Lorsque vous envisagez de mettre en location une maison à Montreuil, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un diagnostic à ne pas négliger. Ce document, exigé pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, protège la santé des locataires en identifiant la présence éventuelle de plomb dans les revêtements. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour une maison de 1950 ?
Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Une maison de 1950 n'est donc pas concernée.
Puis-je réaliser le CREP moi-même ?
Non, le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut utiliser l'appareil à fluorescence X et délivrer un rapport valable.
Le CREP est-il valable pour une vente ultérieure ?
Oui, mais les délais de validité diffèrent : en vente, le CREP doit dater de moins de 1 an si la concentration en plomb dépasse 1 mg/cm². En l'absence de plomb, sa validité est illimitée.
Que faire si le CREP révèle du plomb ?
Le bailleur doit informer le locataire de la présence de plomb et, si nécessaire, réaliser des travaux de réduction du risque. Le CREP doit être annexé au bail.
Le CREP est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, les mêmes règles s'appliquent : le CREP est obligatoire pour toute location (meublée ou non) d'un logement construit avant le 1er janvier 1949.
Combien de temps dure la visite pour une maison ?
La visite dure généralement entre 1 et 2 heures, selon la taille de la maison et le nombre de pièces à contrôler.
Puis-je louer sans CREP si la maison est récente ?
Oui, si la construction est postérieure au 1er janvier 1949, le CREP n'est pas obligatoire pour la location. Cependant, d'autres diagnostics (DPE, état des risques) peuvent être requis.
Le CREP est-il obligatoire pour louer une maison à Montreuil ?
Oui, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire en cas de location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Cette obligation concerne les maisons individuelles comme les appartements. À Montreuil, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit une part non négligeable du parc immobilier. Pour les maisons de cette époque, le CREP doit être réalisé avant la signature du bail et annexé au contrat de location. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire en location.
- Maison construite avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire.
- Maison construite après cette date : pas d'obligation de CREP pour la location.
- En cas de copropriété (maison en lotissement avec parties communes) : le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes.
| Date de construction | CREP obligatoire en location ? | Validité du CREP |
|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 1949 | Oui | 6 ans si plomb > 1 mg/cm² ; illimitée sinon |
| Après le 1er janvier 1949 | Non | Non applicable |
Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?
Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble des revêtements accessibles de la maison sans dégradation : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, rampes d'escalier, radiateurs, etc. Il utilise un appareil à fluorescence X (XRF) pour mesurer la concentration en plomb. Les zones non accessibles (derrière des meubles fixes, sous des revêtements non démontables) sont mentionnées dans le rapport. Pour une maison, les boiseries anciennes, les peintures extérieures et les éléments en bois (poutres, lambris) sont particulièrement surveillés.
- Revêtements intérieurs : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres.
- Revêtements extérieurs : façades, volets, balcons, clôtures.
- Éléments en bois : rampes, escaliers, poutres apparentes.
- Zones non accessibles : signalées dans le rapport.
| Élément | Type de revêtement | Risque de plomb |
|---|---|---|
| Murs intérieurs | Peinture, plâtre | Élevé si peinture ancienne |
| Plafonds | Peinture, enduit | Moyen |
| Sols | Carrelage, parquet | Faible (sauf peinture ancienne) |
| Menuiseries extérieures | Peinture sur bois | Élevé |
| Rampes d'escalier | Peinture sur bois | Élevé |
Données locales : le parc immobilier de Montreuil
Montreuil compte 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 85 % sont des appartements et 15 % des maisons. La part des logements construits avant 1946 (17 %) est significative, ce qui implique que plusieurs centaines de maisons individuelles sont potentiellement concernées par l'obligation de CREP. Par ailleurs, 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui fait de Montreuil une commune au marché locatif dynamique, où les diagnostics sont fréquents. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus courante (45 % des DPE enregistrés), ce qui peut influencer l'état des peintures dans les cuisines et salles de bains.
- 17 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021).
- 15 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021).
- 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021).
Documents à préparer pour le CREP
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants pour faciliter le contrôle :
- Plans de la maison (permis de construire, plans d'architecte).
- Factures de travaux récents (peinture, revêtements).
- Diagnostics précédents (CREP antérieur, DPE).
- Règlement de copropriété (si la maison fait partie d'un lotissement avec parties communes).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan de la maison | Identifier les zones à contrôler |
| Factures de travaux | Connaître les revêtements récents (moins de plomb) |
| Ancien CREP | Comparer les mesures |
| Règlement de copropriété | Identifier les parties communes |
Que se passe-t-il si le CREP n'est pas fourni ?
En location, l'absence de CREP pour une maison construite avant 1949 expose le bailleur à des conséquences juridiques. Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer, et le propriétaire s'expose à des sanctions en cas de sinistre (intoxication au plomb). Par ailleurs, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail ; à défaut, le bailleur peut être poursuivi pour vice caché. Il est donc essentiel de réaliser ce diagnostic avant la mise en location.
- Risque d'annulation du bail.
- Réduction de loyer possible.
- Obligation d'annexer le DDT au bail.
| Situation | Risque pour le bailleur |
|---|---|
| Absence de CREP | Annulation du bail, réduction de loyer |
| CREP non annexé au bail | Vice caché, poursuites possibles |
| Présence de plomb non signalée | Responsabilité civile |
Questions fréquentes sur le CREP pour une maison à Montreuil
Voici les questions que se posent souvent les propriétaires bailleurs à Montreuil au sujet du CREP :
- Le CREP est-il obligatoire pour une maison de 1950 ? Non, seule une construction avant le 1er janvier 1949 est concernée.
- Puis-je réaliser le CREP moi-même ? Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut le réaliser.
- Le CREP est-il valable pour une vente ultérieure ? Oui, mais les délais de validité diffèrent : 1 an avant la vente si présence de plomb, illimité sinon.
- Que faire si le CREP révèle du plomb ? Le bailleur doit informer le locataire et réaliser des travaux de réduction du risque si nécessaire.
- Le CREP est-il obligatoire pour une location meublée ? Oui, les mêmes règles s'appliquent.
- Combien de temps dure la visite ? En général, 1 à 2 heures selon la taille de la maison.
- Puis-je louer sans CREP si la maison est récente ? Oui, si la construction est postérieure au 1er janvier 1949.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Obligation | Construction avant le 1er janvier 1949 |
| Validité | 6 ans si plomb > 1 mg/cm² ; illimitée sinon |
| Documents à fournir | Plans, factures de travaux, anciens diagnostics |
| Sanction en cas d'absence | Annulation du bail, réduction de loyer |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 16 145 | 45,0 % |
| Électricité | 12 083 | 33,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 6 776 | 18,9 % |
| Fioul domestique | 527 | 1,5 % |
| GPL | 206 | 0,6 % |
| Bois – Bûches | 76 | 0,2 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 176 | 0,5 % |
| B | 1 487 | 4,1 % |
| C | 14 611 | 40,7 % |
| D | 10 441 | 29,1 % |
| E | 5 218 | 14,5 % |
| F | 2 335 | 6,5 % |
| G | 1 611 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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