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État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques (ERP) à Paris 20e arrondissement : obligations, déroulement et données locales

L’état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien situé dans une zone à risques à Paris 20e arrondissement. Il doit dater de moins de 6 mois et être annexé dès la première visite. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle et un bâti ancien (32 % des logements d’avant…

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Mis à jour le

L’état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire qui informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Dans le 20e arrondissement de Paris, la densité du bâti ancien et l’historique des catastrophes naturelles rendent ce diagnostic essentiel. Voici ce que vous devez savoir.

Questions de propriétaires

L’état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Paris 20e ?

Oui, l’état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d’un appartement situé dans une zone à risques. Dans le 20e arrondissement, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle, la quasi-totalité des biens est concernée. Le diagnostic doit être remis dès la première visite et daté de moins de 6 mois.

Quels sont les risques naturels les plus fréquents dans le 20e arrondissement ?

Le principal risque est celui des inondations et coulées de boue, comme en témoignent les 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier datant de juillet 2018. La zone sismique étant de niveau 1 (très faible), ce risque n’est pas significatif. Le potentiel radon est généralement faible dans Paris.

Puis-je vendre mon bien sans état des risques à Paris 20e ?

Non, l’absence d’état des risques expose à des conséquences juridiques : l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente. Depuis le 1er janvier 2023, l’annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.

Combien de temps faut-il pour obtenir l’état des risques ?

Le délai est indicatif : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. La visite elle-même dure environ 30 minutes à 1 heure.

L’état des risques est-il valable pour une location saisonnière ?

Oui, l’état des risques est obligatoire pour toute location, y compris saisonnière (type Airbnb), si le bien est situé dans une zone à risques. Il doit être remis au locataire avant la signature du contrat et daté de moins de 6 mois.

Que faire si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié après mon ERP ?

Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle concerne votre bien après la réalisation de l’ERP, vous devez actualiser le diagnostic avant la signature de l’acte de vente ou du bail. L’ERP doit être exact au moment de la signature.

Qui réalise l’état des risques à Paris 20e ?

Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Diagnostic Créteil organise la prestation et reste votre interlocuteur unique.

Données locales — Paris 20e arrondissement

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Paris 20e arrondissement

Code INSEE
75120
Code postal
75020
Département
Paris (75)
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
185 140 habitants
Superficie
6,0 km²
Densité
30 857 hab./km²
Logements
108 352, dont 98 047 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,5 pièces
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 20e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Paris 20e arrondissement

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 20e arrondissement sur Google Maps

Quand l’état des risques est-il obligatoire à Paris 20e ?

L’état des risques est obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques (PPRN, PPRT, PPRM), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, ou ayant connu des arrêtés de catastrophe naturelle indemnisés. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l’acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

Dans le 20e arrondissement, la présence de 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue) rend ce diagnostic systématiquement requis pour la majorité des biens. De plus, 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que ces logements ont pu subir des sinistres historiques non répertoriés dans les bases actuelles.

  • Vente ou location d’un bien (terrain ou construction) dans une zone à risques
  • Document datant de moins de 6 mois, actualisé si les informations changent
  • Remis dès la première visite, annexé au contrat de vente ou au bail
  • Obligation de mentionner le site Géorisques dans les annonces immobilières
Obligations réglementaires de l’état des risques
CritèreDétail
Biens concernésVente et location (construction ou terrain) en zone à risques
ValiditéMoins de 6 mois ; actualisation si information inexacte
RemiseDès la première visite, puis annexé à la promesse, l’acte ou le bail
Mention dans l’annonceSite Géorisques obligatoire depuis le 1er janvier 2023
ContenuPPRN, PPRT, PPRM, sismicité niveau 2-5, radon niveau 3, trait de côte, OLD (2025), arrêtés de catastrophe naturelle
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Que disent les données locales pour le 20e arrondissement ?

