Vendre un appartement à Montreuil implique de réunir plusieurs diagnostics techniques, dont le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les logements anciens. Ce document, intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), informe l'acquéreur sur la présence de plomb dans les revêtements. Voici ce qu'il faut savoir pour votre vente.
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil ?
Oui, si l'appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente dans le cadre du DDT.
Quelle est la durée de validité du CREP pour une vente à Montreuil ?
Si la concentration en plomb dépasse 1 mg/cm², le CREP est valable 1 an à la date de la vente. En dessous, sa validité est illimitée.
Que se passe-t-il si le CREP n'est pas réalisé avant la vente ?
Le DDT est incomplet, ce qui expose le vendeur à des risques juridiques : l'acquéreur peut demander des dommages-intérêts ou une réduction du prix.
Le CREP concerne-t-il les parties communes d'une copropriété à Montreuil ?
Oui, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes. Si des travaux sont prévus, un CREP peut être nécessaire.
Quels sont les seuils de plomb pris en compte dans le CREP ?
Le seuil réglementaire est de 1 mg/cm². Au-delà, le rapport mentionne les mesures à prendre (travaux, information de l'acquéreur).
Comment savoir si mon appartement à Montreuil est concerné par le CREP ?
Vérifiez la date du permis de construire. Si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire. Les données INSEE indiquent que 17 % des résidences principales de Montreuil datent d'avant 1946.
Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une location pour une vente ?
Oui, si le rapport est encore valide (moins d'un an si le seuil est dépassé, sinon validité illimitée).
Quand le CREP est-il obligatoire pour un appartement à Montreuil ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire en cas de vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). À Montreuil, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut une part non négligeable d'appartements. Si le permis de construire de votre bien est antérieur à cette date, vous devez faire réaliser un CREP et l'annexer à la promesse ou à l'acte de vente. Pour les appartements plus récents, ce diagnostic n'est pas exigé.
- Logement construit avant le 1er janvier 1949
- Vente d'un appartement (résidence principale ou secondaire)
- Le diagnostic doit être fourni dans le DDT
| Critère | Condition |
|---|---|
| Permis de construire avant le 1er janvier 1949 | Obligatoire |
| Permis de construire après le 1er janvier 1949 | Non obligatoire |
| Parties communes (copropriété) | Le syndic peut être sollicité pour fournir un CREP |
Que contrôle le diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte les revêtements intérieurs et extérieurs de l'appartement : murs, plafonds, sols, fenêtres, portes, radiateurs, canalisations apparentes. À l'aide d'un analyseur à fluorescence X, il mesure la concentration en plomb. En copropriété, il peut aussi être amené à vérifier les parties communes (hall, escaliers) si elles sont susceptibles de contenir du plomb. Le rapport mentionne chaque local et chaque revêtement avec la concentration mesurée.
- Murs, plafonds, sols (peintures, enduits)
- Menuiseries (portes, fenêtres, volets)
- Équipements fixes (radiateurs, canalisations)
- Parties communes si accessibles et concernées
| Élément | Action du diagnostiqueur |
|---|---|
| Revêtements intérieurs | Mesure au fluoromètre X |
| Revêtements extérieurs (balcon, terrasse) | Inspection et mesure |
| Parties communes (hall, cage d'escalier) | Contrôle si le syndic autorise l'accès |
Validité du CREP et conséquences
Le CREP a une validité qui dépend des résultats : si la concentration en plomb dépasse 1 mg/cm², le rapport doit dater de moins d'un an à la date de la vente (source : Service-Public). En dessous de ce seuil ou en l'absence de plomb, la validité est illimitée. Si le rapport est absent ou périmé, la vente peut être retardée et l'acquéreur peut demander des dommages-intérêts. À Montreuil, où 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est aussi crucial pour les futurs acquéreurs qui envisagent de louer le bien.
- Plomb > 1 mg/cm² : validité de 1 an à la vente
- Plomb ≤ 1 mg/cm² : validité illimitée
- Absence de plomb : validité illimitée
| Résultat | Validité pour la vente |
|---|---|
| Concentration > 1 mg/cm² | 1 an |
| Concentration ≤ 1 mg/cm² | Illimitée |
| Absence de plomb | Illimitée |
Documents à préparer pour la visite
Pour faciliter la réalisation du CREP, rassemblez les documents suivants : le titre de propriété (pour connaître la date de construction), le règlement de copropriété (pour identifier les parties communes), et tout diagnostic antérieur si vous en possédez un. Le diagnostiqueur aura besoin d'accéder à toutes les pièces de l'appartement, y compris les placards et les combles éventuels. Si le logement est loué, prévenez le locataire de la visite.
- Titre de propriété ou permis de construire
- Règlement de copropriété (parties communes)
- Anciens diagnostics (si existants)
- Accès à toutes les pièces (y compris placards)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété | Confirmer l'année de construction |
| Règlement de copropriété | Identifier les parties communes |
| Diagnostic antérieur | Comparer les résultats |
Que se passe-t-il si le CREP manque ou est périmé ?
En cas de vente, le CREP fait partie du DDT. S'il est absent ou périmé, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice. Pour éviter cela, assurez-vous que le rapport soit réalisé avant la signature de la promesse. À Montreuil, où 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), le CREP est souvent associé à d'autres diagnostics (DPE, amiante, gaz, électricité) selon l'âge et les équipements du bien.
- Risque de contestation de la vente
- Demande de dommages-intérêts par l'acquéreur
- Obligation de réaliser le diagnostic avant la signature
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Absence de CREP | DDT incomplet, vente contestable |
| CREP périmé (> 1 an avec plomb) | Rapport non valide, vente bloquée |
| CREP non transmis à l'acquéreur | Action en réduction de prix possible |
Le CREP et les données locales de Montreuil
Avec 53 245 logements (INSEE, recensement 2021), Montreuil présente un parc immobilier ancien : 17 % des résidences principales datent d'avant 1946, et 76 % d'avant 1991. La proportion d'appartements atteint 85 % (INSEE, recensement 2021), ce qui rend le CREP particulièrement pertinent pour les copropriétés. Par ailleurs, 63 % des ménages sont locataires, un taux élevé qui souligne l'importance de ce diagnostic pour les futurs propriétaires bailleurs. Enfin, le territoire compte 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH), ce qui implique souvent des démarches pour les parties communes.
- 17 % des résidences principales avant 1946 (INSEE, 2021)
- 85 % d'appartements dans le parc immobilier (INSEE, 2021)
- 63 % de ménages locataires (INSEE, 2021)
- 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH)
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Montreuil
Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)
- Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
- Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 176 | 0,5 % |
| B | 1 487 | 4,1 % |
| C | 14 611 | 40,7 % |
| D | 10 441 | 29,1 % |
| E | 5 218 | 14,5 % |
| F | 2 335 | 6,5 % |
| G | 1 611 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 83 %
- Maisons : 15 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 2 189 | 4,5 % |
| 1919-1945 | 6 310 | 13,0 % |
| 1946-1970 | 15 813 | 32,5 % |
| 1971-1990 | 12 606 | 25,9 % |
| 1991-2005 | 5 046 | 10,4 % |
| 2006-2018 | 6 646 | 13,7 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
Devis gratuit
Votre devis pour un diagnostic plomb (CREP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
