ont pas changé.

Dans quel cas l'état des risques est-il exigé pour une maison en location à Paris 20e ?

L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien (maison ou terrain) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, ou une zone de recul du trait de côte. À Paris 20e, la sismicité est de niveau 1 (sur 5) (Zonage sismique réglementaire), ce qui n'impose pas ce diagnostic pour ce seul critère. En revanche, la présence de 20 arrêtés de catastrophe naturelle, dont des inondations et coulées de boue, indique que le bien peut être concerné par des zones de risques. Il est nécessaire de vérifier à l'adresse exacte de la maison si elle se trouve dans un périmètre réglementé. Depuis 2025, l'état des risques intègre également les obligations légales de débroussaillement, à prendre en compte pour les maisons avec jardin.

  • Bien situé dans une zone à risques (PPR, sismicité, radon, trait de côte)
  • Transaction : location d'une maison ou d'un terrain
  • Document à remettre dès la première visite et à annexer au bail
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Que contrôle le diagnostiqueur pour l'état des risques d'une maison ?

Le diagnostiqueur ne réalise pas de visite technique du bâtiment. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, etc.) pour identifier si la maison est située dans une zone à risques. Il vérifie notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain) : la maison peut être en zone inondable ou de coulée de boue.
  • Les plans de prévention des risques miniers et technologiques
  • La sismicité : Paris 20e est en zone 1, donc non concernée.
  • Le potentiel radon : à vérifier selon le zonage.
  • Le recul du trait de côte (non applicable à Paris)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien : 20 arrêtés sont recensés pour Paris 20e (Géorisques).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) pour les maisons avec terrain.

Documents à préparer pour l'état des risques d'une maison à Paris 20e

Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur les éléments suivants :

  • L'adresse exacte de la maison (nécessaire pour la consultation des bases de données)
  • Le ou les numéros de parcelles cadastrales (facultatifs mais utiles)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle déjà obtenus pour le bien (si le propriétaire en a connaissance)
  • Tout document relatif à des risques connus (PPR, etc.)

Validité et délais de l'état des risques en location

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un PPR, etc.), il doit être actualisé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit le rapport sous 24 à 48 heures après la commande (délai indicatif).

Récapitulatif de l'état des risques pour la location d'une maison à Paris 20e
ÉlémentDétail
ObligationOui, si la maison est en zone à risques
ValiditéMoins de 6 mois à la signature du bail
RemiseDès la première visite (depuis le 1er janvier 2023)
AnnexionAnnexé au bail
ContenuPPR, sismicité, radon, trait de côte, catnat, débroussaillement
Données locales20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques)

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

En location, l'absence d'état des risques ou un document non conforme expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut demander la nullité du bail ou des dommages et intérêts. De plus, en cas de sinistre, l'assurance pourrait contester sa garantie si le locataire n'a pas été informé des risques. Il est donc essentiel de fournir un état des risques complet et à jour. Si le bien est en copropriété (2 279 copropriétés immatriculées à Paris 20e, ANAH), le propriétaire peut se renseigner auprès du syndic sur les risques éventuels liés à l'immeuble.

Les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Paris 20e

Outre l'état des risques, le dossier de diagnostic technique en location comprend : le DPE (obligatoire pour toute location), le CREP si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949 (32 % des résidences principales de Paris 20e datent d'avant 1946, INSEE), l'état des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans, et le diagnostic amiante (à tenir à disposition du locataire sans l'annexer au bail). Pour une maison, le diagnostic termites peut être exigé selon l'arrêté préfectoral. Enfin, la loi Carrez ne s'applique pas en location, contrairement à la loi Boutin qui fixe une surface habitable minimale.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1200,2 %
B8281,1 %
C23 46030,8 %
D24 14731,7 %
E17 91023,5 %
F6 3818,4 %
G3 3404,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
Gaz naturel43 49157,1 %
Électricité25 95634,1 %
Réseau de Chauffage urbain6 1818,1 %
Fioul domestique5130,7 %
Bois – Bûches230,0 %
GPL200,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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