Le mesurage loi Boutin, dit aussi « mesurage de la surface habitable », est une étape obligatoire lors de la mise en location d’un logement à usage de résidence principale, qu’il soit vide ou meublé. Dans le 20e arrondissement de Paris, où 71 % des ménages sont locataires et 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette mesure conditionne la fiabilité du bail et la relation locative.
Questions de propriétaires
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Paris 20e ?
Oui, pour tout bail d’une résidence principale, vide ou meublé. La surface habitable doit figurer dans le contrat.
Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin ?
Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Créteil organise la prestation avec un partenaire indépendant.
Que se passe-t-il si la surface indiquée est erronée ?
En location vide, si l’écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle.
Le mesurage loi Boutin est-il le même que le mesurage loi Carrez ?
Non. La loi Boutin concerne la location et mesure la surface habitable. La loi Carrez concerne la vente en copropriété et mesure la surface privative.
Combien de temps dure la visite pour un mesurage loi Boutin ?
La visite dure généralement 15 à 30 minutes selon la taille du logement et sa complexité.
Puis-je mesurer moi-même la surface habitable ?
Rien ne l’interdit, mais seul un professionnel certifié peut fournir un rapport fiable et reconnu en cas de litige.
Le mesurage loi Boutin est-il nécessaire pour une location meublée ?
Oui, la surface habitable doit aussi figurer dans le bail meublé d’une résidence principale.
Données locales — Paris 20e arrondissement
- Propriétaires : 28 %
- Locataires : 70 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 2 279copropriétés immatriculées
- 69 395lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 20e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 28 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 32 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 55 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 86 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Obligation de mesurage loi Boutin : quand et pourquoi ?
Depuis la loi du 13 juillet 2006 dite « loi Boutin », tout bail d’habitation (vide ou meublé) destiné à la résidence principale du locataire doit mentionner la surface habitable du logement. Cette surface se calcule en additionnant les surfaces de plancher, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des pièces de moins de 1,80 m de hauteur. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias et balcons ne sont pas comptés.
En location vide, si la surface indiquée est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Cette demande s’adresse d’abord au bailleur ; à défaut d’accord, le juge peut être saisi dans un délai de quatre mois. En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui rend le mesurage exact encore plus crucial.
- Obligatoire pour tout bail (vide ou meublé) de résidence principale
- Calcul : surface de plancher – murs, cloisons, marches, gaines, embrasures, pièces < 1,80 m
- Pièces exclues : combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, balcons
- En vide : écart de plus de 5 % → diminution de loyer possible
| Type de bail | Mention de la surface habitable | Recours en cas d'écart > 5 % |
|---|---|---|
| Location vide | Obligatoire | Diminution de loyer (délai 4 mois pour saisir le juge) |
| Location meublée | Obligatoire | Diminution de loyer (preuve d'erreur intentionnelle) |
Ce que les données du 20e arrondissement changent pour le mesurage
Le 20e arrondissement de Paris compte 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 71 % de ménages locataires, le mesurage loi Boutin y est particulièrement courant : la quasi-totalité des mises en location le nécessite.
99 % des logements sont des appartements, souvent dans des immeubles anciens : 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 86 % avant 1991. Ces bâtiments présentent fréquemment des configurations atypiques (chambres de bonne, combles aménagés, alcôves, sous-pentes) qui complexifient le calcul de la surface habitable. Un propriétaire qui loue un studio dans un immeuble haussmannien ou un deux-pièces dans un ancien atelier d’artiste doit être particulièrement attentif au respect des critères de hauteur et d’affectation des pièces.
- 71 % de locataires → mesurage systématique pour les baux
- 99 % d'appartements → configurations parfois complexes (chambres de bonne, sous-pentes)
- 32 % de logements d'avant 1946 → hauteurs sous plafond variables, présence d'alcôves
Déroulement du mesurage loi Boutin à Paris 20e
Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace au logement, muni d’un télémètre laser, et mesure chaque pièce intérieure. Il note les hauteurs sous plafond, repère les cloisons, marches, gaines et embrasures, et exclut les surfaces non habitables (caves, balcons, garages).
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il mentionne la surface habitable au centième de mètre carré, ainsi que le détail des pièces mesurées. Ce document sert à rédiger le bail ; il est conservé par le propriétaire.
- Visite sur rendez-vous (sous 48 à 72 heures ouvrées)
- Mesure au télémètre laser des surfaces et hauteurs
- Rapport transmis par e-mail (24 à 48 heures après la visite)
| Étape | Détail |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | En ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19) |
| Visite du diagnostiqueur | Mesure de chaque pièce, exclusion des surfaces non habitables |
| Remise du rapport | Par e-mail, sous 24 à 48 heures |
Documents utiles avant la visite
Pour faciliter le mesurage, le propriétaire peut préparer :
- Le plan du logement (s’il existe)
- La liste des pièces à mesurer
- Les éventuelles autorisations de copropriété (pour les parties communes)
Aucun document obligatoire n’est exigé ; le diagnostiqueur mesure sur place, sans se baser sur des plans fournis.
- Plan du logement (facultatif)
- Liste des pièces
- Autorisation de copropriété (si nécessaire)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan du logement | Facilite le repérage des pièces |
| Liste des pièces | Vérification de l'exhaustivité |
| Autorisation de copropriété | Pour les parties communes |
Suites possibles après le mesurage
Une fois le rapport obtenu, le propriétaire l’utilise pour rédiger le bail. Si la surface mesurée est inférieure à celle annoncée dans une annonce ou un projet de bail, il doit corriger le document avant signature. En location vide, si le bail est déjà signé et que l’écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer.
Le mesurage loi Boutin n’est pas à confondre avec le mesurage loi Carrez, qui concerne la surface privative dans les copropriétés et n’est pas exigé pour les baux. Le 20e arrondissement compte 2 279 copropriétés immatriculées (ANAH) ; un propriétaire qui vend un lot devra aussi réaliser un mesurage loi Carrez.
- Correction du bail si la surface réelle diffère
- En vide : diminution de loyer possible (écart > 5 %)
- Ne pas confondre avec le mesurage loi Carrez (vente)
| Critère | Loi Boutin | Loi Carrez |
|---|---|---|
| Obligation | Location (vide ou meublé) | Vente en copropriété |
| Surface mesurée | Surface habitable | Surface privative |
| Exclusions | Murs, cloisons, pièces < 1,80 m, caves, balcons | Murs, cloisons, pièces < 1,80 m, caves, balcons |
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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