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Immeuble d'habitation avec balcons

Loi Carrez · Montreuil

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Montreuil

Lors de la vente d'un appartement à Montreuil, le mesurage Loi Carrez est obligatoire dès lors que le bien est un lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². Ce diagnostic, annexé à la promesse ou à l'acte de vente, mentionne la surface habitable privative selon des règles strictes…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Montreuil implique de fournir plusieurs diagnostics immobiliers. Parmi eux, le mesurage Loi Carrez est un document essentiel pour sécuriser la transaction. À Montreuil (Val-de-Marne), où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et 1 538 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes en copropriété. Cette fiche détaille les obligations, le déroulement du mesurage et les spécificités locales.

Questions de propriétaires

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio à Montreuil ?

Oui, si le studio est un lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative. C'est le cas de la plupart des studios à Montreuil.

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?

La surface Carrez est une surface privative mesurée selon des règles spécifiques (déduction des murs, cloisons, parties <1,80 m). La surface habitable (loi Boutin) est utilisée pour la location et exclut les combles non aménagés, caves, etc. Elles peuvent différer.

Puis-je vendre mon appartement à Montreuil sans mesurage Carrez ?

Non, si votre appartement est un lot de copropriété d'au moins 8 m². L'absence du mesurage expose à des recours de l'acquéreur. Il est obligatoire et doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte.

Que faire si la surface Carrez est erronée dans l'acte de vente ?

Si l'écart est supérieur à 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction de prix dans un délai d'un an après l'acte authentique. Il est conseillé de faire vérifier la surface par un professionnel avant la signature.

Le mesurage Carrez est-il valable pour une vente future ?

Il n'a pas de durée de validité légale, mais il est recommandé de le refaire si des modifications ont eu lieu (travaux, changement de cloisons) ou si plus de quelques années se sont écoulées, pour éviter tout litige.

Les combles aménagés sont-ils inclus dans la surface Carrez ?

Oui, s'ils font partie du lot privatif et ont une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Les parties de moins de 1,80 m sont exclues.

Combien de copropriétés y a-t-il à Montreuil ?

Selon l'ANAH, 1 538 copropriétés sont immatriculées à Montreuil, représentant 28 769 lots d'habitation. Cela montre l'importance du mesurage Carrez dans les transactions locales.

Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement à Montreuil ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire dans les cas suivants :

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.)
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Le bien est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété

Ne sont pas concernés :
- Les maisons individuelles (sauf si elles font partie d'une copropriété)
- Les caves, garages, parkings et annexes (sauf s'ils constituent un lot principal d'au moins 8 m²)
- Les lots de moins de 8 m²
- Les ventes en location-accession ou en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) sous certaines conditions

À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE), la majorité des ventes concerne des lots de copropriété, rendant ce diagnostic quasi systématique.

Cas d'obligation du mesurage Loi Carrez pour un appartement à Montreuil
SituationObligation
Vente d'un appartement en copropriété (≥8 m²)Oui
Vente d'un appartement en copropriété (<8 m²)Non
Vente d'une maison individuelleNon (sauf si copropriété)
Vente d'un lot de garage ou cave seulNon
Vente d'un lot commercial en copropriétéOui (si ≥8 m²)
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Comment se déroule le mesurage Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer la surface de plancher des locaux clos et couverts. Il utilise un télémètre laser ou un mètre ruban. Il note toutes les dimensions et applique les déductions réglementaires :

  • Murs, cloisons, poteaux
  • Marches et cages d'escalier
  • Gaines et conduits
  • Embrasures de portes et fenêtres
  • Parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m

Le rapport mentionne la surface totale et, le cas échéant, la liste des lots exclus. Il est remis en général sous 24 à 48 heures après la visite.

Documents à préparer pour le mesurage Loi Carrez à Montreuil

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire vendeur peut préparer :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les lots et les parties communes)
  • L'état descriptif de division
  • Les plans de l'appartement (même non cotés)
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble (si disponible)

Ces documents permettent au diagnostiqueur de vérifier les limites des lots et d'éviter les erreurs. En l'absence de plans, le mesurage reste possible, mais il peut nécessiter plus de temps.

Conséquences si le mesurage Loi Carrez est absent ou erroné

Si le mesurage Loi Carrez n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou des dommages et intérêts. En cas d'erreur de surface supérieure à 5 %, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une réduction proportionnelle du prix (source : ANIL).

Exemple : un propriétaire vend un appartement de 50 m² annoncés, mais la surface réelle est de 47 m² (soit 6 % d'écart). L'acquéreur peut demander une réduction de prix correspondant à la différence de surface.

À Montreuil, où 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), des erreurs peuvent survenir en raison de plans anciens ou de modifications non déclarées. Il est donc conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel avant la mise en vente.

Spécificités locales pour le mesurage Loi Carrez à Montreuil

Montreuil compte 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH), soit l'un des plus importants parcs de copropriétés de la Métropole du Grand Paris. Avec 85 % d'appartements, le mesurage Carrez est un diagnostic de routine pour les transactions locales.

17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE). Dans ces immeubles anciens, les plans peuvent être imprécis ou inexistants, et des modifications (combles aménagés, cloisons déplacées) peuvent avoir été réalisées sans déclaration. Le diagnostiqueur doit alors mesurer avec soin pour éviter les litiges.

Par ailleurs, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) n'a pas d'incidence directe sur le mesurage, mais rappelle que le confort thermique peut influencer la surface habitable ressentie.

Encadré : conseil pratique

Avant de mettre en vente un appartement à Montreuil, faites réaliser le mesurage Loi Carrez dès que vous constituez votre dossier de diagnostic. Cela vous permettra d'afficher une surface fiable dans vos annonces et d'éviter les négociations de dernière minute. Si vous avez des doutes sur des modifications intérieures (cloisons, mezzanine), signalez-les au diagnostiqueur.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
CatégorieNombrePart
A1760,5 %
B1 4874,1 %
C14 61140,7 %
D10 44129,1 %
E5 21814,5 %
F2 3356,5 %
G1 6114,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Montreuil par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192 1894,5 %
1919-19456 31013,0 %
1946-197015 81332,5 %
1971-199012 60625,9 %
1991-20055 04610,4 %
2006-20186 64613,7 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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