À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements et où 63 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), le DPE est un passage obligé pour tout propriétaire souhaitant mettre son bien en location. Ce diagnostic conditionne non seulement la décence du logement, mais aussi la possibilité de réviser le loyer. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Montreuil ?
Oui, le DPE est obligatoire pour la location d'un appartement à Montreuil, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, surface inférieure à 50 m², monument historique classé ou inscrit). Il doit être annexé au bail.
Quelle est la validité d'un DPE pour un appartement loué à Montreuil ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Puis-je louer un appartement classé G à Montreuil ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent en France métropolitaine et ne peut plus être proposé à la location.
Que faire si mon appartement à Montreuil est classé F ou G ?
Vous devez réaliser des travaux d'amélioration énergétique pour atteindre une meilleure classe. En attendant, le loyer est gelé (aucune révision ni augmentation possible).
Quels sont les documents à fournir pour le DPE d'un appartement à Montreuil ?
Il est conseillé de préparer les factures d'énergie des trois dernières années, les justificatifs d'entretien des équipements, les diagnostics précédents, les plans de l'appartement, et le carnet d'entretien de la copropriété si l'appartement en fait partie.
Le DPE est-il modifié par le changement du facteur de conversion de l'électricité ?
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion est passé de 2,3 à 1,9. Si l'étiquette de votre DPE s'améliore, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. En 2027, le facteur passera à 1,7, avec une mise à jour gratuite sans dégradation.
Combien de temps faut-il pour obtenir un rendez-vous pour un DPE à Montreuil ?
Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Quand le DPE est-il exigé pour la location d'un appartement à Montreuil ?
Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location (bail) ou de son renouvellement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126‑15 du CCH : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. Pour un appartement montreuillois standard, il est donc requis.
Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, seuls les DPE établis après le 1er juillet 2021 sont recevables.
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. L'interdiction concernera les logements classés F à compter du 1er janvier 2028, puis les logements classés E à compter du 1er janvier 2034. Par ailleurs, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers).
- DPE obligatoire pour la location d'un appartement (sauf exceptions)
- Validité : 10 ans pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021
- Logements classés G interdits à la location depuis 2025 ; F en 2028 ; E en 2034
- Gel des loyers pour les classes F et G depuis août 2022
| Classe DPE | Interdiction de location |
|---|---|
| G | Depuis le 1er janvier 2025 |
| F | À compter du 1er janvier 2028 |
| E | À compter du 1er janvier 2034 |
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Montreuil ?
Le DPE évalue la performance énergétique d'un logement en mesurant sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Pour un appartement, le diagnostiqueur examine notamment l'isolation des murs, des fenêtres et des planchers, le système de chauffage et de production d'eau chaude, la ventilation, ainsi que les éventuels équipements de refroidissement.
À Montreuil, la zone climatique utilisée pour le DPE est H1a, ce qui correspond à un climat relativement froid en hiver. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE enregistrés sur la commune (45 % des cas) (ADEME, base des DPE des logements existants). Le diagnostiqueur tient compte de ces spécificités pour calculer l'étiquette énergie (A à G) et l'étiquette climat (A à G).
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables, mais si l'étiquette s'améliore avec ce nouveau coefficient, le propriétaire peut télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7, avec une mise à jour gratuite possible sans dégradation de l'étiquette. Par ailleurs, un arrêté du 11 juin 2026 introduira une nouvelle classe A0 pour certains bâtiments.
- Contrôle de l'isolation, du chauffage, de la ventilation, de la production d'eau chaude
- Zone climatique H1a (Montreuil)
- Énergie de chauffage la plus fréquente : gaz naturel (45 % des DPE)
| Période | Facteur de conversion | Impact |
|---|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2025 | 2,3 | Valeur historique |
| Depuis le 1er janvier 2026 | 1,9 | Amélioration possible de l'étiquette, mise à jour gratuite en ligne |
| À compter du 1er janvier 2027 | 1,7 | Nouvelle baisse, mise à jour gratuite sans dégradation |
Données locales : le parc locatif de Montreuil en chiffres
Montreuil compte 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les appartements représentent 85 % de ce parc, ce qui en fait une ville très dense en logements collectifs. 63 % des résidences principales sont occupées par des locataires, soit une part nettement supérieure à la moyenne nationale.
Parmi les 35 879 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), 11 % sont classés F ou G — autant de logements potentiellement interdits à la location depuis janvier 2025 si ce sont des résidences principales. 15 % sont classés E, ce qui les rendra non louables à partir de 2034. Au total, 26 % des logements ayant fait l'objet d'un DPE à Montreuil sont classés E, F ou G, soit environ 9 300 logements concernés.
Par ailleurs, 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 17 % avant 1946. Ces logements anciens sont souvent moins performants sur le plan énergétique et peuvent nécessiter des travaux de rénovation pour atteindre une classe locative acceptable.
