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État des risques · Montreuil

État des risques pour la vente d'un local commercial à Montreuil

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Montreuil si celui-ci se situe dans une zone ou périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. Montreuil cumule 17 arrêtés de catastrophe…

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Mis à jour le

Vendre un local commercial à Montreuil implique de respecter les obligations d'information sur les risques auxquels le bien est exposé. L'état des risques (ERP) fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à remettre à l'acquéreur. Ce document liste les dangers naturels, miniers ou technologiques susceptibles d'affecter le local. À Montreuil, plusieurs facteurs – dont les 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1 – rendent ce diagnostic particulièrement pertinent.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un local commercial à Montreuil ?

Oui, si le local commercial est situé dans une zone ou périmètre à risques définis par la réglementation (plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, zone de sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, etc.). À Montreuil, la présence de 17 arrêtés de catastrophe naturelle et d'une exposition forte au retrait-gonflement des argiles peut placer le bien dans le champ d'un PPRN. Il est conseillé de vérifier sur Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable six mois à compter de sa date de réalisation. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un plan de prévention, etc.).

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Montreuil ?

L'état des risques couvre les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, sécheresse, etc.), miniers et technologiques. À Montreuil, les données locales montrent 17 arrêtés de catastrophe naturelle, 970 anciens sites industriels, 76 installations classées, une exposition forte au retrait-gonflement des argiles et un potentiel radon de catégorie 1.

Le vendeur doit-il remettre l'état des risques avant la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. L'annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.

Que faire si le local commercial a déjà subi une catastrophe naturelle ?

Si le bien a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle et d'une indemnisation, cette information doit figurer dans l'état des risques. Le vendeur doit fournir l'arrêté et tout justificatif d'indemnisation au diagnostiqueur.

L'état des risques est-il le même pour un local commercial que pour un logement ?

Oui, le contenu de l'état des risques est identique quel que soit le type de bien (local commercial, habitation, terrain). Il recense les mêmes risques et servitudes, en fonction de la localisation du bien.

Quels sont les risques en cas d'absence d'état des risques ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise peut entraîner une diminution du prix de vente par décision judiciaire, voire l'annulation de la vente pour vice du consentement. Le vendeur engage sa responsabilité contractuelle.

Quand l'état des risques est-il exigé pour un local commercial à Montreuil ?

L'état des risques (ERP) est obligatoire en cas de vente d'un local commercial lorsque celui-ci est situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques approuvé, ou par un plan de prévention des risques miniers, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou dans une zone où le potentiel radon est de niveau 3, ou dans une zone exposée au recul du trait de côte, ou encore dans une zone soumise à des obligations légales de débroussaillement. À Montreuil, la commune est classée en zone de sismicité très faible (niveau 1), ce qui n'entre pas dans le champ de l'obligation pour ce critère. En revanche, le potentiel radon est de catégorie 1 (la plus faible), ce qui ne déclenche pas non plus l'obligation sur ce seul point. Néanmoins, la présence de 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) et une exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques) peuvent placer le bien dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou d'une zone réglementée. Le vendeur doit donc vérifier, via le site Géorisques, si le local commercial se trouve dans une zone couverte par un PPRN ou un PPRT. Dans le doute, il est conseillé de réaliser l'ERP pour sécuriser la transaction.

  • Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques).
  • Le bien a subi une catastrophe naturelle ayant donné lieu à un arrêté et à une indemnisation.
  • La commune est concernée par un potentiel radon de niveau 3 (ce n'est pas le cas de Montreuil, classée catégorie 1).
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Que contrôle l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques ne fait pas l'objet d'une visite du bien. Il s'agit d'un document de compilation et d'analyse des données publiques disponibles. Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les informations diffusées par l'État sur le site Géorisques (plans de prévention, arrêtés de catastrophe naturelle, zonages sismique et radon, installations classées, etc.) ainsi que les servitudes d'utilité publique liées aux risques. Pour un local commercial, il vérifie notamment :

  • La présence éventuelle d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) à proximité d'installations classées (Montreuil recense 76 ICPE – Géorisques).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune (17 à Montreuil, dont le plus récent pour un événement de sécheresse du 01/07/2020).
  • L'exposition au retrait-gonflement des argiles (forte au centre de la commune).
  • Les anciens sites industriels (970 CASIAS à Montreuil – Géorisques).
  • Le potentiel radon (catégorie 1).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

Validité et moment de remise

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervenu entre la réalisation du diagnostic et la signature). Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

  • Validité : 6 mois maximum.
  • Remise : dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte de vente.
  • Mention obligatoire dans l'annonce : le site Géorisques.

Données locales : ce que révèle Montreuil

Les données officielles de Montreuil (INSEE, recensement 2021) indiquent une population de 111 934 habitants et 53 245 logements, dont 85 % d'appartements. La commune compte 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH). Du point de vue des risques, Montreuil présente des caractéristiques marquantes :

  • 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le dernier pour un événement de sécheresse en juillet 2020.
  • 970 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS), ce qui est élevé et témoigne du passé industriel de la ville.
  • 76 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
  • Une exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune.
  • Un potentiel radon de catégorie 1 (le plus faible).
Risques naturels et technologiques à Montreuil
Type de risqueDonnée
Arrêtés de catastrophe naturelle17 (dernier : sécheresse 2020)
Potentiel radon (IRSN)Catégorie 1
Exposition au retrait-gonflement des argiles (centre)Forte
Anciens sites industriels (CASIAS)970
Installations classées (ICPE)76

Documents à préparer pour l'état des risques

Pour réaliser l'état des risques d'un local commercial à Montreuil, le vendeur doit fournir au diagnostiqueur partenaire les documents suivants :

  • L'adresse exacte du local (nécessaire pour interroger Géorisques).
  • Tout document attestant d'une catastrophe naturelle ayant touché le bien (arrêté, indemnisation).
  • Le plan de situation du bien (cadastre) si disponible.
  • Le règlement de copropriété si le local se trouve dans une copropriété (pour identifier les parties communes et les risques partagés).

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si l'état des risques n'est pas fourni ou est inexact, l'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente ou, dans les cas les plus graves, l'annulation de la vente pour vice du consentement. Le vendeur engage sa responsabilité contractuelle. Il est donc essentiel de réaliser l'ERP avant la mise en vente, de le remettre dès la première visite et de l'actualiser si un événement nouveau survient.

  • Risque de diminution du prix par décision judiciaire.
  • Possibilité d'annulation de la vente.
  • Le vendeur engage sa responsabilité contractuelle.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

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