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Pièce de vie baignée de lumière

Loi Carrez · Paris 20e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 20e arrondissement

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété dans le 20e arrondissement de Paris, dès lors que la surface privative atteint 8 m². Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la superficie des pièces et délivre un rapport qui doit…

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Mis à jour le

Vendre un appartement, un studio ou un local dans une copropriété du 20e arrondissement de Paris impose de respecter la loi Carrez. Ce mesurage, obligatoire dès que la surface privative atteint 8 m², protège l’acquéreur en garantissant la superficie réelle du bien. Le 20e arrondissement compte plus de 108 000 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et abrite 2 279 copropriétés immatriculées (ANAH). Autant de biens concernés par cette obligation légale.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio dans le 20e arrondissement ?

Oui, dès lors que le studio est un lot de copropriété d’au moins 8 m² de surface privative, le mesurage est obligatoire pour la vente.

Que faire si la surface mesurée est inférieure à celle annoncée dans l’acte ?

Si l’écart dépasse 5 %, l’acquéreur peut demander une réduction de prix au tribunal judiciaire de Paris dans l’année suivant la signature de l’acte authentique.

La loi Carrez s’applique-t-elle aux locaux commerciaux dans le 20e arrondissement ?

Oui, tout local en copropriété, qu’il soit à usage d’habitation ou commercial, est concerné dès lors que sa surface privative atteint 8 m².

Un garage ou une cave doit-il être mesuré ?

Non, les caves et garages sont exclus de la loi Carrez, sauf s’ils font partie du lot privatif et mesurent plus de 8 m² (dans ce cas, ils sont mesurés comme le reste du lot).

Qui réalise le mesurage loi Carrez dans le 20e arrondissement ?

Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous dans votre bien.

Combien de temps est valable un mesurage loi Carrez ?

La loi ne fixe pas de durée de validité. Il est recommandé de refaire le mesurage si la vente a lieu plus d’un an après, surtout si des travaux ont modifié la surface.

Puis-je vendre sans mesurage loi Carrez si la surface est inférieure à 8 m² ?

Oui, si la surface privative du lot est inférieure à 8 m², l’obligation ne s’applique pas. Toutefois, il est conseillé de le mentionner dans l’acte pour éviter tout litige.

Données locales — Paris 20e arrondissement

  • 2 279copropriétés immatriculées
  • 69 395lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Paris 20e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Obligation et règles du mesurage loi Carrez

En cas de vente d’un lot de copropriété, la promesse et l’acte de vente doivent indiquer la surface privative du lot (loi Carrez, art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Cette obligation ne s’impose que pour une partie privative d’au moins 8 m². Ne sont pas comptés : les caves, garages et annexes ; les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ; les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.

  • Applicable à tout lot de copropriété (appartement, local commercial, bureau).
  • Surface minimale de 8 m² pour être mesurée.
  • Exclusions : caves, parkings, combles non aménagés, parties de moins de 1,80 m de hauteur.
  • Recours possible si écart de plus de 5 % entre surface mesurée et surface annoncée.
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Ce que les données du 20e arrondissement changent

Le 20e arrondissement de Paris présente des caractéristiques qui rendent le mesurage loi Carrez particulièrement fréquent et sensible. Avec 99 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des biens vendus sont en copropriété. Les 2 279 copropriétés immatriculées (ANAH) montrent l’ampleur du parc concerné. Par ailleurs, 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 86 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Les logements anciens présentent souvent des cloisons épaisses, des murs porteurs imposants ou des combles aménagés sous pente, qui influent sur le calcul de la surface Carrez. Le diagnostiqueur doit être vigilant sur les hauteurs sous plafond et les espaces non habitables.

  • 99 % d’appartements : la loi Carrez s’applique à presque toutes les ventes.
  • 2 279 copropriétés immatriculées : un nombre élevé de lots à mesurer.
  • 32 % de logements d’avant 1946 : attention aux murs épais et aux hauteurs variables.
  • 86 % de logements d’avant 1991 : risque de surfaces mal documentées dans les actes anciens.

Déroulement de la visite

Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous dans votre bien du 20e arrondissement. Il mesure chaque pièce privative à l’aide d’un télémètre laser, en respectant les règles de la loi Carrez : il exclut les murs, cloisons, gaines, embrasures et les espaces de hauteur inférieure à 1,80 m. La visite dure en moyenne 30 à 45 minutes pour un appartement standard. Le rapport est ensuite transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées en moyenne.
  • Mesure au télémètre laser de chaque pièce.
  • Exclusion des murs, cloisons, gaines, parties de moins de 1,80 m.
  • Rapport remis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Étapes du mesurage loi Carrez
ÉtapeDescription
CommandeDemande de devis en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19).
VisiteLe diagnostiqueur se rend sur place, mesure chaque pièce.
RapportDocument transmis par e-mail, à joindre à la promesse de vente.
ValiditéLe rapport n’a pas de durée de validité fixe, mais il est conseillé de le refaire si la vente a lieu plus d’un an après.

Documents utiles pour le propriétaire

Avant la visite, le propriétaire peut préparer le règlement de copropriété, le plan du lot et l’état descriptif de division. Ces documents aident le diagnostiqueur à identifier les parties privatives et communes. En copropriété ancienne, il est fréquent que les plans soient imprécis : le mesurage sur place est alors essentiel.

  • Règlement de copropriété.
  • Plan du lot (état descriptif de division).
  • Acte de vente précédent (pour vérifier la surface annoncée).

Suites possibles et erreurs fréquentes

Une erreur fréquente est d’oublier que la loi Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles (sauf si elles sont en copropriété). Dans le 20e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements, cette erreur est rare. En revanche, il arrive que des propriétaires incluent à tort la surface des caves ou des parkings, ou qu’ils oublient de déduire les murs et cloisons. Si un acquéreur constate un écart supérieur à 5 %, il peut demander une réduction de prix devant le tribunal judiciaire de Paris dans un délai d’un an.

  • Ne pas inclure les caves, garages, parkings (sauf s’ils font partie du lot privatif et mesurent plus de 8 m²).
  • Ne pas compter les murs, cloisons, gaines, embrasures.
  • Vérifier la hauteur sous plafond : les combles aménagés peuvent être exclus si la hauteur est inférieure à 1,80 m.
  • Conserver le rapport pour l’acte de vente.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement (Paris)

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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