Vendre une maison à Paris 20e arrondissement implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu varie selon l'âge du bien. Le diagnostic amiante est l'un des documents clés lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Avec 86 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des biens du 20e arrondissement sont potentiellement concernés par cette obligation. Cette fiche technique vous explique quand ce diagnostic est requis, ce que le diagnostiqueur inspecte et comment anticiper la démarche.
Questions de propriétaires
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour une maison construite après 1997 ?
Non, le diagnostic amiante n'est pas obligatoire pour les maisons dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997. Toutefois, si des travaux ultérieurs ont utilisé des matériaux contenant de l'amiante, un diagnostic peut être utile.
Qui réalise le diagnostic amiante à Paris 20e ?
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Créteil organise la prestation avec un partenaire indépendant certifié.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport ?
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires (délai allongé).
Puis-je vendre ma maison si le diagnostic révèle la présence d'amiante ?
Oui, la présence d'amiante n'empêche pas la vente. Le diagnostic informe l'acquéreur des matériaux concernés et de leur état, afin qu'il puisse prendre les précautions nécessaires.
Le diagnostic amiante est-il valable pour une location ?
En location, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande.
Quels sont les risques si je ne fais pas le diagnostic avant la vente ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action pour vice caché. Le notaire peut également refuser de rédiger l'acte.
Comment savoir si ma maison à Paris 20e est concernée ?
Vérifiez la date de votre permis de construire. Si elle est antérieure au 1er juillet 1997, le diagnostic est obligatoire. 86 % des résidences principales du 20e ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021).
Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Paris 20e ?
Le diagnostic amiante est exigé lors de la vente de tout bâtiment (maison individuelle, appartement, local commercial) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette date correspond à l'interdiction de l'amiante dans les constructions neuves en France. Dans le 20e arrondissement, 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la quasi-totalité des maisons du secteur sont antérieures au seuil réglementaire et donc concernées par cette obligation. Le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente, dans le cadre du DDT (dossier de diagnostic technique).
- Permis de construire daté d'avant le 1er juillet 1997
- Vente d'une maison individuelle (ou d'un immeuble)
- Obligation d'annexer le rapport à l'acte de vente
Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'ensemble des parties accessibles de la maison : murs, plafonds, sols, toiture, canalisations, conduits de ventilation, etc. Il recherche les matériaux et produits listés dans deux catégories réglementaires :
- Liste A : flocages, calorifugeages, faux plafonds (matériaux susceptibles de libérer des fibres)
- Liste B : revêtements durs, dalles de sol, enduits, colles, canalisations, etc.
| Zone | Matériaux recherchés |
|---|---|
| Toiture | Ardoises, fibrociment, plaques ondulées |
| Murs | Enduits, peintures, revêtements muraux |
| Sols | Dalles vinyle, colles, moquettes |
| Plafonds | Faux plafonds, flocages |
| Canalisations | Calorifugeages, joints, gaines |
Quelle est la validité du diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Cependant, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique (état intermédiaire ou dégradé), une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Il est également recommandé de réaliser un nouveau diagnostic après des travaux pouvant avoir modifié l'état des matériaux (percement, démolition, rénovation).
- Validité illimitée en l'absence de matériaux de la liste A surveillés
- Reconduite obligatoire tous les 3 ans si surveillance périodique
- Nouveau diagnostic recommandé après travaux
Documents à préparer pour le diagnostic amiante
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, le propriétaire vendeur doit rassembler les documents suivants :
- Permis de construire (ou une attestation sur l'honneur de sa date)
- Plans de la maison (si disponibles)
- Factures ou devis de travaux antérieurs (isolation, rénovation, extension)
- Tout diagnostic amiante déjà réalisé (DAPP ou précédent rapport)
Que se passe-t-il si le diagnostic amiante manque ?
Si le diagnostic amiante obligatoire n'est pas fourni au moment de la vente, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice pour vice caché. Le notaire peut également refuser de rédiger l'acte authentique. Il est donc essentiel d'anticiper cette démarche. En outre, pour les maisons situées en copropriété (cas rare dans le 20e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements), le propriétaire doit également constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP) à tenir à disposition des occupants.
- Réduction du prix possible
- Action en justice pour vice caché
- Refus du notaire de rédiger l'acte
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 20e arrondissement
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 120 | 0,2 % |
| B | 828 | 1,1 % |
| C | 23 460 | 30,8 % |
| D | 24 147 | 31,7 % |
| E | 17 910 | 23,5 % |
| F | 6 381 | 8,4 % |
| G | 3 340 | 4,4 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 12 085 | 12,4 % |
| 1919-1945 | 19 172 | 19,6 % |
| 1946-1970 | 22 264 | 22,8 % |
| 1971-1990 | 30 541 | 31,2 % |
| 1991-2005 | 10 876 | 11,1 % |
| 2006-2018 | 2 841 | 2,9 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 20e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 28 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 32 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 55 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 86 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
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