Les statistiques officielles du 20e arrondissement de Paris (INSEE, recensement 2021) montrent un parc immobilier très majoritairement ancien et locatif :

  • Ancienneté du bâti : 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 86 % avant 1991. Cela signifie que la plupart des logements ont été construits avant l’instauration des plans de prévention modernes, ce qui augmente la probabilité que le bien ait subi des sinistres passés (inondations, mouvements de terrain).
  • Typologie : 99 % des logements sont des appartements (seulement 1 % de maisons), ce qui implique que l’ERP concerne principalement des copropriétés. Avec 2 279 copropriétés immatriculées (69 395 lots d’habitation), la coordination entre le syndic et le propriétaire est souvent nécessaire pour fournir les informations sur les sinistres.
  • Occupation : 71 % des ménages sont locataires. Pour un propriétaire bailleur, l’ERP doit être remis à chaque nouveau locataire, ce qui peut représenter un renouvellement fréquent.
  • DPE : 13 % des logements sont classés F ou G (passoires thermiques), et 24 % en classe E. Bien que le DPE soit un diagnostic distinct, il peut influencer la perception des risques : un logement très énergivore peut nécessiter des travaux qui interagissent avec les obligations de débroussaillement ou les zones à risques.
  • Catastrophes naturelles : 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés pour Paris, le plus récent datant d’un événement du 27 juillet 2018 (inondations et coulées de boue). Ces arrêtés sont systématiquement listés dans l’ERP.
  • Zone climatique : H1a (zone froide), ce qui peut avoir un impact sur les risques de gel ou de neige, mais surtout sur les performances énergétiques.

Ces données montrent que l’ERP dans le 20e arrondissement doit être réalisé avec une attention particulière aux sinistres antérieurs, à la fois pour les logements anciens et pour les copropriétés.

  • 32 % des logements d’avant 1946, 86 % d’avant 1991 (INSEE, recensement 2021)
  • 71 % de locataires : obligation de remise à chaque nouveau locataire
  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques, commune de Paris entière)
  • 13 % de logements F ou G au DPE (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021)

Déroulement de la visite et documents utiles

La réalisation de l’état des risques à Paris 20e suit un processus simple :

  1. Commande : Vous demandez un devis gratuit en ligne ou par téléphone. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
  2. Visite : Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace dans le logement ou sur le terrain. Il vérifie la localisation du bien via les cartes de zonage (Géorisques, plans de prévention) et consulte les arrêtés de catastrophe naturelle.
  3. Rapport : Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il mentionne les risques identifiés, les arrêtés de catastrophe naturelle, et les informations obligatoires (sismicité, radon, etc.).

Documents à fournir :
- Le titre de propriété (pour identifier le bien)
- Les éventuels documents relatifs à des sinistres antérieurs (déclarations à l’assurance, arrêtés de catastrophe naturelle)
- Pour une copropriété, le carnet d’entretien ou les PV d’assemblée générale mentionnant des sinistres

  • Devis gratuit et sans engagement
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Visite du diagnostiqueur partenaire certifié
  • Rapport sous 24 à 48 heures par e-mail
Étapes de réalisation de l’ERP
ÉtapeDélai indicatif
Demande de devisImmédiat (en ligne ou téléphone)
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées
Visite du diagnostiqueurEnviron 30 minutes à 1 heure
Réception du rapportSous 24 à 48 heures après la visite

Que faire après l’obtention de l’ERP ?

Une fois l’état des risques en main, vous devez l’annexer à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au bail. En cas de vente, l’acquéreur peut se rétracter si l’ERP révèle un risque majeur non mentionné dans l’annonce. Pour un locataire, l’ERP est un document d’information qui ne peut pas justifier une résiliation de bail, mais il peut servir à demander des travaux de prévention.

Si un risque est identifié (par exemple, une zone inondable), il est conseillé de souscrire une assurance adaptée et, pour les copropriétés, d’informer le syndic. L’ERP n’a pas de durée de validité fixe au-delà des 6 mois, mais il doit être actualisé si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du PPRN).

  • Annexer l’ERP à la promesse de vente, à l’acte ou au bail
  • Vérifier que l’annonce mentionne le site Géorisques
  • Informer le syndic en cas de risque identifié en copropriété
  • Souscrire une assurance multirisque habitation adaptée
Suites possibles après l’ERP
SituationAction recommandée
VenteAnnexer à l’acte ; possibilité de rétractation de l’acquéreur si risque non mentionné
LocationAnnexer au bail ; information du locataire
Risque identifiéAssurance adaptée ; travaux de prévention éventuels

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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