- 53 245 logements dont 85 % d'appartements (INSEE)
- 63 % de locataires dans les résidences principales
- 35 879 DPE enregistrés : 11 % F/G, 15 % E (ADEME)
- 76 % des résidences principales achevées avant 1991, 17 % avant 1946
Documents à préparer pour le DPE de votre appartement à Montreuil
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants pour faciliter le calcul de la performance énergétique :
- Les factures d'énergie des trois dernières années (gaz, électricité, fioul, etc.)
- Les justificatifs d'entretien des équipements (chaudière, pompe à chaleur, VMC)
- Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité) s'ils existent
- Les plans de l'appartement (surface, hauteur sous plafond)
- Les informations sur les matériaux d'isolation (type, épaisseur, date de pose)
- Le carnet d'entretien de la copropriété si l'appartement est en copropriété (isolation des parties communes, chauffage collectif)
À Montreuil, 1 538 copropriétés sont immatriculées (ANAH), soit 28 769 lots d'habitation. Si votre appartement fait partie d'une copropriété, ces documents sont essentiels pour évaluer les déperditions liées aux parties communes.
- Factures d'énergie des 3 dernières années
- Justificatifs d'entretien des équipements
- Diagnostics précédents
- Plans de l'appartement
- Informations sur l'isolation
- Carnet d'entretien de la copropriété (si applicable)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures d'énergie (3 ans) | Calcul de la consommation réelle |
| Justificatifs d'entretien | Vérification du bon fonctionnement des équipements |
| Diagnostics antérieurs | Référence pour l'historique énergétique |
| Plans de l'appartement | Calcul des surfaces et volumes |
| Informations sur l'isolation | Évaluation des déperditions |
| Carnet d'entretien copropriété | Données sur les parties communes |
Que se passe-t-il si le DPE est absent ou défavorable ?
Si vous louez un appartement à Montreuil sans DPE valide, le locataire peut demander en justice la mise en conformité ou une réduction de loyer. En cas de DPE classé F ou G, le logement est considéré comme non décent depuis le 1er janvier 2025 pour la classe G, et le sera pour la classe F à partir de 2028. Le propriétaire doit alors réaliser des travaux d'amélioration énergétique pour atteindre une classe locative (E ou mieux à terme).
Si le DPE est défavorable (classe F ou G), le loyer est gelé : aucune révision ni augmentation n'est possible, y compris entre deux locataires. Le propriétaire peut toutefois entreprendre des travaux et refaire un DPE pour améliorer l'étiquette.
Pour les logements classés E, l'interdiction de location n'interviendra qu'en 2034, mais il est conseillé d'anticiper les travaux pour éviter une rupture locative à terme.
- Absence de DPE : risque de contentieux avec le locataire
- Classe G : logement non décent depuis janvier 2025
- Classe F : interdiction de location en 2028
- Classe E : interdiction de location en 2034
- Gel des loyers pour les classes F et G
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Absence de DPE valide | Le locataire peut demander la mise en conformité ou une réduction de loyer |
| Classe G | Logement non décent depuis le 1er janvier 2025, interdiction de location, gel des loyers |
| Classe F | Interdiction de location à compter du 1er janvier 2028, gel des loyers |
| Classe E | Interdiction de location à compter du 1er janvier 2034 |
Comment se déroule la prestation de DPE à Montreuil ?
Diagnostic Creteil organise la prestation : après votre commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend dans votre appartement montreuillois pour une visite d'environ 1 à 2 heures. Il inspecte les équipements, prend des mesures, et collecte les informations nécessaires au calcul.
Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (cas rare pour un DPE simple), le délai peut être plus long.
Le DPE est ensuite annexé au bail de location, avec les autres diagnostics obligatoires (état des risques, CREP si le logement date d'avant 1949, états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans). Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.
- Commande en ligne ou par téléphone
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif)
- Visite d'1 à 2 heures par un diagnostiqueur certifié
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures (indicatif)
- Annexion au bail de location
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Commande (devis gratuit en ligne ou au 06 01 14 86 19) | Immédiat |
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite du diagnostiqueur partenaire | 1 à 2 heures |
| Réception du rapport | 24 à 48 heures après la visite |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 16 145 | 45,0 % |
| Électricité | 12 083 | 33,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 6 776 | 18,9 % |
| Fioul domestique | 527 | 1,5 % |
| GPL | 206 | 0,6 % |
| Bois – Bûches | 76 | 0,2 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 176 | 0,5 % |
| B | 1 487 | 4,1 % |
| C | 14 611 | 40,7 % |
| D | 10 441 | 29,1 % |
| E | 5 218 | 14,5 % |
| F | 2 335 | 6,5 % |
| G | 1 611 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
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